Rapport n° 533 (2018-2019) de M. Mathieu DARNAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 mai 2019
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Synthèse du rapport (315 Koctets)
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. AMÉLIORER LE STATUT DES ÉLUS
LOCAUX : UNE IMPÉRIEUSE NÉCESSITÉ
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II. UNE PROPOSITION DE LOI TENDANT À
« CRÉER UN STATUT DE L'ÉLU COMMUNAL »
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III. NE PAS CONFONDRE VITESSE ET
PRÉCIPITATION
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I. AMÉLIORER LE STATUT DES ÉLUS
LOCAUX : UNE IMPÉRIEUSE NÉCESSITÉ
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
(art. L. 1111-1-2 [nouveau] et art. L. 2123-17 du code général
des collectivités territoriales)
Principe de gratuité des fonctions électives locales
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Article 2
(art. L. 3142-79 et art. L. 3142-88-1
et L. 3142-88-2 [nouveaux] du code du travail)
Disponibilité des candidats et des élus salariés ou agents publics
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Article 3
(art. L. 2123-12, art. L. 2123-12-1 A [nouveau] et art. L. 2123-14
du code général des collectivités territoriales)
Formation des élus locaux à leur mandat
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Article 4
(art. L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales)
Augmentation des indemnités de fonction des maires
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Article 5
(art. L. 2123-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Remboursement des frais des élus communaux
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Article 6
(art. 80 undecies B et art. 81 du code général des impôts,
et art. L. 2123-23-1 [nouveau] code général des collectivités territoriales)
Fiscalité des élus locaux
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Article 7
(art. L. 2123-9 et L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales)
Droit à suspension du contrat de travail -
Allocation différentielle de fin de mandat
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Article 8
(art. 122-4, 432-12 et 432-14 du code pénal)
Responsabilité pénale des élus
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Article 9
(art. L. 2121-11, art. L. 2121-13, art. L. 2121-13-2 [nouveau], art. L. 2121-9, art. L. 2121-22 et art. L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales)
Informations des membres du conseil municipal et droits de l'opposition
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTION ÉCRITE