LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET CONTRIBUTION ÉCRITE
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Cabinet du ministre chargé des collectivités territoriales
M. David Carmier , conseiller juridique et financier, affaires territoriales, ruralité
Direction générale des collectivités locales
M. Bruno Delsol , directeur général
Mme Eve Perennec-Segarra , adjointe au sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale
Mme Marianne Hequet , cheffe du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux
M. Benoît Chapuis , chargé d'études « élus locaux »
Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité
M. François Zocchetto , maire de Laval et président du groupe de travail Statut de l'élu de l'AMF
Mme Judith Mwendo , conseiller
M. Florent Philippe , conseiller
Mme Charlotte de Fontaines , chargée des relations avec le Parlement
Contribution écrite
Direction des affaires criminelles et des grâces