Rapport n° 530 (2018-2019) de M. André REICHARDT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 mai 2019
Disponible au format PDF (405 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (16 Koctets)
Synthèse du rapport (133 Koctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. UN DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE D'ORES ET
DÉJÀ ADAPTÉ AUX SPÉCIFICITÉS DES PETITES ET
MOYENNES ENTREPRISES
-
A. LA SOUS-REPRÉSENTATION DES PETITES ET
MOYENNES ENTREPRISES DANS LA COMMANDE PUBLIQUE
-
B. DES DIFFICULTÉS IDENTIFIÉES ET LES
RÉPONSES DÉJÀ MISES EN oeUVRE
-
A. LA SOUS-REPRÉSENTATION DES PETITES ET
MOYENNES ENTREPRISES DANS LA COMMANDE PUBLIQUE
-
II. UNE PROPOSITION DE LOI À L'OBJECTIF
LOUABLE MAIS AU DISPOSITIF LIMITÉ
-
A. L'INTRODUCTION DE DISPOSITIONS NON
NORMATIVES
-
B. LA NEUTRALISATION DU RECOURS EXCEPTIONNEL AUX
MARCHÉS GLOBAUX POUR LES PETITS ACHETEURS
-
C. UNE TENTATIVE INOPÉRANTE DE
RÉGULER LES RELATIONS DE SOUS-TRAITANCE
-
D. UNE PRISE EN COMPTE DU MANQUE DE COUVERTURE
NUMÉRIQUE DANS LES ÉCHANGES ENTRE ACHETEURS ET OPÉRATEURS
ÉCONOMIQUES DÉJÀ OPÉRÉE PAR LE DROIT
POSITIF
-
A. L'INTRODUCTION DE DISPOSITIONS NON
NORMATIVES
-
I. UN DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE D'ORES ET
DÉJÀ ADAPTÉ AUX SPÉCIFICITÉS DES PETITES ET
MOYENNES ENTREPRISES
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES