II. UNE PROPOSITION DE LOI À L'OBJECTIF LOUABLE MAIS AU DISPOSITIF LIMITÉ
Votre rapporteur partage pleinement l'objectif poursuivi par la présente proposition de loi qui vise à favoriser l'accès des PME à la commande publique. Les travaux conduits par votre commission lors de l'examen du projet de loi de ratification de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou de la loi « Sapin 2 » démontrent son intérêt pour ce sujet sensible.
Néanmoins, la teneur des dispositifs soulèvent des interrogations et des difficultés d'application qui conduisent à s'interroger sur leur capacité à atteindre les objectifs assignés par leurs auteurs.
A. L'INTRODUCTION DE DISPOSITIONS NON NORMATIVES
L'article 1 er de la proposition de loi tend à modifier l'article L. 2113-10 du code de la commande publique pour qu'il précise que les marchés sont, en principe, passés par lots séparés « afin de renforcer la concurrence et faciliter la participation des petites et moyennes entreprises » . L'exposé des motifs de la proposition de loi indique que « la rédaction proposée serait un point d'appui supplémentaire pour le travail d'information des acheteurs publics et de diffusion des bonnes pratiques effectué par le ministère de l'Économie et des Finances » . Votre rapporteur constate cependant que cet ajout ne dispose d'aucune portée normative. Sa place n'est donc pas dans la loi.
Le 2° de l'article 2 de la proposition de loi souffre, dans une moindre mesure, des mêmes griefs. À l'article L. 2113-11 du code de la commande publique, il tend à préciser qu'un acheteur peut ne pas allotir un marché s'il n'est « manifestement » pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ou si la dévolution en lots séparés est « manifestement » de nature à restreindre la concurrence.
Votre rapporteur comprend la volonté de durcir le regard du juge sur les conditions de dérogation à l'obligation d'allotir. Toutefois, l'ajout d'un tel adverbe n'apporterait pas de garantie objective pour les PME et risquerait d'ouvrir des champs contentieux qui ne seraient dans l'intérêt ni des acheteurs publics ni des entreprises elles-mêmes.
Votre rapporteur souligne que la stabilité du droit de la commande publique est un enjeu majeur pour l'ensemble des acteurs. C'est en particulier le cas pour les PME qui ne disposent pas nécessairement de personnels exclusivement consacrés à suivre les évolutions des textes et à s'adapter aux nouvelles procédures. Dans leur intérêt, le législateur doit donc s'efforcer de n'apporter que des modifications strictement et évidemment nécessaires.
Cette position a été affirmée à plusieurs reprises au cours des auditions menées par votre rapporteur.