D. UNE PRISE EN COMPTE DU MANQUE DE COUVERTURE NUMÉRIQUE DANS LES ÉCHANGES ENTRE ACHETEURS ET OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES DÉJÀ OPÉRÉE PAR LE DROIT POSITIF
Le dernier article de la proposition de loi tend à introduire dans le code de la commande publique que la dématérialisation des communications et échanges d'informations dans le cadre de la passation des marchés publics doit tenir compte des conditions de couverture numérique.
Les auditions conduites par votre rapporteur ont montré que la dématérialisation des échanges a été perçue comme une réelle avancée par la majorité des PME qui y voient une mesure de simplification (voir supra ). Les PME défendent d'ailleurs plus largement le droit à un réseau internet performant plus qu'elles ne remettent en question la dématérialisation des marchés publics.
Enfin, les textes réglementaires prévoient déjà des garanties permettant de se prémunir de problèmes de téléchargement de dossiers de candidature volumineux liés à un bas débit internet. Ils rendent possible l'envoi d'une "copie de sauvegarde" sous format papier ou numérique (envoi physique d'un disque de stockage) qui doit parvenir à l'acheteur dans les mêmes délais que son offre dématérialisée 43 ( * ) .
Votre rapporteur constate donc que la situation actuelle permet de prendre en considération les risques liés à la rupture d'accès à l'internet en garantissant les entreprises contre les effets que celle-ci pourraient engendrer dans le cadre des procédures de soumission dématérialisées. De plus, le plan du Gouvernement en matière de couverture numérique des territoires lancé à Cahors en décembre 2017 devrait conduire à la généralisation d'une couverture mobile de qualité dès l'année prochaine et du très haut débit pour tous en 2022 44 ( * ) .
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Pour l'ensemble de ces raisons, votre commission n'a pas adopté la proposition de loi n° 436 (2018-2019) relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique.
En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi.
* 43 Article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
* 44 Voir le dossier de presse édité à l'occasion du déplacement du premier ministre dans le Gers le 22 mars 2019, disponible à l'adresse suivante : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2019/03/dossier_de_presse_-_deplacement_de_m._edouard_philippe_premier_ministre_dans_le_gers_-_22.03.2019.pdf