G. MÉTIER D'ENSEIGNANT : DES PISTES POUR REVALORISER DURABLEMENT LE MÉTIER
Dans leur rapport précité sur le métier d'enseignant, Françoise Laborde et votre rapporteur avaient proposé de nombreuses pistes pour revaloriser le métier d'enseignant et le rendre plus attractif.
Votre commission a ainsi introduit dans le projet de loi deux dispositions visant :
- l'une à prolonger, pendant les trois premières années d'exercice, la formation initiale par des actions de formation initiale continue ;
- et l'autre à instaurer une obligation de formation continue , hors du temps d'enseignement et le cas échéant indemnisée.
De la même manière, votre commission a repris les dispositions du rapport précité concernant le développement de « contrats de mission » plus conformes aux attentes des jeunes professionnels que l'affectation au barème. Par le biais de ces contrats de mission, des enseignants pourraient être affectés sur des postes réputés difficiles mais pour une durée déterminée et avec la garantie que cet engagement sera ensuite valorisé dans leur carrière. Cet outil permettra en outre de mener une véritable politique territoriale, en rendant plus attractifs les postes situés en zone d'éducation prioritaire ou dans le milieu rural.
Par ailleurs, votre commission a renforcé le rôle du chef d'établissement dans le choix des personnels qui composeront son équipe pédagogique en prévoyant qu'il serait désormais associé à toute décision d'affectation dans son établissement.
Enfin, votre commission a posé les premiers jalons d'un véritable statut du directeur d'école en plaçant les personnels enseignants sous son autorité et en le faisant participer à leur évaluation. Le directeur d'école est en effet un interlocuteur central du maire sur les territoires, il doit bénéficier d'un certain nombre de prérogatives lui permettant d'exercer sereinement ses très nombreuses missions.
H. SUPPRIMER LES DISPOSITIONS QUI N'ONT PAS LEUR PLACE DANS LA LOI
Attentive à l'intelligibilité de la loi et à la qualité du débat parlementaire, votre commission a adopté une posture rigoureuse à l'égard des dispositions dont elle a estimé qu'elles n'avaient pas leur place dans ce projet de loi .
1. Les dispositions ne relevant pas du domaine de la loi
Trois articles ont été supprimés sur ce fondement.
L'article 1 er bis E prévoit que chaque formulaire administratif destiné aux parents d'élèves comporte les mentions « parent 1 » et « parent 2 ». Estimant que le contenu des formulaires administratifs ne relevait manifestement pas du domaine de la loi défini par l'article 34 de la Constitution, votre commission a supprimé cet article.
L'article 3 ter précise que la liste des pièces qui peuvent être demandées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste scolaire est fixée par décret. Votre commission a jugé que cet article était superflu. Au titre de son pouvoir réglementaire d'application des lois, le Gouvernement est en effet déjà pleinement compétent pour prendre un tel décret, dont la publication est au demeurant déjà prévue.
Enfin, votre commission a supprimé l'article 6 quinquies , qui précise que « dans le cadre des classes à horaires aménagés pour renforcer les enseignements artistiques, une attention particulière est accordée aux écoles et collèges situés dans les territoires ruraux ». Votre commission a considéré que cet article était dépourvu de toute portée normative et ne relevait pas du domaine de la loi, l'existence des classes à horaires aménagés relevant d'une simple circulaire.
2. Les demandes de rapport au Gouvernement
Fidèle à sa position constante en matière de demandes de rapport au Gouvernement, sans toutefois nier l'intérêt propre des sujets qui auraient été abordés dans lesdits rapports, votre commission a supprimé les six dispositions suivantes :
- l'article 5 octies , qui demande au Gouvernement un rapport sur l'école inclusive, actualisé trois fois par an ;
- le V de l'article 6, qui demande un rapport au Gouvernement sur l'équilibre de l'offre d'enseignement international sur le territoire ;
- l'article 7 bis , qui demande un rapport au Gouvernement sur l'application du « Plan Mayotte », la mise en oeuvre de l'instruction obligatoire dès trois ans à Mayotte et en Guyane ainsi que l'enseignement des langues régionales à Mayotte ;
- le IV de l'article 9, qui demande un rapport du Gouvernement triannuel sur la situation des lycées professionnels ;
- l'article 13 bis , qui demande un rapport du Gouvernement sur la faisabilité de la généralisation de la visite médicale tout au long de leur carrière pour les personnels du ministère de l'éducation nationale ;
- l'article 24 bis , qui demande un rapport du Gouvernement sur l'état du bâti des écoles primaires de Marseille.