Rapport général n° 147 (2018-2019) de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL , fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018
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PREMIÈRE PARTIE - VUE D'ENSEMBLE DES
ÉVOLUTIONS DES FINANCES LOCALES
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DEUXIÈME PARTIE - LES CRÉDITS DE LA
MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES » ET DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
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I. LES CRÉDITS DE LA MISSION
« RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES »
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II. LES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS
FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES »
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I. LES CRÉDITS DE LA MISSION
« RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES »
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TROISIÈME PARTIE - EXAMEN DES ARTICLES
RATTACHÉS À LA MISSION « RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
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ARTICLE 79 (Art. L. 2113-20, L. 2336-3, L.
2336-5, L. 2336-9, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2335-1, L. 2335-16, L.
3334-1, L. 3334-3, L. 3662-4, L. 5211-4-2, L. 5211-28, L. 5211-29,
L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-32-1, L. 5211-33, L. 5214-23-1, L.
5217-12, L. 5218-1 et L. 5842-8, du code général des
collectivités territoriales, art. 59 de la loi n° 2015-991 du
7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et art. 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre
2017 de finances pour 2018) - Répartition de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) et d'autres dotations de fonctionnement
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ARTICLE 79 bis (nouveau)
(Art. L. 1613-5-1 du code général des
collectivités territoriales) - Renforcement de l'information des
collectivités territoriales sur les motifs d'évolutions des
attributions individuelles des composantes de la dotation globale de
fonctionnement
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ARTICLE 79 ter (nouveau)
(Art. L. 2334-22-1 du code général des
collectivités territoriales) - Mise en place d'un mécanisme de
« sortie en sifflet » pour la troisième fraction de
la dotation de solidarité rurale
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ARTICLE 79 quater (nouveau) (Art. L. 2336-3 du
code général des collectivités territoriales) -
Relèvement du plafonnement de la contribution au titre du fonds de
péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
et du fonds de solidarité des communes de la région
d'Île-de-France (FSRIF)
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ARTICLE 79 quinquies (nouveau) (Art. 59 de la loi
n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République) - Suppression, en 2019, de la dotation de
soutien à l'investissement territorial versée par la
métropole du Grand Paris
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ARTICLE 79 sexies (nouveau) (Art. 59 de la loi
n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République) - Report du transfert de la dotation
d'intercommunalité des établissements publics territoriaux
à métropole du Grand Paris
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ARTICLE 79 septies (nouveau) - Création
d'une dotation au profit des communes accueillant un site « Natura
2000 »
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ARTICLE 79 octies (nouveau)
Rapport au Parlement sur le lien entre la population d'un ensemble intercommunal et le poids de ses charges
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ARTICLE 79 nonies (nouveau) - Rapport au Parlement
sur le lien entre la population d'une communes
et le poids de ses charges
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ARTICLE 80 (Art. L. 1615-1, L. 1615-2, L. 1615-3,
L. 1615-5, L. 1615-7, L. 1615-10, L. 1615-11 et L. 1615-12 du code
général des collectivités territoriales) - Décalage
de la date d'entrée en vigueur de l'automatisation du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
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ARTICLE 81 - Soutien à l'investissement
local
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ARTICLE 81 bis (nouveau) (Art. L. 2334-33 du code
général des collectivités territoriales) -
Élargissement des conditions d'éligibilité des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
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ARTICLE 81 ter (nouveau) - Fonds de stabilisation
des départements pour les années 2019 à 2021
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ARTICLE 79 (Art. L. 2113-20, L. 2336-3, L.
2336-5, L. 2336-9, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2335-1, L. 2335-16, L.
3334-1, L. 3334-3, L. 3662-4, L. 5211-4-2, L. 5211-28, L. 5211-29,
L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-32-1, L. 5211-33, L. 5214-23-1, L.
5217-12, L. 5218-1 et L. 5842-8, du code général des
collectivités territoriales, art. 59 de la loi n° 2015-991 du
7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et art. 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre
2017 de finances pour 2018) - Répartition de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) et d'autres dotations de fonctionnement
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AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION
DES FINANCES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES