DEUXIÈME PARTIE - LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » ET DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
I. LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
Pour 2019, les crédits de paiement (CP) prévus au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s'élèvent à 3,43 milliards d'euros , soit, à périmètre courant, une diminution de 228 millions d'euros (- 6,2 %) par rapport à 2018. Les autorisations d'engagement (AE) s'élèvent à 3,89 milliards d'euros, en hausse de 97 millions d'euros (+ 2,6 %) .
Évolution (2018-2019) des crédits de la mission
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
La mission « Relations avec les collectivités territoriales » retrace des dotations versées aux collectivités territoriales en compensation de transfert de compétences, stables dans le temps, et des dotations versées par l'État aux collectivités territoriales sous la forme de subventions, notamment en vue de soutenir des projets d'investissement.
A. DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT EN HAUSSE
1. Une augmentation de 97 millions d'euros malgré la fin du financement dédié aux contrats de ruralité
Évolution (2018-2019) des autorisations d'engagement de la mission
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
L'augmentation de 97 millions d'euros des autorisations d'engagement portées par la mission résulte :
- d'une augmentation de 84 millions d'euros, correspondant à des restes à payer dus par l'État aux départements au titre de la dotation générale d'équipement (DGE) ;
- du transfert de 5 millions d'euros du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers la mission « Relations avec les collectivités territoriales », correspondant au montant du droit à compensation de la région Grand Est « résultant de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la seconde phase de la ligne à grande vitesse Est européenne » 3 ( * ) ;
- de l'ouverture de 52 millions d'euros d'AE supplémentaires au titre des aides exceptionnelles versées par l'État aux collectivités territoriales. Il s'agit, d'une part, de 50 millions d'euros au titre du fonds d'aide à la collectivité de Saint-Martin et, d'autre part, de 2 millions d'euros afin de créer un « fonds d'aide aux collectivités accueillant des rassemblements ponctuels d'exceptionnelle importance afin de compenser les charges supportées par ces dernières en matière de sécurité » 4 ( * ) ;
- la fin du financement dédié aux contrats de ruralité au sein de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) (- 45 millions d'euros).
Toutefois, il convient de souligner, comme cela a été rappelé dans la première partie du présent rapport, que ce sont les collectivités territoriales elles-mêmes qui financent les moyens supplémentaires ouverts par la mission « Relations avec les collectivités territoriales » en raison de la minoration des variables d'ajustement prévue en première partie du projet de loi de finances.
2. Des dotations de soutien à l'investissement du bloc communal en baisse
Plus précisément, les dotations de soutien à l'investissement du « bloc communal » diminuent de 45 millions d'euros par rapport à 2018, avec la fin du financement dédié aux contrats de ruralité.
Évolution (2018-2019) des autorisations
d'engagement
des dotations de soutien à l'investissement du
« bloc communal »
(en millions d'euros)
* Hors pacte État-métropoles (30 millions d'euros en AE dans la LFI 2017), non reconduit
** Hypothèse d'une consommation totale de la réserve parlementaire en 2017
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires et du CGET pour l'exécution 2017 des contrats de ruralité
Par rapport à 2018, les autorisations d'engagement au titre des dotations de soutien à l'investissement des communes financées par la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont en baisse de 45 millions d'euros . En outre, en 2017, 40 millions d'euros de crédits prévus au titre de la réserve parlementaire n'ont pas été redéployés en faveur des dotations existantes (DSIL et DETR) . C'est pourquoi, comme en 2017, vos rapporteurs spéciaux vous proposeront, en première partie, un amendement créant un prélèvement sur les recettes de l'État de 85 millions d'euros, afin de garantir une stabilité des dotations d'investissement du « bloc communal » (au titre des contrats de ruralité et de la réserve parlementaire).
* 3 Selon le projet annuel de performances.
* 4 Ibid.