N° 147
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour 2019 ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 25
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Rapporteurs spéciaux : MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL
|
(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189
Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)
PREMIÈRE PARTIE - VUE D'ENSEMBLE DES ÉVOLUTIONS DES FINANCES LOCALES
Le présent projet de loi de finances pour 2019 s'inscrit dans un contexte particulièrement incertain pour les finances des collectivités territoriales .
En effet, l'article 5 de la loi de finances pour 2018 1 ( * ) a mis en place un dégrèvement progressif de taxe d'habitation (TH) pour 80 % des ménages , à hauteur de 30 % de la cotisation due en 2018, 65 % en 2019 et 100 % à compter de 2020.
Lors de son examen, votre commission des finances avait proposé la suppression de ce dégrèvement, considérant que si les valeurs locatives sur lesquelles est assise la TH sont effectivement déconnectées de la réalité du marché locatif actuel, cette réforme, bien que constituant une mesure de pouvoir d'achat pour les ménages bénéficiaires :
- ne règlerait pas la question de l'obsolescence des bases , la taxe d'habitation pour les ménages non concernés par cette mesure et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) continuant d'être assises sur ces valeurs locatives ;
- affaiblirait le lien entre les contribuables et les communes ;
- se traduirait, dans certaines communes, par un impôt reposant sur un très faible nombre de contribuables , posant une question en termes d'égalité devant l'impôt ;
- serait financée in fine par les collectivités , la pérennité du mécanisme de compensation n'étant pas assurée, alors que le coût de la mesure est estimé à plus de 10 milliards d'euros à compter de 2020 .
Dans sa décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le dégrèvement de TH tout en se réservant la possibilité de « réexaminer ces questions en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d'habitation dans le cadre d'une réforme annoncée de la fiscalité locale ».
Face à cette réserve du Conseil constitutionnel et au caractère insatisfaisant de l' « entre-deux » créé par cette mesure, le Gouvernement a annoncé la suppression pure et simple de la TH, qui devrait intervenir, au plus tard, en 2021 .
Cette suppression rend plus cruciale encore la question de la compensation de cette recette pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, dont le produit représentait en 2016 plus de 20 % de leurs recettes de fonctionnement .
Au cours de l'année 2018, une mission présidée par notre collègue Alain Richard et le préfet Dominique Bur a travaillé à l'élaboration de différents scénarios. Le Gouvernement ne s'est pas prononcé sur les suites qu'il entendait donner à ces travaux .
Un texte devrait néanmoins être déposé au cours du premier semestre 2019 réformant en profondeur la fiscalité locale .
En matière de finances locales, le présent projet de loi de finances pour 2019 constitue par conséquent un texte de transition avant la réforme de la fiscalité locale prévue l'année prochaine .
Parmi les principales mesures figurant dans le présent projet de loi de finances, peuvent être cités :
- l'aménagement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par l'article 7 qui élargit la définition des dépenses pouvant être financées par la TEOM, met l'éventuel coût d'une annulation à la charge des collectivités territoriales, ouvre la possibilité d'augmenter le produit de la TEOM la première année de mise en place d'une part incitative et diminue les frais de recouvrement perçus par l'État ;
- la fixation du montant de la DGF et des « variables d'ajustement » par l'article 23 . Il est ainsi prévu une stabilisation du montant de la DGF à 27 milliards d'euros en 2019. Les évolutions des concours financiers de l'État compensées par une minoration des variables d'ajustement sont rappelées dans le tableau ci-après. L'article 23 tire en outre les conséquences de la décision du Gouvernement de ne pas procéder à la diminution de la DCRTP 2 ( * ) des EPCI à fiscalité propre, qui était prévue par l'article 41 de la loi de finances pour 2018. Par parallélisme, l'Assemblée nationale est en outre revenue sur la minoration de la DCRTP des communes prévue en 2018 ;
Évolutions des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales financées par une minoration des variables d'ajustement
(en millions d'euros)
|
Majoration des crédits de la DGE des départements |
84 |
|
Création d'une dotation exceptionnelle à la collectivité de Saint-Martin |
50 |
|
Majoration de la dotation générale de décentralisation pour le financement de l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques |
8 |
|
Majoration des crédits de la dotation « calamités publiques » pour faire face aux évènements climatiques survenus à la fin de l'année 2017 et au début de l'année 2018 |
2 |
|
Total |
144 |
Source : jaune budgétaire « Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales » 2019
- la réforme du mécanisme de compensation des pertes exceptionnelles de contribution économique territoriale ( CET) par l'article 25 , qui prévoit en outre la mise en place d'un fonds de péréquation de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) nucléaire, afin de lisser les pertes de recettes liées à l'arrêt de centrales nucléaires ou thermiques ;
- la neutralisation du montant de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) versé sur la part de TVA affectée aux régions par l'article 26 . Cet article a cependant été supprimé par l'Assemblée nationale .
* 1 Article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
* 2 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.