AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
N° |
1 |
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AMENDEMENT
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présenté par |
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MM. GUENÉ et RAYNAL au nom de la commission des finances 
ARTICLE 79 |
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Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 1211-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque membre du comité, titulaire ou suppléant, à l'exception des représentants de l'État et des membres du Parlement, est désigné un remplaçant destiné à participer aux réunions du comité en cas d'empêchement temporaire du membre ou de vacance définitive, pour quelque cause que ce soit. Ce remplaçant est désigné en son sein par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale présidé par le membre. Le remplaçant d'un membre titulaire ne peut prendre part au vote que si le membre suppléant n'est pas présent. » ;
Objet
Le comité des finances locales (CLF) est notamment composé, à côté des parlementaires et des représentants de l'État, de maires ou de présidents d'exécutifs locaux. Dès lors, il peut parfois être difficile de concilier leurs responsabilités locales avec la nécessité d'être présent à Paris lors des réunions plénières ou dans les différents groupes de travail mis en place. Il en résulte qu'il peut être plus difficile d'atteindre le quorum en deçà duquel les délibérations du comité ne sont pas valides. Au-delà de cet aspect, l'absence de certains membres prive le comité de points de vue intéressants.
Eu égard aux missions du comité, qui joue notamment un rôle dans la définition du niveau de la dotation forfaitaire des communes et des dotations de péréquation et qui est l'un des plus importants outils de concertation entre le Gouvernement et les collectivités territoriales, vos rapporteurs spéciaux souhaitent apporter une correction à cette situation. Le présent amendement tend donc à prévoir que pour chaque membre du CFL, titulaire ou suppléant, représentant une collectivité territoriale, serait désigné un remplaçant qui pourrait participer aux réunions uniquement lorsque le membre serait absent. Ce remplaçant serait désigné en son sein par le conseil de la collectivité qu'il préside. Le remplaçant d'un membre titulaire ne prendrait part au vote que dans l'hypothèse d'une absence du membre suppléant.
Le présent amendement modifie le fonctionnement du comité des finances locales qui a notamment pour rôle de fixer le montant de la dotation forfaitaire, la part des ressources affectées à la péréquation et les sommes mises en réserve au titre du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales). Il se rattache donc aux modalités de répartition des concours de l'État aux collectivités territoriales au sens de l'article 34 de la loi organique n° 2011-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Au demeurant, les missions du CFL ont par exemple été modifiées par l'article 139 de la loi de finances pour 2012 et la composition des commissions départements de la dotation d'équipement des territoires ruraux ont été modifiées par l'article 141 de la loi de finances pour 2017.
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
N° |
2 |
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AMENDEMENT
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présenté par |
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MM. GUENÉ et RAYNAL au nom de la commission des finances 
ARTICLE 79 |
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Alinéa 34
Remplacer la référence :
V
par la référence :
2°
Objet
Correction d'une erreur de référence.
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
N° |
3 |
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AMENDEMENT
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présenté par |
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MM. GUENÉ et RAYNAL au nom de la commission des finances 
ARTICLE 79 |
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Alinéa 85
Remplacer la référence :
L. 5218-1
par la référence :
L. 5218-11
Objet
Correction d'une erreur de référence.
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
N° |
4 |
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AMENDEMENT
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présenté par |
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MM. GUENÉ et RAYNAL au nom de la commission des finances 
ARTICLE 79 |
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Alinéa 88
Remplacer la date :
1 er janvier 2020
par la date :
1 er janvier 2026
Objet
Cet amendement vise à reporter à 2026 (au lieu de 2020) la date d'intégration des redevances d'eau et d'assainissement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de communes, dans la mesure où la loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes laisse jusqu'à 2026 aux communes concernées pour transférer ces compétences à l'EPCI dont elles sont membres.
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
N° |
5 |
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AMENDEMENT
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présenté par |
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MM. GUENÉ et RAYNAL au nom de la commission des finances 
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ARTICLE 79 BIS |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les deux mois suivant la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'administration met à la disposition des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale des éléments d'information permettant d'expliquer les écarts et variations les plus importants, par rapport à l'année précédente, d'attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement. »
Objet
Le présent article 79 bis vise à renforcer l'information des collectivités territoriales sur les motifs d'évolutions des attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévu par le présent article comporte cependant plusieurs risques :
- l'impossibilité pour l'administration de produire une grande quantité d'information dans les délais actuels, conduisant à un report de la date de publication de l'arrêté de notification des attributions individuelles des composantes de la DGF ;
- l'imprécision liée au caractère « significatif » des variations constatées, conduisant à un risque contentieux qui se traduirait, en cas d'annulation probable par le juge de l'arrêté pris par le ministre chargé des collectivités territoriales, par une suspension du versement de la DGF par les directions départementales des finances publiques (DDFIP).
Le présent amendement vise donc à décorréler l'arrêté portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement de l'information transmise par l'administration permettant d'expliquer les principales évolutions de ces attributions afin d'en assurer la sécurité juridique et de garantir ainsi le versement de la DGF dans des délais raisonnables.
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
N° |
6 |
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AMENDEMENT
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présenté par |
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MM. GUENÉ et RAYNAL au nom de la commission des finances 
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ARTICLE 79 TER |
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Alinéa 3
Après le mot :
sur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la fraction mentionnée au premier alinéa. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que le mécanisme de garantie mis en place par le présent article au bénéfice des communes cessant de remplir les conditions pour bénéficier de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est financé sur les crédits consacrés à cette fraction, à l'instar du mécanisme existant pour la fraction « bourg-centre ».
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
N° |
7 |
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AMENDEMENT
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présenté par |
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MM. GUENÉ et RAYNAL au nom de la commission des finances 
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ARTICLE 79 OCTIES |
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Rédiger ainsi cet article :
Avant le 1 er août 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un système de mesure des charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale basé sur des études économétriques. Ce rapport :
1° Définit la liste des services publics dont les charges doivent être mesurées, en lien avec les compétences exercées, la liste des facteurs de coûts de production de ces services publics, ainsi que les critères permettant de quantifier ces coûts ;
2° Propose une méthode et un calendrier de mise en place d'un système de mesure du coût de production des services publics définis au 1° en fonction des facteurs et critères définis au même 1°, basé sur des études économétriques ; il évalue également, en les distinguant, les coûts de création et de mise à jour de ce système ;
3° Étudie la prise en compte de ces indicateurs de charges dans la répartition des concours financiers de l'État et des dispositifs de péréquation ;
4° Prévoit les modalités d'association des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales à la définition de ce système.
Objet
Les critères utilisés pour répartir les dotations de l'État et la péréquation constituent les fondations sur lesquelles reposent les concours financiers. Or, force est de constater que nous ne disposons d'aucun outil permettant d'apprécier de façon juste et transparente les charges pesant sur une commune ou EPCI et donc de les comparer à celles pesant sur une autre. L'exemple le plus emblématique de cette difficulté est sans doute celui des « charges de centralité ».
Cette incapacité à mesurer les charges pesant sur les collectivités nuit à l'équité de la répartition des concours financiers de l'État et de la péréquation. Aussi, vos rapporteurs spéciaux appelaient en 2015 à « dépasser la logique des indices synthétiques français, qui ne suffisent pas à apprécier assez finement les contraintes de chaque territoire et dont la définition n'est jamais consensuelle » (« L'association des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques : les exemples autrichien et italien », rapport d'information n° 678 (2014-2015) du 9 septembre 2015).
Ils avaient présenté le système italien des « besoins de financement standard » ( fabbisogni standard ), qui mesurent de façon extrêmement précise le coût de fourniture d'un service public local dans chaque collectivité, afin de répartir en conséquence les fonds de péréquation et de financer un « niveau essentiel » de service public, et appelé à étudier la mise en place en France d'un système équivalent.
Le présent amendement vise à lancer la réflexion sur la mise en place d'un tel système en France, qui permettrait de répartir les dotations de façon plus juste et transparente.
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
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AMENDEMENT
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présenté par |
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MM. GUENÉ et RAYNAL au nom de la commission des finances 
Supprimer cet article. Objet L'amendement de vos rapporteurs spéciaux à l'article 79 octies ne rend plus nécessaire le rapport prévu au présent article. |
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