Rapport général n° 147 (2018-2019) de Mme Sylvie VERMEILLET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018
Disponible au format PDF (2,7 Moctets)
-
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA RAPPORTEURE
SPÉCIALE
-
PREMIÈRE PARTIE - MISSION
« RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
-
I. UNE QUASI STABILISATION DES DOTATIONS
D'ÉQUILIBRE AUX RÉGIMES SPÉCIAUX DE RETRAITE DANS UN
CONTEXTE POURTANT PROPICE À LA MAÎTRISE DES
DÉSÉQUILIBRES DES CAISSES
-
A. UNE CHARGE BUDGÉTAIRE EN
LÉGÈRE RÉDUCTION ?
-
1. Une légère réduction
nominale des dotations programmées pour 2019 correspondant à des
évolutions divergentes des besoins d'équilibre des régimes
spéciaux
-
2. Une évolution des dotations dont la
significativité, en soi toute relative, est régulièrement
remise en cause par les évolutions apparues en cours de gestion et se
trouve suspendue au sort réservé à une dette de l'Etat
envers la SNCF
-
3. Une stabilité des besoins de
subventionnement alors que le contexte est globalement favorable à une
rééquilibrage des caisses
-
4. Une augmentation spontanée de la valeur
de la pension moyenne en stock
-
1. Une légère réduction
nominale des dotations programmées pour 2019 correspondant à des
évolutions divergentes des besoins d'équilibre des régimes
spéciaux
-
B. UNE BUDGÉTISATION DE LA MISSION DANS LE
PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES À L'HORIZON 2020
QUI REPOSE SUR DES HYPOTHÈSES VOLONTARISTES
-
C. LA PARTICIPATION DES CAISSES DES RÉGIMES
SPÉCIAUX AUX EFFORTS DE MAÎTRISE DE LA DÉPENSE
-
D. UNE CONTRIBUTION DE 6,284 MILLIARDS D'EUROS POUR
FINANCER LES DEUX TIERS DES PRESTATIONS DE RETRAITE PRÉVUES EN
2019
-
A. UNE CHARGE BUDGÉTAIRE EN
LÉGÈRE RÉDUCTION ?
-
II. DES RÉGIMES SPÉCIAUX
« OUVERTS » EN VOIE DE
« BANALISATION », DES PERSPECTIVES DE RÉDUCTION DES
DÉFICITS À MOYEN ET À LONG TERME BOULEVERSÉES PAR
LE PASSAGE DU RÉGIME DE LA SNCF AU STATUT DE RÉGIME
FERMÉ
-
A. UN RAPPROCHEMENT AVEC LES RÈGLES DE DROIT
COMMUN QUI LAISSE DES DIFFÉRENCES SIGNIFICATIVES AUXQUELLES IL FAUT
NÉANMOINS APPORTER DES NUANCES
-
1. Même si elle n'a pas modifié les
conditions d'âge pour liquider une retraite spécifiques aux
régimes spéciaux, la réforme de 2008 a poursuivi un
objectif principal de prolongation de la durée d'activité en
introduisant de nouveaux paramètres de liquidation
-
2. Les réformes de 2010 et 2014 ont à
nouveau modifié les paramètres des régimes spéciaux
concernés
-
3. Des différences significatives
demeurent
-
1. Même si elle n'a pas modifié les
conditions d'âge pour liquider une retraite spécifiques aux
régimes spéciaux, la réforme de 2008 a poursuivi un
objectif principal de prolongation de la durée d'activité en
introduisant de nouveaux paramètres de liquidation
-
B. LA BAISSE GRADUELLE DU BESOIN DE FINANCEMENT
DES RÉGIMES SPÉCIAUX REMISE EN CAUSE PAR L'ADOPTION DU
« PACTE FERROVIAIRE »
-
1. Une réduction tendancielle du besoin de
financement des régimes de retraite spéciaux une fois pris en
compte tous les effets des réformes des régimes, mais un besoin
de financement complémentaire par l'État
-
2. Un contexte totalement différent du fait
de l'adoption du « pacte ferroviaire »
-
3. L'impact des réformes sur le
régime de la RATP
-
4. Une prochaine confirmation par le compte
général de l'État
-
1. Une réduction tendancielle du besoin de
financement des régimes de retraite spéciaux une fois pris en
compte tous les effets des réformes des régimes, mais un besoin
de financement complémentaire par l'État
-
A. UN RAPPROCHEMENT AVEC LES RÈGLES DE DROIT
COMMUN QUI LAISSE DES DIFFÉRENCES SIGNIFICATIVES AUXQUELLES IL FAUT
NÉANMOINS APPORTER DES NUANCES
-
I. UNE QUASI STABILISATION DES DOTATIONS
D'ÉQUILIBRE AUX RÉGIMES SPÉCIAUX DE RETRAITE DANS UN
CONTEXTE POURTANT PROPICE À LA MAÎTRISE DES
DÉSÉQUILIBRES DES CAISSES
-
DEUXIÈME PARTIE - COMPTE D'AFFECTATION
SPÉCIALE « PENSIONS »
-
I. DES CHARGES DE PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES
EN FAIBLE AUGMENTATION
-
II. UNE BUDGÉTISATION
« PRUDENTE » DU CAS « PENSIONS »
EN 2019
-
A. UN FORT EXCÉDENT (1,6 MILLIARD D'EUROS)
SANS MODIFICATION DES TAUX DE CONTRIBUTION EMPLOYEURS
-
1. Des dépenses en progression de 1
%
-
a) Une progression des dépenses brutes
conditionnée par l'absence de revalorisation des pensions en 2018 et par
la faible revalorisation appliquée en 2019
-
b) Un peu plus de départs en retraite du
fait de l'épuisement du relèvement de l'âge légal,
dont les effets ont été très significatifs
-
c) Une dynamique de dépenses sensiblement
plus faible que celle des prélèvements directs sur les
retraités de la fonction publique du fait de la hausse de la
contribution sociale généralisée
-
a) Une progression des dépenses brutes
conditionnée par l'absence de revalorisation des pensions en 2018 et par
la faible revalorisation appliquée en 2019
-
2. Des recettes en
décélération du fait de la modération salariale
-
3. L'État emploie de plus en plus de
personnels non affiliés aux régimes de retraite couverts par le
CAS « Pensions »
-
4. Aperçus sur quelques
éléments relatifs à l'équité du
régime
-
1. Des dépenses en progression de 1
%
-
B. UN SOLDE CUMULÉ RECORD DE 8,4 MILLIARDS
D'EUROS FIN 2019
-
A. UN FORT EXCÉDENT (1,6 MILLIARD D'EUROS)
SANS MODIFICATION DES TAUX DE CONTRIBUTION EMPLOYEURS
-
III. DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES DE MOYEN
ET LONG TERME PLUTÔT RASSURANTES MAIS QUI REPOSENT SUR DES
HYPOTHÈSES DONT LA SOUTENABILITÉ EST DISCUTABLE
-
A. LE RÉGIME DE LA FONCTION PUBLIQUE
D'ÉTAT : UNE CONTRIBUTION POSITIVE À L'ÉQUILIBRE DU
RÉGIME VIEILLESSE
-
B. DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE DE L'ÉTAT
ESTIMÉS DANS UNE FOURCHETTE LARGE COMPRISE ENTRE
1 410 MILLIARDS D'EUROS ET 2 212 MILLIARDS D'EUROS
-
C. UN BESOIN DE FINANCEMENT NÉGATIF SUR LE
LONG TERME (-1,4 MILLIARD D'EUROS) QUI TRADUIT LA SOUTENABILITÉ DU
RÉGIME ?
-
D. DES PERSPECTIVES QUI DEMEURENT LIÉES
À L'ACCEPTATION SOCIALE DES SCENARIOS SUR LESQUELS ELLES REPOSENT
-
A. LE RÉGIME DE LA FONCTION PUBLIQUE
D'ÉTAT : UNE CONTRIBUTION POSITIVE À L'ÉQUILIBRE DU
RÉGIME VIEILLESSE
-
I. DES CHARGES DE PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES
EN FAIBLE AUGMENTATION
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES