B. UNE BUDGÉTISATION DE LA MISSION DANS LE PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES À L'HORIZON 2020 QUI REPOSE SUR DES HYPOTHÈSES VOLONTARISTES
La loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (LPFP) prévoit une réduction du plafond des crédits de paiement de la mission de 65 millions d'euros en 2019.
La mission régimes sociaux et de retraite dans la loi de programmation des finances publiques
(en millions d'euros)
|
2018 |
2019 |
2020 |
|
6 332 |
6 265 |
6 304 |
Source : loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Pour 2019, le plafond de la loi de programmation pluriannuelle a été fixé à 6,265 milliards d'euros.
Le projet de loi de finances n'en assure pas le respect. Les crédits dépassant le plafond de 24 millions d'euros à 6,284 milliards d'euros.
Ce dépassement est principalement dû aux régimes de la SNCF et des mines, qui extériorisent des besoins supérieurs aux prévisions, le premier pour près de 1 %, le second pour 0,57 %.
Comparaison entre les plafonds de crédits de la loi de programmation des finances publiques et les crédits du projet de loi de finances pour 2019
Source ; réponse au questionnaire de la rapporteure spéciale
Établie à législation à peu près constante (voir supra les développements sur l'indexation des pensions en 2018), la programmation des subventions d'équilibre versées aux régimes spéciaux de retraite est fondée sur des hypothèses, qui peuvent être déjouées.
Pour 2019, on relèvera, en particulier, les impacts suivants relatifs aux régimes de la SNCF et de la RATP, exposés à votre rapporteure spéciale :
« Concernant le régime des agents de la SNCF, les données constatées se sont ainsi avérées sensiblement différentes des hypothèses retenues lors de la LPFP, notamment sur le nombre de départs en retraite (départs en plus grand nombre) et sur l'évolution de la mortalité (plus faible qu'anticipé). Il en été tenu compte pour la construction du PLF 2019. La grande liberté des cheminots quant à leur date de départ en retraite, à partir de 57 ans (52 ans pour les agents de conduite), entraîne un aléa assez important sur les comportements de départ en retraite et donc sur la dépense finale.
Concernant le régime des agents de la RATP, les aléas comportementaux et démographiques expliquent les écarts à la LPFP »
Les explications fournies traduisent l'influence des changements dans les comportements de départ en retraite, qui, à court terme, peuvent modifier significativement, les dépenses des régimes.
À cet égard, les périodes de réforme des retraites suscitent une certaine instabilité des comportements de départ, dont l'ampleur et le sens sont difficilement prévisibles.
Il est à prévoir dans ces conditions que la période couverte par l'actuelle programmation pluriannuelle des finances publiques réserve encore de nouveaux écarts par rapport aux plafonds de crédits fixés par la LPFP.