LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté l'article 84 quinquies . Cet article prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public avant le 1 er juin 2019.
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 1,9 million d'euros, afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l'examen du présent projet de loi de finances :
- 904 576 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Presse et médias » ;
- 1 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Livre et industries culturelles ».
AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 |
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SECONDE PARTIE COMPTE SPÉCIAL - AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC |
N° |
II-71 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n° s 146, rapport 147, 149) |
23 NOVEMBRE 2018 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
C |
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G |
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M. KAROUTCHI
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 41
État D (crédits du compte spécial)
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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France Télévisions |
7 000 000 |
7 000 000 |
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ARTE France |
2 000 000 |
2 000 000 |
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Radio France |
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France Médias Monde |
5 000 000 |
5 000 000 |
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Institut national de l'audiovisuel |
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TV5 Monde |
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TOTAL |
7 000 000 |
7 000 000 |
7 000 000 |
7 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Le présent amendement vise à modifier la répartition des économies demandées par le Gouvernement aux sociétés de l'audiovisuel public dans le cadre de la réforme du secteur annoncée au début de l'été par la ministre de la Culture.
L'objectif de diminution de 190 millions d'euros des ressources de l'audiovisuel public à l'horizon 2022 se traduit dans le présent projet de loi de finances par un effort de 36 millions d'euros, réparti entre l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public.
Or, cet effort demandé à tous ne tient pas compte de deux paramètres :
- certaines sociétés ont déjà réalisé des plans d'économies et de maîtrise des charges courantes. Leur demander de réaliser à nouveau des économies impliquerait une remise en cause de l'exercice des missions de service public qu'elles assument ;
- certaines missions de service public sont mieux identifiées et plus stratégiques pour le secteur audiovisuel public.
La diminution de la dotation d'Arte France enverrait ainsi au partenaire allemand un signal de désengagement regrettable. La chaîne a réalisé au cours des dernières années d'importants efforts de maîtrise de ses charges courantes. Elle répond à une mission claire de service public, constante depuis sa création, qui consiste à oeuvrer pour le rapprochement des peuples d'Europe à travers la promotion de la création audiovisuelle européenne. C'est pourquoi le présent amendement propose de maintenir la dotation d'Arte France au niveau voté en loi de finances pour 2018.
Il est par ailleurs nécessaire de garantir les ressources de l'audiovisuel public extérieur. France Médias Monde a réalisé ces dernières années des réformes de structure. Les conséquences d'une diminution des financements publics de l'audiovisuel extérieur seraient problématiques en termes stratégiques et conduiraient le groupe à devoir faire des choix déterminants concernant sa présence dans le monde. Dans l'attente de la définition de priorités stratégiques et d'une solution pérenne de financement de l'audiovisuel public extérieur, le présent amendement augmente la dotation de France Médias Monde de 5 millions d'euros.
Les 7 millions d'euros nécessaires pour cet amendement seront imputés sur la dotation de France Télévisions. La trajectoire d'économies proposée par le Gouvernement fixe l'objectif de diminution des ressources du groupe à 160 millions en 2022, dont seulement 26 millions d'euros l'année prochaine. Le présent amendement permettra donc à France Télévisions de réaliser 33 millions d'euros d'économies dès 2019.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 |
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SECONDE PARTIE COMPTE SPÉCIAL - AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC |
N° |
II-72 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n° s 146, rapport 147, 149) |
23 NOVEMBRE 2018 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
C |
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G |
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M. KAROUTCHI
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 84 QUINQUIES
Supprimer cet article.
OBJET
L'article 84 quinquies du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public. Le rapport doit être remis avant le 1 er juin 2019.
Avant d'envisager une réforme de la CAP, il est nécessaire de définir le périmètre de l'audiovisuel public et de préciser les missions qui lui incombent, ce à quoi la réforme de l'audiovisuel public annoncée par le Gouvernement pour l'année 2019 devrait procéder.
La trajectoire d'économies fixée par le Gouvernement aurait d'ailleurs dû être déterminée à la suite de cette réflexion.
La dernière étape de cette démarche consistera donc, le cas échéant, à faire évoluer le dispositif de l'article 1605 du code général des impôts, notamment pour tirer les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation et au vu des besoins de financement de l'audiovisuel public qui découleront de la réforme du secteur.
La remise d'un rapport avant le 1 er juin 2019 semble donc prématurée.
Par ailleurs, la remise de rapports au Parlement ne constitue pas un outil efficace de travail entre le Gouvernement et le Parlement
Le présent amendement vous propose de supprimer l'article.