Rapport n° 554 (2017-2018) de M. Loïc HERVÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juin 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET
DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
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II. LA PROPOSITION DE LOI : GARANTIR ET
RATIONALISER LA PRÉSENCE DE PARLEMENTAIRES DANS LES ORGANISMES
EXTÉRIEURS
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ADOPTER
LA PROPOSITION DE LOI TOUT EN POURSUIVANT SES EFFORTS DE RATIONALISATION
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I. LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET
DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE LIMINAIRE - DE L'ÉGAL ACCÈS
DES FEMMES ET DES HOMMES AUX RESPONSABILITÉS
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TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOMINATIONS
ET AU REMPLACEMENT DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES
ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
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Article 1er - Parité entre les femmes et
les hommes dans la désignation de parlementaires au sein d'organismes
extérieurs
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Article 1er bis - Respect du pluralisme politique
pour les nominations
au sein des organismes extraparlementaires
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Article 2 - Modalités de désignation
des parlementaires
au sein d'organismes extérieurs au Parlement
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Article 3 - Modalités de remplacement d'un
parlementaire exerçant la présidence d'un organisme
extérieur
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Article 1er - Parité entre les femmes et
les hommes dans la désignation de parlementaires au sein d'organismes
extérieurs
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TITRE II - DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR
LA PRÉSENCE
DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
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CHAPITRE IER - DES NOMINATIONS DANS LES ORGANISMES
ÉLEVÉS AU RANG LÉGISLATIF
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Article 4 (art. 3 de la loi n° 46-2196
du 11 octobre 1946
créant un centre national du livre) - Conseil d'administration du Centre national du livre
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Article 5 (art. 10-1 [nouveau] de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage) - Commission nationale consultative des gens du
voyage
-
Article 6 (supprimé) (art. 60-1
[nouveau] de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005
en faveur des petites et moyennes entreprises) -
Commission de concertation du commerce
-
Article 7 (art. 6-1 [nouveau] de la loi
n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation
relative à la politique de développement et de solidarité
internationale) - Conseil national du développement et de la
solidarité internationale
-
Article 8 (art. L. 6441-1 [nouveau] du code
des transports) - Conseil supérieur de l'aviation civile
-
Article 9 (art. L. 361-1 [nouveau] du code
de la construction et de l'habitation) - Conseil national de l'habitat
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Article 10 (art. L. 1132-1 [nouveau] du code
de la défense) - Conseil d'administration de l'Institut des hautes
études de défense nationale (IHEDN)
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Article 11 (art. L. 239-2 [nouveau] du code
de l'éducation) - Observatoire national de la sécurité et
de l'accessibilité des établissements d'enseignement
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Article 12 (art. 3 de la loi
n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la
modernisation et au développement du service public de
l'électricité) - Observatoire national du service public de
l'électricité et du gaz
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Article 13 (art. L. 4211-1 [nouveau] du code
général de la propriété
des personnes publiques) - Conseil de l'immobilier de
l'État
-
Article 14 (art. 230-2 et 230-45 du code de
procédure pénale) - Comité placé auprès de
la personnalité qualifiée chargée de contrôler la
plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ)
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Article 15 (art. L. 124-1 [nouveau] du code
de la recherche) - Conseil national de la culture scientifique, technique et
industrielle
-
Article 16 (art. L. 130-10 [nouveau] du code
de la route) - Conseil national de la sécurité
routière
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Article 17 (art. L. 721-3 [nouveau] du code
rural et de la pêche maritime) - Conseil supérieur des prestations
sociales agricoles
-
Article 18 (art. L. 3121-3 du code de la
santé publique) - Conseil national du syndrome immunodéficitaire
acquis et des hépatites virales chroniques
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Article 19 (supprimé) (art. L. 121-1
[nouveau] du code de la sécurité intérieure) -
Observatoire national de la délinquance et des réponses
pénales
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Article 19 bis (art. L. 123-1 [nouveau] du
code de la sécurité intérieure) - Institut national des
hautes études de la sécurité et de la justice
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Article 20 (art. L. 123-2 [nouveau] du code
de la sécurité intérieure) - Conseil scientifique sur les
processus de radicalisation
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Article 21 (art. L. 114-1 A [nouveau] du
code de la sécurité sociale) - Haut conseil du financement de la
protection sociale
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Article 22 (suppression maintenue) (art. L.
142-2 [nouveau] du code du sport) - Conseil national du sport
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Article 23 (art. L. 1111-7 [nouveau] du code
des transports) - Haut comité de la qualité de service dans les
transports
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Article 24 (art. L. 5581-1 [nouveau] du code
des transports) - Conseil supérieur des gens de mer
-
Article 25 (art. L. 121-4 [nouveau] du code
de la voirie routière) - Comité des usagers du réseau
routier national
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Article 26 (supprimé) - Comité
consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative
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Article 27 (supprimé) - Commission
nationale des services
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Article 28 (art. L. 351-1 [nouveau] du code
des relations entre le public et l'administration) - Commission
supérieure de codification
-
Article 29 - Conseil d'administration de
l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
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Article 30 - Conseil d'administration de l'Office
franco-québécois pour la jeunesse
-
Article 31 - Conseil national de
l'industrie
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Article 32 - Conseil national du
numérique
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Article 33 - Conseil d'orientation pour
l'emploi
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Article 34 - Observatoire de la
laïcité
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Article 34 bis (supprimé) - Conseil
national des professions du spectacle
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Article 34 ter - Conseil national de l'aide aux
victimes
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Article 34 quater (nouveau) - Conseil national de
l'air (art. L. 221-6-1 [nouveau] du code de l'environnement)
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Article 4 (art. 3 de la loi n° 46-2196
du 11 octobre 1946
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CHAPITRE II - DES NOMINATIONS DANS LES ORGANISMES
CRÉÉS PAR UNE LOI ANTÉRIEURE
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Article 35 (art. 6 de l'ordonnance
n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au
recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et
instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de
l'administration civile) - Conseil d'administration de l'École nationale
d'administration (ENA)
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Article 36 (art. 3 de la loi n° 55-1052
du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques
françaises et de l'île de Clipperton) - Conseil consultatif des
Terres australes et antarctiques françaises
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Article 37 (suppression maintenue) (art. 9 de la
loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de
l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion
sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour
l'application du troisième plan pour l'emploi) - Conseil national de
l'insertion par l'activité économique
-
Article 38 (art. 72 de la loi
n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la
sécurité sociale pour 2006) - Haut Conseil pour l'avenir de
l'assurance maladie
-
Article 39 (supprimé) (art. 7 de la loi
n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire) - Observatoire
de la récidive et de la désistance
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Article 40 (art. 2 bis [nouveau] loi
n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville
et la cohésion urbaine) - Conseil national des villes
-
Article 40 bis (nouveau) (art. 11 de la loi
n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour
la ville et la rénovation urbaine) - Conseil d'administration de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
-
Article 41 (art. 63 de la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
sociale et solidaire) - Haut Conseil à la vie associative
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Article 42 (art. 9-1 de la loi
n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation
au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations)
- Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les
hommes
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Article 43 (art. L. 142-1 du code de l'action
sociale et des familles) - Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de
l'âge
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Article 44 (suppression maintenue) (art. L.
225-15 du code de l'action sociale et des familles) - Comité de suivi de
l'Agence française de l'adoption
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Article 45 (art. L. 2345-1 [nouveau] du code de
la défense) - Commission nationale pour l'élimination des mines
antipersonnel
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Article 46 (art. L. 4261-1 du code de la
défense) - Conseil supérieur de la réserve
militaire
-
Article 47 (art. L. 232-1, L. 261-1, L. 263-1 et
L. 264-1 du code de l'éducation) - Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche
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Article 48 (art. L. 239-1 du code de
l'éducation) - Conseil national de l'enseignement supérieur et de
la recherche artistiques et culturels
-
Article 49 (art. L. 822-2 du code de
l'éducation) - Conseil national des oeuvres universitaires et
scolaires
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Article 50 (art. L. 142-41 [nouveau] du code de
l'énergie) - Conseil supérieur de l'énergie
-
Article 51 (art. L. 133-2 du code de
l'environnement) - Conseil national de la transition écologique
-
Article 52 (art. L. 213-1 du code de
l'environnement) - Comité national de l'eau
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Article 52 bis (art. L. 213-20-1 [nouveau]
du code de l'environnement) - Comité national de l'initiative
française pour les récifs coralliens
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Article 53 (art. L. 565-3 [nouveau] du code de
l'environnement) - Conseil d'orientation pour la prévention des risques
naturels majeurs
-
Article 54 (art. L. 542-12-1 A [nouveau] du code
de l'environnement) - Conseil d'administration de l'Agence nationale pour la
gestion des déchets radioactifs
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Article 55 (article L. 571-1-1 [nouveau] du code
de l'environnement) - Conseil national du bruit
-
Article 56 (art. L. 592-45 du code de
l'environnement) - Conseil d'administration de l'Institut de radioprotection
et de sûreté nucléaire
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Article 56 bis (article L. 141-4 du code
monétaire et financier) - Observatoire de la sécurité des
moyens de paiement
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Article 57 (art. L. 614-1 du code
monétaire et financier) - Comité consultatif du secteur
financier
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Article 58 (art. L. 614-2 du code
monétaire et financier) - Comité consultatif de la
législation et de la règlementation financières
-
Article 59 (art. L. 411-2 du code de la
mutualité) - Conseil supérieur de la mutualité
-
Article 60 (supprimé) (art. L. 612-1 du
code des pensions militaires d'invalidité
et des victimes de guerre) - Conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre
-
Article 61 (art. L. 112-1 du code rural et de la
pêche maritime) - Observatoire des espaces naturels, agricoles et
forestiers
-
Article 62 (art. L. 723-21 [nouveau] du code de
la sécurité intérieure ; art. 23 de la loi
n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des
sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique) - Conseil
national des sapeurs-pompiers volontaires
-
Article 63 (art. L. 224-2 du code du sport) -
Instance nationale du supportérisme
-
Article 64 (art. L. 1512-19 [nouveau] du code des
transports) - Conseil d'administration de l'Agence de financement des
infrastructures de transport de France
-
Article 65 (art. L. 3346-1 du code du travail) -
Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de
l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié
-
Article 65 bis (nouveau) (art. L. 5211-43, L.
5832-3 et L. 5842-11 du code général des collectivités
territoriales et art. 55 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre
2010
de réforme des collectivités territoriales) - Association des parlementaires aux travaux de la commission départementale de la coopération intercommunale
-
Article 35 (art. 6 de l'ordonnance
n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au
recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et
instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de
l'administration civile) - Conseil d'administration de l'École nationale
d'administration (ENA)
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CHAPITRE III - PRÉCISIONS RELATIVES AUX
MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES PARLEMENTAIRES DANS CERTAINS
ORGANISMES
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Article 66 (art. L. 1211-2 du code
général des collectivités territoriales) - Comité
des finances locales
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Article 67 (art. L. 518-4 du code
monétaire et financier) - Commission de surveillance de la Caisse des
dépôts et consignations
-
Article 68 (art. L. 125 du code des postes et des
communications électroniques) - Commission supérieure du
numérique et des postes
-
Article 69 (art. L. 143-1,
L. 146-1 et L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des
familles ; art. L. 112-1 du code du cinéma et de l'image
animée ; art. L. 142-1, L. 321-1 et L. 435-1 du
code de la construction et de l'habitation ; art. L. 131-4,
L. 322-11 et L. 341-17 du code de l'environnement ;
art. L. 113-1 du code forestier ; art. L. 611-1 du
code du patrimoine ; art. L. 621-5 du code rural et de la
pêche maritime ; art. L. 1114-1 du code de la santé
publique ; art. L. 114-1, L. 114-2, L. 135-1,
L. 135-8 et L. 862-1 du code de la sécurité
sociale ; art. L. 1512-8 du code des transports ;
art. 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951
sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques ; art. 4 de la loi n° 75-1 du
3 janvier 1975 portant création du centre national d'art et de
culture Georges Pompidou ; art. 43 de la loi n° 86-2
du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et
la mise en valeur du littoral ; art. 47-1, 47-2, 47-3 et 50 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication ; art. 3 de l'ordonnance
n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la
dette sociale ; art. 72 de la loi n° 2000-516 du
15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption
d'innocence et des droits des victimes ; art. 44 de la
loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de
la sécurité civile ; art. 74 de la
loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement
économique des outre-mer ; art. 6, 9, 10 et 12 de la
loi n° 2010-873 du 7 juillet 2010 relative à
l'action extérieure de l'État ; art. L. 515-13 du
code monétaire et financier ; art. 5 de la
loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à
l'indépendance de l'expertise en matière de santé et
d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte ;
art. 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre
2013 de finances pour 2014 ; art. 4 de la loi n° 2014-856
du 13 juillet 2014 relative à l'économie sociale et
solidaire ; art. 3 de la loi n° 2016-231 du
29 février 2016 d'expérimentation territoriale ;
art. 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février
2017 de programmation relative à l'égalité réelle
outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et
économique) - Coordinations relatives aux modalités de
désignation au sein de divers organismes extraparlementaires
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Article 69 bis (nouveau) (art. L. 722-1 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ; art. L. 1412-2 du code de la santé publique ; art.
L. 5223-3 du code du travail ; art. L. 321-39 du code de l'urbanisme
; art. L. 125-37 et L. 542-13 du code de l'environnement ; art. L. 1212-1
du code général des collectivités territoriales ;
art. L. 115-2 du code du patrimoine ; art. L. 682-1 du code rural et de la
pêche maritime ; art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ; art. 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
relative au Grand Paris ; art. 3 et 4 de l'ordonnance
n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la
Société du Canal Seine-Nord Europe) - Harmonisation des
modalités de désignation dans certains organismes
extraparlementaires
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Article 66 (art. L. 1211-2 du code
général des collectivités territoriales) - Comité
des finances locales
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TITRE III - SUPPRESSION D'ORGANISMES
EXTRAPARLEMENTAIRES
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Article 70 (art. 3 [abrogé] et 10 de la
loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire) - Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT)
-
Article 71 (art. 1er de la loi
n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au
développement des territoires ruraux) - Conférence de la
ruralité
-
Article 72 (art. 43, 74 et 75 [abrogés] de
la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication
audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision) -
Comité de suivi de la mise en oeuvre des dispositions du titre IV de la
loi du 5 mars 2009 relatives au cinéma et autres arts et industries
de l'image animée
-
Article 72 bis (nouveau) (art. 88 [abrogé]
de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de
programmation pour la refondation de l'école de la République) -
Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la
refondation de l'école de la République
-
Article 73 (art. 8 [abrogé] de la loi
n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative
au prix du livre numérique) - Comité du prix
du livre numérique
-
Article 74 (suppression maintenue) (art. L.
302-5, L. 302-9-1 et L. 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation) - Commission nationale chargée de l'examen
du respect des obligations de logements sociaux
-
Article 74 bis (nouveau) (art. L. 142-5 du code
de la construction et de l'habitation) - Conseil supérieur de la
construction et de l'efficacité énergétique
-
Article 75 (article L. 3211-7 du code
général de la propriété des personnes publiques) -
Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du
foncier
-
Article 76 (art. L. 430-1 du code du patrimoine)
- Haut conseil des musées de France
-
Article 77 (art. L. 251-5, L. 251-6
[abrogés], L. 251-7, L. 252-4 et L. 255-1 du code de la
sécurité intérieure ; art. 19 de la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure) - Commission
nationale de la vidéoprotection
-
Article 77 bis (art. L. 6361-1, L. 6361-11, L.
6361-13 et L. 6361-14 du code des transports) - Autorité de
contrôle des nuisances aéroportuaires
-
Article 70 (art. 3 [abrogé] et 10 de la
loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
-
TITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
FINALES
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
-
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
-
ANNEXE 1 - TABLEAUX DE SYNTHÈSE
-
ANNEXE 2 - QUESTIONNAIRE ADRESSÉ
AUX ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIERS