Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination : Rapport

B. LES TROIS OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DE LOI

Le texte soumis à votre commission poursuit trois objectifs complémentaires : rationaliser les procédures de nomination des députés et des sénateurs dans les organismes extraparlementaires, garantir leur présence dans les structures où elle apparaît justifiée et la supprimer lorsque cette justification a cessé.

1. Rationaliser les procédures de nomination

La proposition de loi vise, tout d'abord, à prévoir une procédure unique de nomination des députés et des sénateurs dans les organismes extérieurs , sauf disposition contraire dans une loi concurrente (articles 1 ^er à 3) .

Les membres d'un OEP seraient désormais nommés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat , sauf lorsque la loi prévoit que ces désignations sont effectuées par l'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Cette procédure s'inspirerait directement de celle pratiquée par l'Assemblée nationale depuis 2005.

En outre, des règles uniformes seraient fixées pour que ces nominations respectent le principe de parité entre les femmes et les hommes. Le texte transmis au Sénat se fixe ainsi comme objectif, à compter du prochain renouvellement de chaque assemblée, « d'atteindre une parité réelle dans les nominations » et « d'éviter tout risque de contournement (...) qui pourrait conduire à cantonner les femmes à des postes jugés moins prestigieux » ^{37 ( * )} .

Nos collègues députés ont également rappelé la nécessité de respecter le principe de pluralisme politique , s'inspirant des actuels articles 28 du Règlement de l'Assemblée nationale et 9 du Règlement du Sénat.

Enfin, la désignation de suppléants au sein des OEP serait implicitement supprimée , sauf disposition législative contraire.

2. Garantir la présence de parlementaires dans les organismes extérieurs où elle se justifie

La proposition de loi vise, en outre, à garantir la présence de députés et de sénateurs dans 33 OEP qui relèvent aujourd'hui du pouvoir réglementaire (articles 4 à 11, 13 à 34 ter et 52 bis ) .

Il s'agit, comme le précise l'exposé des motifs, d'organismes qui « revêtent une véritable utilité » et pour lesquels il apparaît nécessaire « de les inscrire dans la loi afin d'y permettre la présence de parlementaires ».

Organismes créés par un texte réglementaire et pour lesquels la proposition de loi garantit la présence de parlementaires

(texte adopté par l'Assemblée nationale)

Organismes	Articles de la proposition de loi
Conseil d'administration du Centre national du livre	4
Commission nationale consultative des gens du voyage	5
Commission de concertation du commerce	6
Conseil national du développement et de la solidarité internationale	7
Conseil supérieur de l'aviation civile	8
Conseil national de l'habitat	9
Conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN)	10
Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité de l'enseignement	11
Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz	12
Conseil de l'immobilier de l'État	13
Comité placé auprès de la personnalité qualifiée chargée de contrôler la plate-forme nationale des interceptions judiciaires	14
Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle	15
Conseil national de la sécurité routière	16
Conseil supérieur des prestations sociales agricoles	17
Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques	18
Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales	19
Conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ)	19 bis
Conseil scientifique sur les processus de radicalisation	20
Haut conseil du financement de la protection sociale	21
Haut comité de la qualité de service dans les transports	23
Conseil supérieur des gens de mer	24
Comité des usagers du réseau routier national	25
Comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative	26
Commission nationale des services	27
Commission supérieure de codification	28
Conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie	29
Conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse	30
Conseil national de l'industrie	31
Conseil national du numérique	32
Conseil d'orientation pour l'emploi	33
Observatoire de la laïcité	34
Conseil national des professions du spectacle	34 bis
Conseil national de l'aide aux victimes	34 ter
Comité national de l'Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR)	52 bis

Source : commission des lois du Sénat

À titre subsidiaire, la proposition de loi tend à garantir la présence de parlementaires dans 33 organismes déjà créés par la loi mais dont la composition relève aujourd'hui du domaine réglementaire (articles 12 et 35 à 65). Elle procède également à des coordinations pour 43 autres organismes (articles 66 à 69) ^{38 ( * )} .

3. Supprimer la présence des parlementaires dans des organismes pour laquelle elle n'apparaît pas ou plus justifiée

Combiné à l'article L.O. 145 du code électoral ^{39 ( * )} , le texte transmis au Sénat conduirait à supprimer la présence de parlementaires au sein de 27 organismes extraparlementaires (contre 31 dans la proposition de loi initiale), dont :

- 9 organismes pour lesquels la présence de parlementaires est actuellement prévue par une disposition législative (articles 70 à 77) ^{40 ( * )} ;

- 18 organismes pour lesquels la présence de parlementaires est actuellement prévue par une disposition réglementaire et dont l'existence ne serait pas consacrée au niveau législatif ^{41 ( * )} . Par définition, ces organismes ne sont pas explicitement mentionnés par la proposition de loi.

Ces suppressions sont le plus souvent justifiées par la faible activité ou l'absence d'activité de ces organismes (Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, Conférence de la ruralité, etc .). D'autres sont proposées dans l'attente de projets de loi spécifiques ou de réforme des organismes correspondants (Conseil national du sport, Agence française de l'adoption, etc .).

Organismes dans lesquels la présence de parlementaires serait supprimée

(texte adopté par l'Assemblée nationale)

Organismes	Base juridique actuelle	Articles de la proposition de loi
Conseil national de l'insertion par l'activité économique	Législative pour la structure, réglementaire pour la nomination de parlementaires	37
Comité de suivi de l'Agence française de l'adoption	Législative pour la structure, réglementaire pour la nomination de parlementaires	44
Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Législative	69 (XII)
Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT)	Législative	70
Conférence de la ruralité	Législative	71
Comité de suivi de la mise en France des dispositions du titre IV de la loi du 5 mars 2009 relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée	Législative	72
Comité du prix du livre numérique	Législative	73
Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier	Législative	75
Commission nationale de la vidéoprotection	Législative	77
Conseil national du sport	Réglementaire	22
Comité consultatif de gouvernance	Réglementaire	-
Comité de gestion des charges de service public de l'électricité	Réglementaire	-
Comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences	Réglementaire	-
Commission nationale des bourses de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger	Réglementaire	-
Conseil consultatif de la garde nationale	Réglementaire	-
Conseil du service militaire adapté	Réglementaire	-
Conseil national du tourisme	Réglementaire	-
Observatoire des territoires	Réglementaire	-
Comité économique, éthique et social du Haut conseil des biotechnologies	Réglementaire	-
Conseil supérieur de la coopération	Réglementaire	-
Observatoire national de la consommation des espaces agricoles	Réglementaire	-
Conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire (anciennement : Comité directeur du Fonds d'aide et de coopération)	Réglementaire	-
Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger	Réglementaire	-
Commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger	Réglementaire	-
Conseil d'administration de l'Établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées	Réglementaire	-
Conseil d'administration du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts	Réglementaire	-
Conseil d'administration de l'établissement public du musée du quai Branly	Réglementaire	-
Conseil supérieur de l'éducation routière	Réglementaire	-

Source : commission des lois du Sénat

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* ³⁷ Rapport d'information n° 896 déposé le 19 avril 2018 et fait par notre collègue députée Isabelle Rauch au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale, p. 12. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-info/i0896.pdf .

* ³⁸ La liste de ces organismes extérieurs est consultable en annexe.

* ³⁹ Dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, selon lequel seule la loi peut prévoir la présence de députés et de sénateurs dans les organismes extraparlementaires (voir supra ).

* ⁴⁰ Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit que ces articles entrent en vigueur au 1 ^er juillet 2022.

* ⁴¹ Dans cette hypothèse, les parlementaires nommés avant le 1 ^er juillet 2018 pourraient continuer à siéger au sein de l'organisme extraparlementaire pour la durée pour laquelle ils ont été désignés (article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique).