II. L'AMÉLIORATION DU CADRE D'EXPATRIATION DES AGENTS ET DE LEURS FAMILLES
La volonté de favoriser la mobilité des personnels expatriés a conduit le MEAE à vouloir améliorer le cadre d'expatriation de ses agents en poste à l'étranger, ce qui passe notamment par l'amélioration des conditions dans lesquelles les personnes à charge de ces agents peuvent poursuivre une activité professionnelle rémunérée.
Cette activité peut être exercée au sein d'une structure française ou sous la tutelle de la France (ambassade, consulat, Alliance française, Institut français, établissement scolaire relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger...) ou bien encore au sein d'une structure locale, une entreprise privée, qu'il s'agisse d'une filiale française ou non.
Les nombreux changements de fonctions et de résidence constituent certes une expérience enrichissante mais sont aussi une source de contraintes fortes pour les agents et leur famille. La possibilité pour le conjoint ou le partenaire pacsé d'exercer un emploi est en effet aujourd'hui un élément déterminant dans la décision d'expatriation et le nombre de conjoints d'agents souhaitant exercer une activité professionnelle ne cesse de croître. À cet égard, les services du MEAE 2 ( * ) ont indiqué à votre rapporteure que 52 % des agents du MEAE sont des femmes et qu'il y a actuellement 47 femmes ambassadrices sur 177, soit 26 %.
La thématique de l'emploi des conjoints ou des partenaires pacsés des personnels expatriés est devenue une des lignes directrices du projet « Ministère du XXIème siècle » lancé en 2015 par M. Laurent Fabius, alors ministre des affaires étrangères et du développement international, pour permettre l'adaptation du ministère.
Pour couvrir les besoins exprimés dans le réseau diplomatique et consulaire français - le deuxième du monde après celui des Etats-Unis - le Quai d'Orsay s'est lancé dans la conclusion d'un nombre toujours plus grand d'accords de réciprocité qui prévoient la possibilité pour les autorités de l'Etat d'accueil de délivrer des autorisations de travail aux personnes à charge des agents des missions officielles de l'État d'envoi. Les pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) font figure de priorité car ils peuvent offrir des conditions d'emploi comparables à celles prévalant en France.
Selon les informations transmises par le MEAE 3 ( * ) , les conjoints d'agents diplomatiques et consulaires en poste à l'étranger peuvent accéder au marché du travail sans avoir à renoncer intégralement à la spécificité de leur statut dans quelque 70 pays dont les 31 pays de l'Espace économique européen (EEE) et la Suisse.
On compte en outre 37 textes - accords ou notes verbales - signés ou en vigueur avec les pays suivants :Albanie, Afrique du Sud, Argentine, Australie, Bénin, Bolivie, Brésil, Cambodge, Canada, Cap-Vert, Chili, Colombie, Congo, Costa Rica, Équateur, États-Unis, Gabon, Ghana, Guinée, Honduras, Inde, Israël, Japon, Maurice, Malaisie, Moldavie, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Ouganda, Pérou, République dominicaine, Serbie, Singapour, Uruguay, Venezuela, Zimbabwe.
Parmi ces textes bilatéraux, 24 ont été signés depuis 2014 avec les pays suivants : Albanie, Bénin, Bolivie, Cambodge, Cap-Vert, Chili, Congo, Équateur, Gabon, Ghana, Guinée, Honduras, Inde, Japon, Malaisie, Maurice, Moldavie, Nicaragua, Ouganda, Pérou, République dominicaine, Salvador, Serbie, Zimbabwe.
Des discussions sont en cours, à des stades divers, dans l'objectif de conclure des accords ou des échanges de notes verbales en 2017-2018 avec les pays suivants : Arménie, Azerbaïdjan, Burkina Faso, Mexique, Turkménistan, Andorre, Bangladesh, Bosnie, Biélorussie, Cuba, Cameroun, Guatemala, Kazakhstan, Kenya, Mali, Madagascar, Maroc, Namibie, Philippines, Paraguay, Sri Lanka, Turkménistan, Turquie, Ukraine et Vietnam. En outre, un accord intergouvernemental consolidant les pratiques antérieures est en cours de négociation avec les Etats-Unis et devrait aboutir au cours du premier semestre 2018.
À terme, l'objectif du MEAE est de porter le nombre total de pays permettant un accès au marché du travail local aux conjoints d'agents de missions officielles à 80. L'augmentation du nombre d'accords ou de conventions bilatérales avec les pays d'accueil permet à davantage de conjoints d'agents de missions officielles de travailler sans perdre la spécificité de leur statut. Si tous les pays sont susceptibles d'être concernés, il s'agit avant tout des pays de l'OCDE car ils peuvent plus que d'autres offrir des conditions d'emploi comparables à celles prévalant en France.
Dans certains pays, l'accès à l'emploi reste toutefois envisageable en l'absence d'accord, sous certaines conditions : Corée du Sud (cadre bilatéral), Djibouti (cadre formel non nécessaire), Géorgie (cadre formel non nécessaire), Hong Kong (cadre formel non nécessaire - acceptation récente des conjoints de même sexe), Maroc (pas d'objection à un emploi dans le réseau), Mexique (existence de dispositions facilitant l'emploi des conjoints, sans exigence de réciprocité), Russie (cadre formel non nécessaire).
Le MEAE estime que, dans 27 pays, les démarches engagées ont conduit au constat que la signature d'un accord bilatéral n'était pas possible ou que le cadre d'accès à l'emploi local n'était pas suffisamment sécurisant : Angola, Arabie Saoudite, Botswana, Birmanie, Guinée équatoriale, Kirghizstan, Koweït, Liban, Mozambique, Oman, Ouzbékistan, Thaïlande, Afghanistan, Irak, Libye, Pakistan, Soudan, Yémen, Niger, Iran, Libéria, Seychelles, Indonésie, Jordanie, Monténégro, Népal et Qatar.
Par ailleurs, les services du MEAE 4 ( * ) ont indiqué à votre rapporteure que la mise en oeuvre du projet « Ministère du XXI e siècle » avait permis, en juillet 2016, la création, au sein de la Direction des ressources humaines, d'une Délégation aux Familles Interlocutrice privilégiée des agents sur les questions touchant à la mobilité familiale. Cette délégation est notamment chargée de les informer de la possibilité pour leurs conjoints ou partenaires pacsés, voire dans certaines conditions de leurs enfants à charge, d'accéder au marché du travail du pays où ils envisagent d'être affectés en famille.
* 2 Audition du 11 décembre 2017.
* 3 Réponse du MEAE au questionnaire de la commission.
* 4 Réponses du Gouvernement au questionnaire de la commission.