Rapport n° 77 (2017-2018) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE , Mme Catherine DEROCHE , MM. Bernard BONNE , Gérard DÉRIOT , René-Paul SAVARY et Mme Élisabeth DOINEAU , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 novembre 2017
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Les conclusions de la commission des affaires
sociales
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EXAMEN DES ARTICLES
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PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
À L'EXERCICE 2016
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DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
À L'EXERCICE 2017
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Article 3 (art. 57 et 100 de la loi n°
2016-1827 du 23 décembre 2016
de financement de la sécurité sociale pour 2017) - Ajustement des dotations de l'assurance maladie et du FEH au FMESPP ; rectification des contributions
de la branche AT-MP à la branche vieillesse et au Fiva ; prélèvement sur les recettes du fonds CMU-C au profit de la branche maladie
-
Article 4 (art. L. 241-3, section 4 du chapitre V
du titre IV du livre II, art. L 651-2-1, L. 651-3, L. 651-5 et L. 651-5-3 du
code de la sécurité sociale, art. 39 du code
général des impôts, art. 112 de la loi n° 2016-1918 du
29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016) - Suppression de
la C4S
-
Article 4 bis (nouveau) - Non-compensations
à la sécurité sociale
-
Article 5 - Approbation des tableaux
d'équilibre relatifs à l'exercice 2017
-
Article 6 - Rectification de l'Ondam et des sous
Ondam 2017
-
Article 3 (art. 57 et 100 de la loi n°
2016-1827 du 23 décembre 2016
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TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018
-
CHAPITRE 2 - Dispositions relatives à
l'emploi et aux entrepreneurs
-
Article 8 (art. L. 241-2-1 [nouveau], art. L.
241-13, art. L. 243-6-1, art. L. 243-6-2, art. L. 243-6-3, art. L.
243-6-6 à L. 243-6-8 [nouveaux] et L. 243-7 du code de la
sécurité sociale, art. L. 741-1 du code rural et de la
pêche maritime) - Réduction de cotisation maladie et renforcement
des allègements généraux en contrepartie de la suppression
du CICE et du CITS
-
Article 8 bis (nouveau) (art. 39 du code
général des impôts, art. L. 241-3, art. L. 651-2-1,
art. L. 651-3, art. L. 651-5 et L. 651-5-3 du code de la
sécurité sociale) - Fusion de la C3S et de la C3S
additionnelle
-
Article 8 ter (nouveau) (art. L. 137-13 du code de
la sécurité sociale) - Contribution patronale sur les
attributions d'actions gratuites
-
Article 8 quater (nouveau) (art. 8 de la loi
n° 2019-1827 de financement de la sécurité sociale pour
2017) - Assujettissement au forfait social des avantages versés au titre
des congés de fin d'activité du transport routier
-
Article 9 (art. L. 131-6-4 [nouveau] et L. 161-1-1
du code de la sécurité sociale,
art. L. 5141-1 du code du travail) - Réforme de l'Accre et encouragement des petites activités
-
Article 10 (art. L 133-5-6 à L. 133-5-8, L.
133-5-10, L. 234-1-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale,
art. L. 1271-2 du code du travail, art. L. 741-1-1 du code rural et
de la pêche maritime, art. L. 232-15 et L. 442-1 du code de l'action
sociale et des familles) - Allégement des démarches des petits
déclarants par la modernisation des titres simplifiés
-
Article 11 (art. L. 111-11, L. 114-16-3,
L. 114-23, L. 114-24, L. 115-9, L. 123-1, L. 123-2-1,
L. 131-6-3, L. 133-1-1 à L. 133-1-3 [abrogés],
L. 133-1-4, L. 133-1-5 à L. 133-1-6 [abrogés],
L. 133-5-2, L. 133-6-7, L. 133-6-7-1 à L. 133-6-7-3,
L. 133-6-9 [abrogé], L. 133-6-10, L. 133-6-11
[abrogé], L. 134-1, L. 134-3, L. 134-4, L. 135-2,
L. 135-6, L. 136-3, L. 161-8, L. 161-18, L. 171-2-1
[nouveau], L. 171-3, L. 171-6-1 [nouveau], L. 171-7,
L. 172-2, L. 173-2, L. 173-3 [abrogé], L. 182-2-2,
L. 182-2-4, L. 182-2-6, L. 200-1, L. 200-2, L. 200-3,
L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 221.1, L. 221-3-1,
L. 222-1, L. 223-1, L. 225-1-1, L. 227-1, L. 233-1
[nouveau], L. 241-2, L. 243-6-3, L. 311-3, L. 351-15,
L. 611-1, L. 611-2 à L. 611-19 [abrogés],
L. 612-1 à L. 612-6, L. 612-7 à L. 612-13,
L. 613-1 [nouveau], L. 613-2 à L. 613-6, ,L. 613-8,
L. 613-9, L. 613-12 à L. 613-14 [abrogés],
L. 613-19 à L. 613-19-3, L. 613-20, L. 613-21,
L. 613-22 et L. 613-23 [abrogés], L. 614-1
[abrogé], L. 615-1 à L. 615-5 [nouveau], L. 621-1
à L. 621-2 [nouveaux], L. 621-4 [abrogé], L. 622-1
à L. 622-3, L. 622-6 [abrogé], L. 622-8,
L. 623-1 à L. 623-5, L. 631-1 [nouveau], L. 632-1
à L. 632-3, L. 633-1, L. 633-9 [abrogé],
L. 633-11, L. 633-11-1 [abrogé],
L. 634-1 [abrogé], L. 634-2 à L. 634-2-1,
L. 634-2-2 [abrogé], L. 634-3-1, L. 634-3-2 à
L. 634-5 [abrogés], L. 634-6, L. 635-1 à
L. 635-6, L. 637-1 à L. 637-2, L. 640-1,
L. 641-1, L. 641-8, , L. 642-5 à L.642-6 [nouveau],
L. 643-1-A, L. 643-10 [nouveau], L. 651-12 et
L. 651-13 [abrogés], L. 652-4, L. 652-6, L. 652-7,
L. 661-1 [nouveau], L. 671-1 [nouveau], L. 722-1,
L. 722-1-1, L. 722-2 et L. 722-3 [abrogés],
L. 722-4, L. 722-5, L. 722-5-1 [abrogé], L. 722-6,
L. 722-7 [abrogé], L. 722-9, L. 742-6,
L. 742-7, L. 752-4, L. 752-6, L. 752-9, L. 756-5 et
L. 766-2 du code de la sécurité sociale ; art.
L. 5553-5 du code des transports, - Suppression du régime social
des indépendants et modification des règles d'affiliation
à la CIPAV
-
Article 8 (art. L. 241-2-1 [nouveau], art. L.
241-13, art. L. 243-6-1, art. L. 243-6-2, art. L. 243-6-3, art. L.
243-6-6 à L. 243-6-8 [nouveaux] et L. 243-7 du code de la
sécurité sociale, art. L. 741-1 du code rural et de la
pêche maritime) - Réduction de cotisation maladie et renforcement
des allègements généraux en contrepartie de la suppression
du CICE et du CITS
-
CHAPITRE 3 - Dispositions relatives à la
fiscalité comportementale
-
Article 12 - Augmentation du droit de consommation
sur le tabac en France continentale et en Corse
-
Article 13 (art. 1010 du code
général des impôts) - Verdissement du barème de la
taxe sur les véhicules de société
-
Article 13 bis (art. 1613 ter et 1613 quater
du code général des impôts) - Modification des
contributions sur les boissons sucrées et
édulcorées
-
Article 12 - Augmentation du droit de consommation
sur le tabac en France continentale et en Corse
-
CHAPITRE 4 - Dispositions relatives aux recettes
de la branche maladie
-
Article 14 (art. L. 138-10, L. 138-11 et L. 138-15
du code de la sécurité sociale) - Fixation des taux Lv et Lh pour
2018 Aménagements techniques de la clause de sauvegarde
-
Article 15 - Prorogation et augmentation de la
participation des organismes complémentaires au financement des nouveaux
modes de rémunération via une taxe
-
Article 15 bis (nouveau) (art. L. 138-2 du code de
la sécurité sociale) - Contribution à la charge des
établissements de vente en gros de spécialités
pharmaceutiques
-
Article 14 (art. L. 138-10, L. 138-11 et L. 138-15
du code de la sécurité sociale) - Fixation des taux Lv et Lh pour
2018 Aménagements techniques de la clause de sauvegarde
-
CHAPITRE 5 - Dispositions relatives à la
modernisation de la branche recouvrement
-
Article 16 -(art. L. 382-1, L. 382-2, L. 383-3-1
[nouveau], L. 382-4, L. 382-5, L. 382-6, L. 382-9, L. 382-14 du code
de la sécurité sociale et art. 6331-67 et L. 6331-68 du code
du travail) - Simplification de l'affiliation, du recouvrement et de la
gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes
auteurs
-
Article 16 bis
(art. L. 160-17, L. 160-18 et L. 172-1 du code de la sécurité sociale,
et art. L. 722-20 et L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime)
Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé
-
Article 16 ter (art. L. 640-2 (nouveau),
L. 722-1, L. 722-6 du code de la sécurité sociale) -
Facilitations d'affiliation aux régimes d'assurance des internes en
médecine
-
Article 16 quater - Affiliation des gens de mer
à un régime d'assurance vieillesse
-
Article 17 (art. L. 224-5 et 225-1-1 du code
de la sécurité sociale) - Centralisation de la passation des
marchés de services bancaires du régime
général
-
Article 16 -(art. L. 382-1, L. 382-2, L. 383-3-1
[nouveau], L. 382-4, L. 382-5, L. 382-6, L. 382-9, L. 382-14 du code
de la sécurité sociale et art. 6331-67 et L. 6331-68 du code
du travail) - Simplification de l'affiliation, du recouvrement et de la
gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes
auteurs
-
TITRE II - CONDITIONS GÉNÉRALES DE
L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
-
Article 18 - Transferts entre l'État et la
sécurité sociale et entre branches de la sécurité
sociale
-
Article 18 bis - Reversement à la CNRACL
des réserves financières du fonds de compensation des cessations
progressives d'activité
-
Article 19 - Approbation du montant de la
compensation des exonérations mentionnées à l'annexe
V
-
Article 20 - Approbation des prévisions de
recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en
annexe C et du tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des
régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour
2018
-
Article 21 - Approbation des prévisions de
recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en
annexe C et le tableau d'équilibre, par branche, du régime
général
-
Article 22 - Approbation du tableau
d'équilibre du FSV et de l'objectif d'amortissement de la dette
sociale
-
Article 23 - Liste et plafonds de
trésorerie des régimes et organismes habilités à
recourir à des ressources non permanentes
-
Article 24 - Approbation du rapport sur
l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité
sociale
-
Article 18 - Transferts entre l'État et la
sécurité sociale et entre branches de la sécurité
sociale
-
QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018
-
Article 25 (art. L. 531-5, L. 531-6 et
L. 531-8 du code de la sécurité sociale, art. 11
de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant
extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
de diverses dispositions relatives aux affaires sociales et art. 42 de la
loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement
de la sécurité sociale pour 2017) - Majoration du CMG pour les
familles monoparentales
-
Article 26 (art. L. 531-2 et
L. 531-3 du code de la sécurité sociale et art. 74 de
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de
la sécurité sociale pour 2014) - Harmonisation du barème
et des plafonds de la Paje et du complément familial
-
Article 26 bis - Demande de rapport sur les
modalités d'attribution des places au sein des établissements et
services d'accueil du jeune enfant
-
Article additionnel après l'article 26 bis
(art. L. 543-3 du code de la sécurité sociale) -
Versement au service ou à la famille de l'allocation de rentrée
scolaire due au titre d'un enfant placé
-
Article 27 - Objectif de dépense de la
branche famille
-
Article 25 (art. L. 531-5, L. 531-6 et
L. 531-8 du code de la sécurité sociale, art. 11
de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant
extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
de diverses dispositions relatives aux affaires sociales et art. 42 de la
loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement
de la sécurité sociale pour 2017) - Majoration du CMG pour les
familles monoparentales
-
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ASSURANCE VIEILLESSE
-
Article 28 (art. L. 861-2 du code de la
sécurité sociale) - Revalorisation de l'ASPA et des anciennes
allocations du minimum vieillesse
-
Article 29 (art. L. 161-23-1 et L. 816-2
du code de la sécurité sociale et art. 29 de l'ordonnance
n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
sanitaire et sociale à Mayotte) - Décalage de la date de
revalorisation des pensions et de l'ASPA
-
Article 29 bis - Précision de la nature
juridique du régime d'allocation viagère des gérants de
débits de tabac
-
Article 30 - Objectif de dépenses de la
branche vieillesse
-
Article 28 (art. L. 861-2 du code de la
sécurité sociale) - Revalorisation de l'ASPA et des anciennes
allocations du minimum vieillesse
-
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
-
Article 31 (art. L. 461-1 et L. 461-5 du code de
la sécurité sociale) - Indemnisation des victimes de maladies
professionnelles à la date de la première constatation
médicale
-
Article 32 - Contributions de la branche AT-MP du
régime général au Fiva, au Fcaata, à la branche
maladie du régime et à la branche vieillesse du régime
général
-
Article 32 bis (art. L. 376-1 et L. 454-1 du code
de la sécurité sociale) - Cession de créances au titre des
recours contre tiers et service des prestations jusqu'à alors
versées par le FCAT
-
Article additionnel après l'article 32 bis
(art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de
la sécurité sociale pour 1999) - Information du demandeur d'une
inscription d'un établissement sur la liste ouvrant droit à
l'ACAATA préalablement à cette inscription ou à la
modification de cette inscription
-
Article 33 - Objectifs de dépenses de la
branche AT-MP pour 2018
-
Article 33 bis - Rapport du Gouvernement sur
l'exposition des salariés aux risques chimiques
-
Article 31 (art. L. 461-1 et L. 461-5 du code de
la sécurité sociale) - Indemnisation des victimes de maladies
professionnelles à la date de la première constatation
médicale
-
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
BRANCHE MALADIE
-
Article 34 (art. L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-3,
L. 3111-4-1, L. 3111-9, L. 3116-1, L. 3116-2, L. 3116-4, L. 3821-1, L.
3821-2, L. 3821-3 et L. 3826-1 du code de la santé publique - Extension
de l'obligation de couverture vaccinale des enfants
-
Article 34 bis (art. L. 160-14 du code de la
sécurité sociale) - Prise en charge intégrale par
l'assurance maladie d'une consultation de prévention du cancer du sein
et du cancer du col de l'utérus pour les assurées
âgées de 25 ans
-
Article 34 (art. L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-3,
L. 3111-4-1, L. 3111-9, L. 3116-1, L. 3116-2, L. 3116-4, L. 3821-1, L.
3821-2, L. 3821-3 et L. 3826-1 du code de la santé publique - Extension
de l'obligation de couverture vaccinale des enfants
-
CHAPITRE 2 - Promouvoir l'innovation en
santé
-
Article 35 (art. L. 162-31-1 et L. 221-1
du code de la sécurité sociale, art. L. 1433-1 du
code de la santé publique, art. 43 de la loi
n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la
sécurité sociale pour 2014) - Cadre d'expérimentations
pour l'innovation dans le système de santé
-
Article 35 bis - Rapport au Parlement sur les
indemnités journalières maladie
-
Article 36 (art. L. 162-14-1 du code de la
sécurité sociale, art. L. 6316-1 du code
de la santé publique, art. 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
de financement de la sécurité sociale pour 2014) - Prise en charge de la télémédecine
-
Article 37 (art. L. 162-1-7, L. 162-1-7-4
[nouveau] et L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale ;
art. L. 4011-2, L. 4011-2-1 et L. 4011-2-3 du code de la santé publique)
- Aménagements des procédures d'inscription des actes à la
nomenclature et de la procédure de validation des protocoles de
coopération
-
Article 38 (art. L. 162-16-5, L. 162-16-6, L.
162-17-2-1, L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale ;
art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) - Prise en
charge des produits de santé hospitaliers
-
Article additionnel après l'article 38
(art. L. 162-18 du code de la sécurité sociale) -
Détermination des remises et du prix net de référence pour
les médicaments bénéficiaires d'une ATU
-
Article 35 (art. L. 162-31-1 et L. 221-1
du code de la sécurité sociale, art. L. 1433-1 du
code de la santé publique, art. 43 de la loi
n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la
sécurité sociale pour 2014) - Cadre d'expérimentations
pour l'innovation dans le système de santé
-
CHAPITRE 3 - Accroître la pertinence et la
qualité des soins
-
Article 39 (art. L. 162-30-4 du code de la
sécurité sociale) - Renforcer la pertinence et l'efficience des
prescriptions hospitalières
-
Article 40 (art. L. 161-37, L. 161-38, L. 162-17-9
[nouveau], L. 162-19-1 [nouveau] du code de la sécurité
sociale ; art. L. 5122-17 [nouveau], L. 5213-1 à L. 5213-4,
L. 5223-1à L. 5223-5, L. 6143-7 du code de la santé
publique) - Dispositions diverses relatives à la qualité,
à la promotion et la pertinence de l'utilisation des produits de
santé
-
Article 41 (art. L. 162-17-31 [nouveau], L.
162-17-5, L. 165-2-1 [nouveau], L. 165-3-3, L. 165-4 et L. 165-7 du code de la
sécurité sociale) - Régulation du secteur des dispositifs
médicaux
-
Article 42 (art. L. 162-4, L. 315-2 et L.
315-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Uniformiser et
renforcer le mécanisme de demande d'autorisation préalable
-
Article 43 (art. L. 162-1-15 et
L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale) - Étendre
la mise sous objectifs et la mise sous accord préalable à tous
les prescripteurs
-
Article 39 (art. L. 162-30-4 du code de la
sécurité sociale) - Renforcer la pertinence et l'efficience des
prescriptions hospitalières
-
CHAPITRE 4 - Moderniser le financement du
système de santé
-
Article 44 - Report de l'application de certaines
dispositions du règlement arbitral dentaire
-
Article 44 bis (art. L. 162-1-21 [nouveau] du
code de la sécurité sociale, art. 83 de la loi
n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre
système de santé) - Suppression de la
généralisation obligatoire du tiers payant
-
Article 44 ter - Demande de rapport sur le
parcours de soins des personnes handicapées et en situation de
précarité
-
Article 45 (art. 33 de la loi n° 2003-1199 du
18 décembre 2003 de financement de la
sécurité sociale pour 2004) - Déploiement de la
facturation individuelle des établissements de santé pour les
prestations hospitalières facturables à l'assurance maladie
obligatoire autres que les actes et consultations externes
-
Article 46 (art. L. 162-22-9-2 du code de la
sécurité sociale) - Abrogation de la dégressivité
tarifaire
-
Article 47 (art. 80 de la loi n° 2016-1827 du
23 décembre 2016) - Report de l'entrée en vigueur de
l'intégration des dépenses de transport
inter-établissements dans le budget des établissements de
santé
-
Article 48 (art. L. 162-23-15 du code de la
sécurité sociale, art. 78 de la loi n° 2015-1702
du 21 décembre 2015 de financement de la
sécurité sociale pour 2016) - Déploiement de la
réforme du financement des activités des SSR
-
Article 49 (art. L. 1432-5, L. 1435-9, L. 1435-9-1
[nouveau] et L. 1435-10 du code de la santé publique) - Assouplissement
des règles de gestion du FIR
-
Article 50 (art. L. 313-1, L. 313-12,
L. 313-12-2, L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles) -
Régime de contractualisation dans le secteur médico-social
-
Article 50 bis (art. L. 233-2 du code de
l'action sociale et des familles) - Dépenses de fonctionnement des
conférences des financeurs
-
Article 51 (art. L. 161-37 et
L. 161-41 du code de la sécurité sociale ;
art. L. 14-10-5 et L. 312-8 du code de l'action sociale et des
familles) - Transfert des missions de l'Anesm à la HAS
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Article 52 - Dotations 2018 de l'assurance maladie
et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à divers
fonds et organismes
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Article 44 - Report de l'application de certaines
dispositions du règlement arbitral dentaire
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CHAPITRE 5 - Dispositions relatives aux
dépenses de la branche maladie
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TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES
CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
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TITRE VI - DISPOSITIONS COMMUNES AUX
DIFFÉRENTES BRANCHES
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EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION