Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : Examen des articles

N° 77

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 novembre 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour 2018 ,

Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Catherine DEROCHE, MM. Bernard BONNE, Gérard DÉRIOT, René-Paul SAVARY et Mme Élisabeth DOINEAU,

Rapporteurs,

Sénateurs

Tome II :

Examen des articles

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, M. Jean Sol, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe, M. Dominique Watrin .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		269 , 313 , 316 et T.A. 29
Sénat :	63 et 68 (2017-2018)

Les conclusions de la commission des affaires sociales

Équilibres financiers généraux (rapporteur général : M. Jean-Marie Vanlerenberghe)

La commission a supprimé l'augmentation de 1,7 point du taux de CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité (article 7). Cette hausse de CSG représenterait 4,5 milliards de prélèvements supplémentaires sur les retraités, alors que la seule compensation envisagée par le Gouvernement réside dans une exonération de taxe d'habitation, dont tous ne bénéficieront pas, et qui ne représente que 3 milliards pour l'ensemble de la population. Afin de maintenir un niveau des recettes équivalent pour la sécurité sociale en 2018, la commission a prévu une moindre restitution à l'Etat de la fraction de TVA dont elle est destinataire.

S'agissant de la suppression du régime social des indépendants et de son rattachement au régime général (article 11), la commission a adopté des amendements visant à répondre aux inquiétudes des travailleurs indépendants . Elle prévoit qu'au sein du régime général, un accueil et un accompagnement dédiés pour les travailleurs indépendants soient organisés pour répondre à leurs spécificités. Afin de renforcer le pilotage politique de la réforme pendant la période transitoire, le comité de surveillance prévu par le texte sera directement placé auprès des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. La commission a également souhaité développer l'expérimentation de l'auto-liquidation en incitant les Urssaf à améliorer leur offre de services en matière de recouvrement et en demandant au Gouvernement de remettre des propositions pour simplifier le calcul de l'assiette des cotisations sociales.

La commission a approuvé le relèvement de la fiscalité applicable au tabac (article 12), ainsi que le barème proposé par l'Assemblée nationale pour la fiscalité des boissons sucrées et édulcorées (article 13 bis ). Par cohérence avec l'objectif de santé publique poursuivi, elle a prévu la suppression des droits spécifiques pesant sur les eaux de boisson afin d'adresser un signal cohérent en direction des consommateurs.

S'agissant de la fiscalité portant sur le médicament (article 14), elle a exclu le chiffre d'affaires réalisé au titre des médicaments biosimilaires de l'assiette prise en compte pour la détermination de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde. Elle a également aménagé le mécanisme de la clause de sauvegarde afin de rendre comparables les assiettes prises en compte d'une année sur l'autre pour le calcul de la contribution due en application du taux Lv ou Lh.

Compte tenu des recettes supplémentaires dégagées par la taxe sur les boissons sucrées, elle a aussi supprimé la taxe sur les farines (article 18), déjà votée par le Sénat en 2015, jugeant ce prélèvement obsolète.

Assurance maladie (rapporteur : Mme Catherine Deroche)

La commission a approuvé plusieurs mesures du projet de loi relatives à la santé , telles que l' extension de la vaccination obligatoire des jeunes enfants (article 34), la création d'un cadre expérimental pour l'innovation dans le système de santé (article 35) et la tarification de droit commun de la télémédecine (article 36) qu'elle avait appelée de ses voeux dans plusieurs rapports.

S'étant opposée à l'obligation du tiers payant généralisé lors de la discussion de la loi « santé » de 2016, la commission a maintenu la suppression votée par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement (article 44 bis ).

Elle a adopté des amendements pour rétablir la procédure accélérée d'inscription des actes à la nomenclature tout en préservant le rôle dévolu aux professionnels de santé (article 37), adapter les mesures de régulation portant sur les dispositifs médicaux à la réalité des acteurs de ce secteur économique (article 41), encadrer la procédure de demande d'accord préalable (article 42) et reporter le transfert aux établissements de santé de la prise en charge des dépenses de transport sanitaire interétablissements (article 47).

Sur le sujet spécifique des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) , qui ne figurait pas dans le projet de loi transmis par l'Assemblée nationale, elle a souhaité préciser les modalités de calcul du montant des remises versées au titre des produits sous ATU ainsi que de la fixation de leur prix net de référence (article 38 bis ).

Secteur médico-social (rapporteur : M. Bernard Bonne)

La commission a adopté deux amendements touchant à la mutualisation obligatoire des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens régissant des établissements pour personnes handicapées à tarification identique (article 50) et à la rationalisation des financements d'appui de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements dans le cadre du versement de l'allocation personnalisée à l'autonomie (article 50 bis ).

Accidents du travail et maladies professionnelles (rapporteur : M. Gérard Dériot)

La commission a apporté son soutien aux dispositifs proposés en matière de couverture et de gestion du risque professionnel, en particulier l'article 31 qui fixe le point de départ du versement des prestations à la date de la première constatation médicale.

La commission a adopté un amendement qui précise que l'inscription ou la modification d'une inscription d'un établissement ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) nécessite l'information, non seulement de l'employeur concerné mais aussi du demandeur de l'inscription (article additionnel après l'article 32 bis ).

Assurance vieillesse (rapporteur : M. René-Paul Savary)

Elle a approuvé la revalorisation sur trois ans du minimum vieillesse (article 28), tout en regrettant qu'en s'accompagnant d'une nouvelle réduction des recettes du Fonds de solidarité vieillesse, cette mesure soit financée par une aggravation du déficit de celui-ci.

A l'article 18, elle a supprimé la possibilité d'étendre les charges du FSV par voie réglementaire.

Famille (rapporteur : Mme Elisabeth Doineau)

La commission a également supprimé l'article 26 , qui diminuait les montants et plafonds de la prime à la naissance et de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, alors que d'importantes économies ont été réalisées ces dernières années sur la politique familiale et que la branche famille dégage à nouveau des excédents.

Elle a adopté un amendement tendant à ce que l'allocation de rentrée scolaire due au titre d'enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance soit versée au service auquel l'enfant est confié ou, si le juge l'estime souhaitable, à sa famille.