Rapport n° 22 (2016-2017) de M. François GROSDIDIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 octobre 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. L. 2113-10 et
L. 2113-12-2 du code général des collectivités
territoriales) - Maintien des communes associées sous forme de communes
déléguées en cas de création d'une commune
nouvelle
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Article 1er bis A (art. L. 2113-7 du code
général des collectivités territoriales) -
Modalités de composition du conseil municipal de la commune nouvelle
durant la période transitoire
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Article 1er bis (art. L. 2113-8-1 [nouveau]
du code général des collectivités territoriales) -
Modalités transitoires d'élection des adjoints au maire de la
commune nouvelle
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Article 1er quater (art. L. 2123-21 et
L. 2123-23 du code général des collectivités
territoriales) - Fixation de l'indemnité des maires
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Article 1er sexies (art. L. 2113-2 et
L. 2113-5 du code général des collectivités
territoriales) - Délai de rattachement de la commune nouvelle à
un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre
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Article 1er septies A - Maintien provisoire des
aides à l'électrification rurale
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Article 1er septies (art. L. 2113-7 du code
général des collectivités territoriales) -
Précision
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Article 1er octies (art. L. 2333-76 et
L. 2573-46 du code général des collectivités
territoriales) - Modalités d'harmonisation de la redevance
d'enlèvement des ordures ménagères
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Article 1er nonies (art. L. 5211-6-2 du code
général des collectivités territoriales) - Mesures
transitoires de représentation d'une commune nouvelle au conseil
communautaire
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Article 1er decies (art. L. 5212-7 du code
général des collectivités territoriales) - Mesures
transitoires de représentation d'une commune nouvelle au comité
syndical d'un syndicat de communes
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Article 1er undecies (art. L. 2113-17 et
L. 2113-17-1 [nouveau] du code général des
collectivités territoriales) - Assouplissement des dispositions
régissant les communes déléguées
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Article 1er duodecies (art. L. 1331-7 du code
de la santé publique) - Harmonisation de la participation au financement
de l'assainissement collectif
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Article 2 (art. L. 290-2 [nouveau] du code
électoral) - Désignation des délégués
sénatoriaux durant la période transitoire de composition du
conseil municipal de la commune nouvelle
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Article 1er (art. L. 2113-10 et
L. 2113-12-2 du code général des collectivités
territoriales) - Maintien des communes associées sous forme de communes
déléguées en cas de création d'une commune
nouvelle
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EXAMEN EN COMMISSION