Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

N° 22

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 octobre 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , tendant à permettre le maintien des communes associées , sous forme de communes déléguées , en cas de création d'une commune nouvelle ,

Par M. François GROSDIDIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 181 , 432 , 433 et T.A. 104 (2015-2016)

Deuxième lecture : 665 (2015-2016) et 23 (2016-2017)
Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : Première lecture : 3560 , 3777 et T.A. 749

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 12 octobre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas , président, la commission des lois a examiné le rapport de M. François Grosdidier , rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi n° 665 (2015-2016), modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre le maintien des communes associées , sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle .

Le rapporteur a rappelé que l'intention initiale de l'auteur de la proposition de loi s'était élargie à divers ajustements apparus nécessaires sur le terrain, dans le quotidien de l'administration des communes nouvelles.

Successivement, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont complété le dispositif qui leur était soumis, dans l'esprit de la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, destinée à faciliter la transition entre les communes ayant décidé de fusionner et la collectivité nouvelle issue de leur regroupement. À l'initiative de la commission des lois, ont également été fixées les coordinations nécessaires pour permettre la désignation des délégués sénatoriaux des communes nouvelles durant les deux phases de la période transitoire de composition de leur conseil municipal.

Le rapporteur a considéré que le texte voté par les députés était pragmatique et complétait utilement les mesures adoptées par les sénateurs, en permettant de régler des difficultés et des blocages apparus depuis 2015 dans la mise en place et le fonctionnement des communes nouvelles créées postérieurement.

La commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification.