II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. La première année de la mise en oeuvre de la réforme de l'apprentissage
Afin d'atteindre l'objectif de 500 000 apprentis d'ici 2017, une importante réforme du financement de l'apprentissage est intervenue à compter de 2013 (cf. encadré infra ).
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La réforme du financement de l'apprentissage Tout d'abord, il a été procédé à la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises. Le taux de la taxe d'apprentissage passe ainsi de 0,5 % à 0,68 %. La contribution supplémentaire à l'apprentissage est également affectée au financement des centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a ensuite procédé à une réorientation de la part « hors quota » de la taxe d'apprentissage, affectée librement par les entreprises , notamment vers des établissements d'enseignement professionnel et technologique gérés par des organismes à but non lucratif et réalisant des actions soumises à un suivi pédagogique encadré par les ministères dont ils relèvent. Enfin, elle a rationnalisé le réseau de collecte de la taxe d'apprentissage afin d'améliorer la transparence et la lisibilité des circuits de financement de l'apprentissage. Désormais, au niveau national, seuls les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) peuvent être habilités à collecter la taxe d'apprentissage des entreprises qui leur versent déjà la contribution formation professionnelle continue. Au niveau régional, l'habilitation sera délivrée à un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) consulaire régional désigné par une convention préalable conclue avec les chambres consulaires de la région. L'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2014 a déterminé les montants des différentes fractions de répartition du produit de la taxe d'apprentissage, notamment la nouvelle fraction affectée directement aux régions (51 %) et la fraction affectée aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage (26 %). Par ailleurs, afin de simplifier les démarches des entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le quota d'alternants de 4 %, la subvention « bonus alternants » est désormais déduite de la taxe d'apprentissage due. Le montant de la ressource régionale composée de la fraction régionale complétée par une part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), permet de maintenir le niveau actuel des ressources versées par l'État aux régions au titre de l'apprentissage . Par ailleurs, le financement des formations initiales technologiques et professionnelles en dehors de l'apprentissage est préservé avec un taux de 23 %. Source : réponse au questionnaire budgétaire 2015 |
L'année 2015 a constitué la première année de mise en oeuvre de cette réforme.
2. Un niveau de recettes supérieur aux prévisions
Compte tenu du dynamisme de la collecte de la taxe d'apprentissage et de recettes diverses plus élevées que ce qui était prévu, les recettes du CAS « FNDMA » ont été supérieures de 7,6 millions d'euros aux prévisions (1,498 milliard d'euros pour une prévision qui avait été fixée à 1,49 milliard d'euros).
2,27 millions d'euros de crédits supplémentaires ont été ouverts par arrêté du 20 novembre 2015. Le reliquat devrait être versé aux régions au titre de l'exercice 2016.