COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN, DES SYSTÈMES ET DES INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DE L'ÉTAT » - M. Dominique de LEGGE, rapporteur spécial
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015
Le CAS « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunication de l'État » dit CAS « Fréquences » a été créé par l'article 54 de la loi de finances pour 2009 234 ( * ) .
Il comprend trois programmes :
- le programme 761 « Désendettement de l'État », qui vise à « contribuer, grâce à la meilleure valorisation possible du domaine public, que constituent les fréquences hertziennes, au désendettement de l'État » et qui retrace en recette « une part du produit des redevances versées par les opérateurs privés pour l'utilisation des fréquences libérées par les ministères ». Ce programme n'a bénéficié d'aucun crédit depuis la création du CAS ;
- le programme 762 « Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques », qui a pour objet « la réalisation du plan d'acquisition, d'adaptation et d'entretien des équipements participant à l'optimisation de l'utilisation du spectre hertzien ou à l'interception et au traitement des émissions électromagnétiques à des fins de surveillance ou de renseignement » ;
- le programme 763 « Optimisation du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur. Ce programme n'a bénéficié d'aucun crédit depuis sa création en 2013.
Exécution des crédits du CAS « Fréquences » par programme en 2015
(en millions d'euros et en %)
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Crédits exécutés 2014 |
Crédits votés LFI 2015 |
Crédits exécutés 2015 |
Exécution 2015 / exéc. 2014 |
Exécution 2015 / LFI 2015 |
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Désendettement de l'État |
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AE |
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CP |
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Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur |
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AE |
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CP |
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Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) |
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AE |
16,8 |
2 167,0 |
19,5 |
16,10 % |
- 99,10 % |
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CP |
15,9 |
2 167,0 |
15,5 |
- 2,63 % |
- 99,28 % |
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Total |
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AE |
16,8 |
2 167,0 |
19,5 |
16,10 % |
- 99,10 % |
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CP |
15,9 |
2 167,0 |
15,5 |
- 2,63 % |
- 99,28 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Le CAS « Fréquences » était doté pour 2015 de 2,167 milliards d'euros en AE comme en CP . Ses crédits, uniquement portés par le programme 762, devaient être issus :
- à hauteur de 23 millions d'euros, des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires ;
- à hauteur de 2,144 milliards d'euros, du produit de la cession de la bande des fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz (dite « bande des 700 MHz ») , libérée par les évolutions de format de la télévision terrestre numérique (TNT), ainsi que le prévoyait l'article 40 de la loi de finances pour 2015.
Le transfert des crédits du CAS vers la mission « Défense » en fin d'année 2015 (cf. infra ) a conduit à l'annulation de la plus grande partie des crédits du CAS, à hauteur de 2,144 milliards d'euros en AE et de 2,148 milliards d'euros en CP.
Les dépenses totales du programme 762 se sont élevées à 15,5 millions d'euros et ont permis le financement d'opérations d'armement.
* 234 Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.