BUDGET ANNEXE - « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATIONS ADMINISTRATIVES » - M. Michel CANEVET, rapporteur spécial
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015
Depuis 2013, le budget annexe « Publications officielles et informations administratives » enregistre des recettes inférieures à la prévision fixée par la loi de finances initiale. En 2016, l'écart à la prévision s'élève à 10 millions d'euros, soit 4,9 % - contre 17 millions d'euros en 2015.
Évolution des recettes prévues et réalisées depuis 2010
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports annuels de performances (RAP)
Les recettes, de 195,8 millions d'euros, sont en diminution de 0,75 %, soit 1,5 million d'euros, par rapport à 2014. Comme les années précédentes, les recettes d'annonces légales continuent à augmenter (+ 1%), au contraire des autres recettes qui diminuent de 25 % par rapport à 2014 (- 3,5 millions d'euros).
Néanmoins, le budget annexe continue de dégager un excédent de 23 millions d'euros, et, en 2015, ses dépenses ont diminué de 4,3 millions d'euros (- 2 %).
Pour la première fois depuis 2010, les dépenses ont diminué davantage que les recettes .
Évolution des recettes et des dépenses depuis 2010
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des RAP
Le taux d'exécution, de l'ordre de 90 %, n'appelle pas d'observations particulières.
Exécution des dépenses du budget annexe en 2015
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Prévision LFI (y compris fonds de concours et attributions de produits) |
201,1 |
189,1 |
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Crédits disponibles |
207,7 |
192,8 |
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Consommation |
181,6 |
172,8 |
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Taux d'exécution (par rapport à la prévision LFI) |
90 % |
91 % |
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Taux d'exécution (par rapport aux crédits disponibles) |
87 % |
90 % |
Source : commission des finances du Sénat à partir du RAP 2015
II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Une maîtrise de la masse salariale de la DILA
La masse salariale de la direction de l'information légale et administrative (DILA) ainsi que ses effectifs sont en diminution depuis 2012, avec une baisse particulièrement remarquable en 2015 concernant les effectifs - de 13 équivalents temps plein travaillé (ETPT) et de 1 % de ses charges de personnel. Selon le rapport annuel de performances, « cette évolution traduit une inflexion de la politique de l'emploi, plus restrictive en matière de remplacements consécutifs à des départs en retraite, démissions, fins de contrats de trois ans et de recours au personnel temporaire de courte durée ».
Évolution des charges de personnel et du nombre d'ETPT depuis 2012
(en ETPT) (en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
2. Une diminution des dépenses relatives à la Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels
Par ailleurs, les opérations sous-traitées par l'État à la Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels (SACI-JO) sont régies par une convention spécifique. En 2015, l'État a versé au total à la SACI-JO 39,3 millions d'euros qui correspondent à des dépenses de personnel (salaires, financement de la Caisse de pension et plans de cessation d'activités 202 ( * ) ), au lieu de 42,7 millions d'euros prévus par la loi de finances initiale.
Cet écart à la prévision résulte des effets « plus sensibles qu'initialement prévus » 203 ( * ) des deux plans de cessation d'activité.
* 202 Il s'agit de la convention relative à la modernisation du secteur impression-préparation de la SACI-JO » (CRAMSIPS) de 2012 et du plan « régime exceptionnel de cessation d'activités des personnels de la SACI-JO » (RECAPS) datant de 2007.
* 203 Selon le rapport annuel de performances 2015.