I. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. L'endettement du budget annexe a reculé pour la première fois depuis 2009 de 5 % et représente désormais 60,4 % des recettes d'exploitation du BACEA
En 2015, le budget annexe a emprunté, conformément aux prévisions de la loi de finances initiale, 167,9 millions d'euros contre 267,2 millions d'euros en 2014, soit une importante diminution de - 37 % .
Alors que la dette du BACEA avait connu une augmentation ininterrompue depuis la crise du transport aérien de 2009 pour atteindre les montants de 1,24 milliard d'euros au 31 décembre 2013 puis de 1,28 milliard d'euros au 31 décembre 2014, elle a connu une diminution de 5 % en 2015 , puisqu'elle s'élevait à 1,22 milliard d'euros au 31 décembre 2015.
Ainsi, alors que le ratio de l'endettement sur les recettes d'exploitation du BACEA, qui constitue l'un des principaux indicateurs de performance de la mission, s'élevait à 67,4 % en 2013 et 2014, il était de 60,4 % en 2015, soit un résultat meilleur que celui prévu en loi de finances initiale, grâce à l'évolution favorable du trafic en 2015 et à la stratégie de maîtrise des dépenses de la DGAC.
Votre rapporteur spécial ne peut que saluer cet effort de réduction de l'endettement du BACEA - sujet auquel il est particulièrement sensible, car le BACEA doit pleinement participer à l'effort de redressement des finances publiques - et appeler de ses voeux sa poursuite en 2016 et au-delà .
2. Une masse salariale en hausse de 1,5 % en raison de mesures favorables aux contrôleurs aériens et du caractère avantageux des protocoles sociaux
Les dépenses de personnel de la DGAC se sont élevées à 1,14 milliard d'euros en 2015, soit 9,2 millions d'euros de moins que la prévision de la loi de finances initiale, mais 16,4 millions d'euros de plus qu'en 2014 (+ 1,5 %).
Cette progression de la masse salariale s'explique par :
- la création de deux dispositifs spécifiques en faveur des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) , à savoir 4,7 millions d'euros pour le financement du complément individuel temporaire destiné à compenser les effets de l'allongement de la durée de cotisation prévu par la loi de réforme des retraites de 2014 et 6,9 millions d'euros pour équilibrer le fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire des ICNA ;
- la mise en oeuvre pour 8,7 million d'euros de mesures prévues par les protocoles sociaux avantageux des personnels de la DGAC, dont le caractère onéreux est régulièrement mis en avant par la Cour des comptes.
De fait, la Cour des comptes relève dans sa note d'analyse budgétaire pour 2015 qu'entre 2013 et 2015, le montant dépensé par le budget annexe au titre des mesures protocolaires s'est élevé à 24,7 millions d'euros , alors que dans le même temps, le schéma d'emplois a seulement permis de dégager 11,9 millions d'euros d'économies sur la même période. Elle en conclut que « les économies dégagées par le schéma d'emplois sont largement inférieures au montant dépensé au titre des protocoles sociaux ».
3. Une capacité d'investissement à préserver dans la perspective d'une construction du « Ciel unique européen » qui monte en puissance
Les dépenses d'investissement revêtent une grande importance pour la DGAC, car elles sont indispensables pour assurer le passage au « Ciel unique européen » , initiative de la Commission européenne qui vise à moderniser la gestion de l'espace aérien européen , en particulier grâce au coûteux programme technologique SESAR .
Elles ont poursuivi leur montée en puissance en 2015, atteignant 181 millions d'euros , après être passées de 162,3 millions d'euros en 2012 à 138,3 millions d'euros en 2013 puis 179,7 millions d'euros en 2014.
La Cour des comptes a toutefois souligné dans sa note d'analyse budgétaire pour 2015 que, comme en 2014, les crédits d'investissements restaient marqués par une forte sous-exécution de 81,2 millions d'euros , puisque 262,2 millions d'euros de crédits avaient été ouverts sur ce poste de dépenses en loi de finances initiale.
Au total, la DGAC devra renforcer la maîtrise de l'ensemble de ses dépenses hors investissements - en particulier les dépenses de personnel - afin de dégager les marges de manoeuvre nécessaires pour faire face aux importants efforts d'investissements qu'elle devra consentir dans les années à venir.
4. Des indicateurs de performance relatifs à la sécurité aérienne qui témoignent de la qualité des prestations offertes par la DGAC
A l'instar des exercices précédents, les indicateurs de performance relatifs à la sécurité aérienne restent toujours très satisfaisants ( 0 croisement hors norme pour 100 000 vols contre 0,14 en 2013 et 0,11 en 2014), de même que ceux relatifs aux retards du fait du contrôle aérien (hormis les cas de grève), ce qui démontre, une nouvelle fois, le haut niveau de performance opérationnelle de la DGAC .
5. La diminution progressive de la subvention versée par l'État à Météo France s'est poursuivie en 2015, plaçant l'opérateur sous tension budgétaire
Le programme 170 « Météorologie » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » porte la subvention pour charges de services public versée par l'État à l'établissement public Météo France .
En exécution, cette subvention s'est élevée en 2015 à 195,55 millions d'euros , en recul de 1,8 % , soit environ 3,7 millions d'euros , par rapport à l'exécution 2014 ( 199,23 millions d'euros ).
Le montant de cette subvention apparaît également en retrait par rapport à la somme prévue en loi de finances initiale, qui s'élevait à 203,76 millions d'euros .
Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2015
(en euros)
|
Programme |
LFI 2015 |
Décrets d'avance |
Décrets d'annulation |
Reports sortants |
Fonds de concours et attributions de produits |
Exécution 2015 |
Écart consommé/ prévu |
|
170 |
203 758 760 |
- 6 838 179 |
- 1 367 820 |
- 21 899 |
21 899 |
195 552 762 |
8 205 998 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Sur les 195,55 millions d'euros de subvention perçue par l'opérateur, 21,51 millions d'euros ont été consacrés à la recherche dans le domaine météorologique , dont la qualité est attestée par la bonne tenue de l'indicateur de performance relatif au nombre de publications scientifiques réalisées par Météo France dans les domaines du changement climatique et de ses impacts ( 29 publications en 2015, soit 1,5 publication par chercheur).
Les indicateurs relatifs à la qualité des prévisions météorologiques présentent des résultats contrastés : 88,4 % en 2015 pour le taux de fiabilité des bulletins départementaux pour le lendemain contre 85,7 % en 2014 mais 86,8 % pour le taux de fiabilité des prévisions sur la France à trois jours contre 88 % en 2014.
En outre, force est de constater que l'indicateur relatif aux recettes commerciales de l'établissement sur le marché des prestations météorologiques est une nouvelle fois décevant : après avoir baissé de 2,7 % en 2013 puis de 5 % en 2014, elles ont diminué de 1,3 % en 2015.
S'ajoutant à la baisse de la subvention pour charges de service public , cette baisse des recettes s'est traduite par un déficit comptable de -5,4 millions d'euros pour l'opérateur mais le prélèvement sur le fonds de roulement a été moins important que prévu (seulement 0,7 million d'euros ) en raison d'une sous-consommation des crédits relatifs aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement.
En 2015, l'opérateur Météo France a poursuivi la réduction de ses effectifs, supprimant 85 ETPT pour atteindre 3 149 ETPT en fin d'année, soit un niveau inférieur à celui prévu en loi de finances initiale ( 3 158 ETPT ).