BUDGET ANNEXE - CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS » ET PROGRAMME 170 « MÉTÉOROLOGIE » - M. Vincent CAPO-CANELLAS, rapporteur spécial
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015
La mission « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) retrace dans le cadre d'un budget annexe les activités de production de biens et de prestation de services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) . Elle est l'un deux seuls budgets annexes qui subsistent depuis la loi de finances pour 2007, avec le budget annexe « Publications officielles et information administrative ». Elle rassemble trois programmes : le programme 613 « Soutiens aux prestations de l'aviation civile », le programme 612 « Navigation aérienne » et le programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification ».
Le BACEA est présenté en équilibre . Ses dépenses sont financées principalement par des taxes et redevances , par le produit des recettes tirées de l'activité de ses services et, le cas échéant, par la variation de son endettement .
Le projet annuel de performances 2015 prévoyait un équilibre global du BACEA en dépenses et en recettes à 2,15 milliards d'euros . En exécution, ces dépenses et ces recettes se sont élevées à 2,18 milliards d'euros 201 ( * ) : le BACEA a donc enregistré un excédent d'exploitation de 124 millions d'euros , en hausse de 101 millions d'euros par rapport à 2014. Le fonds de roulement , pour sa part, a augmenté de 33 millions d'euros .
Exécution des crédits du budget
annexe
« Contrôle et exploitation aériens »
en 2015
(en millions d'euros)
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Crédits exécutés 2014 |
Crédits votés LFI 2015 |
Crédits exécutés 2015 |
Écart exécution 2015 / exécution 2014 |
Écart exécution 2015 / LFI 2015 |
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Autorisations d'engagement |
2 307,4 |
2 168 |
2 198 |
-4,7 % |
1,4 % |
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Crédits de paiement |
2 282,4 |
2 151 |
2 146,3 |
-6,0 % |
-0,2 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Les recettes de redevances se sont élevées à 1,62 milliard d'euros (redevances de navigation aérienne, redevances de surveillance et de certification), en hausse de 526,7 millions d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, en raison de la bonne dynamique du trafic aérien en 2015 qui a particulièrement profité à la redevance de route .
En revanche, le produit de la taxe de l'aviation civile (TAC) , qui s'est élevé à 364,1 millions d'euros , a été inférieur de 9,6 millions d'euros à la prévision en raison de l'effet plus important que prévu de l'exonération de 50 % du tarif de la TAC pour les passagers en correspondance.
* 201 Hors dotation aux amortissements de 155,3 millions d'euros et résultat d'exploitation de 124,1 millions d'euros, mais en prenant en compte les fonds de concours et attributions de produits en dépenses (5,6 millions d'euros) comme en recettes (11,3 millions d'euros).