COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS » - M. Serge DASSAULT, rapporteur spécial
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015
En application de l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances, le compte « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » retrace les avances accordées par le Trésor aux organismes susceptibles d'en recevoir .
Le programme 821 « Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » regroupe plus de 95 % des crédits consommés en 2015 sur la mission en AE et CP (6,9 milliards d'euros sur un total de 7 milliards d'euros). En effet, les aides de la politique agricole commune sont d'abord avancées par l'État avant d'être remboursées par l'Union européenne après vérification de la conformité des subventions attribuées - le refus d'apurement conduisant ainsi au constat d'une charge budgétaire importante pour l'État, comme ce fut le cas en 2015.
L'exécution des crédits de la mission, à hauteur de 7 042 millions d'euros, est stable par rapport à 2014.
Exécution des crédits du compte de concours financiers
(en millions d'euros et en %)
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Crédits exécutés 2014 |
Crédits votés LFI 2015 |
Crédits exécutés 2015 |
Exécution 2015 / exéc. 2014 |
Exécution 2015 / LFI 2015 |
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Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics |
AE |
0,0 |
56,0 |
9,9 |
-82,26% |
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|
CP |
0,0 |
56,0 |
9,9 |
-82,26% |
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Avances à des services de l'État |
AE |
267,2 |
167,9 |
167,9 |
-37,18% |
0,00% |
|
CP |
267,2 |
167,9 |
167,9 |
-37,18% |
0,00% |
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Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
AE |
6 755,3 |
7 200,0 |
6 864,3 |
1,61% |
-4,66% |
|
CP |
6 755,3 |
7 200,0 |
6 864,3 |
1,61% |
-4,66% |
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Avances à l'Oniam au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex |
AE |
0,0 |
15,0 |
-100,00% |
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CP |
0,0 |
15,0 |
-100,00% |
|||
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Total |
AE |
7 022,5 |
7 438,9 |
7 042,1 |
0,28% |
-5,33% |
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CP |
7 022,5 |
7 438,9 |
7 042,1 |
0,28% |
-5,33% |
N.B. : l'Oniam est l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du ministère du budget
La consommation des crédits en 2014 s'est élevée à 6,75 milliards d'euros en AE et CP, soit 96 % des crédits consommés de la mission.
L'exécution de la mission ne présente pas de différence notable avec les exercices précédents.
Le solde annuel cesse d'être négatif en raison de l'amélioration du solde du budget annexe du contrôle et de l'exploitation aérien (BACEA), mais le montant des avances restant à rembourser demeure à un niveau élevé : il s'élève à 1 200 millions d'euros hors intérêts.
En dehors des avances à l'agence de services et de paiement, intégrées au financement annuel des aides agricoles, les avances octroyées en 2015 ont concerné le BACEA pour 168 millions d'euros, l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) pour 4,6 millions d'euros et la chambre de commerce et d'industrie de Guyane pour 5,2 millions d'euros. Pas plus qu'en 2014, aucune avance n'a été octroyée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).