INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

L'intitulé de la proposition de loi vise la simplification, la clarification et l'actualisation du code de commerce.

Or, compte tenu des articles supprimés par votre commission car déjà satisfaits dans le cadre d'autres textes comme des articles additionnels ajoutés par votre commission, à l'initiative de son rapporteur, la présente proposition de loi se trouve presque intégralement recentrée sur le droit des sociétés 96 ( * ) , lequel relève du code de commerce mais également du code civil. Seuls quatre articles sortent clairement du champ du droit des sociétés, traitant pour deux d'entre eux du fonds de commerce. Dès lors, sur proposition de son rapporteur, votre commission a adopté un amendement COM-58 modifiant l'intitulé du texte en vue de mieux rendre compte de son contenu. L'intitulé ainsi modifié vise la simplification, la clarification et l'actualisation du droit des sociétés.

Votre commission a adopté l'intitulé ainsi modifié .

* *

*

Votre commission a adopté la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce ainsi modifiée .

EXAMEN EN COMMISSION

_____

MERCREDI 1 ER JUIN 2016

M. André Reichardt , rapporteur . - Déposée il y a près de deux ans, cette proposition de loi de notre collègue Thani Mohamed Soilihi est le prolongement des travaux qu'il a menés comme rapporteur de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. En ma qualité de rapporteur de la loi de simplification du 20 décembre 2014 et de la loi de ratification de l'ordonnance du 10 septembre 2015, je constate comme notre collègue que le processus de simplification du droit des entreprises est un chantier permanent, afin de rendre plus simple et prévisible l'environnement juridique des entreprises et de supprimer ou d'alléger leurs démarches administratives.

Les soixante articles de la proposition de loi modifient le code de commerce, principalement son livre II relatif aux sociétés commerciales, ainsi que le code civil dans sa partie relative aux sociétés. Cette proposition de loi a un caractère bien circonscrit, contrairement aux lois de simplification souvent hétéroclites. Les auditions ont montré qu'elle reçoit une large approbation de la part des organisations patronales et de celles représentant les entreprises et les professionnels qui les accompagnent.

Le texte comporte des dispositions relatives au fonds de commerce, à la simplification du droit des sociétés - c'est le coeur du texte - à l'Autorité de la concurrence, déjà satisfaites par la loi du 6 août 2015, et aux commissaires aux comptes ainsi que des dispositions diverses, dont la principale a été partiellement reprise par la loi du 20 décembre 2014, à savoir la suppression de l'enregistrement des actes statutaires des sociétés commerciales.

J'ai déposé soixante amendements avec quatre axes : la suppression des dispositions déjà satisfaites par d'autres textes, notamment la loi dite « Macron », eu égard au fait que cette proposition de loi a été déposée il y a près de deux ans ; la suppression de dispositions dont l'utilité n'est pas avérée au regard de l'objectif de simplification ; l'amélioration des nombreuses mesures pertinentes ; l'ajout de nouvelles simplifications.

Nous n'avons pas à ce jour d'informations quant à l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée et il est fort probable qu'il n'y ait pas de date avant 2017. Néanmoins, le Sénat examinera prochainement le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 », qui comporte des dispositions qui convergent avec le texte que nous examinons ce matin. Le travail que nous réalisons aujourd'hui devrait trouver une belle occasion de s'accomplir dans le projet de loi « Sapin 2 ». Nous pourrions en effet y intégrer certaines dispositions, voire la totalité de cette proposition de loi.

M. Thani Mohamed Soilihi . - Je remercie le rapporteur pour son travail de mise à jour de ma proposition de loi. Lors des auditions que j'avais menées comme rapporteur de précédentes lois de simplification, plusieurs suggestions de simplification m'ont été soumises, mais elles ne trouvaient pas leur place dans les textes que nous examinions. J'ai donc réalisé ce travail en répertoriant les mesures de simplification demandées par la pratique.

Cette proposition de loi est donc un produit de la commission des lois et je regrette un peu son parcours chaotique, puisqu'elle a été déposée il y a deux ans et qu'elle pourrait être désossée par son intégration partielle ou totale dans le projet de loi « Sapin 2 » au lieu d'être inscrite à l'ordre du jour.

M. François Pillet . - Dans ce domaine très technique qu'est la simplification du droit des entreprises, la qualité des propositions de notre collègue Thani Mohamed Soilihi n'étonnera pas ceux qui ont eu la chance de travailler avec lui. C'est une initiative législative que la commission des lois peut s'approprier, puisqu'elle apporte des réponses qui sont attendues depuis longtemps par le monde des entreprises et des praticiens du droit. Il serait particulièrement dommage que tout ce travail n'aboutisse pas. Certains points ont déjà été repris par la loi « Macron », d'autres seront abordés dans le projet de loi « Sapin 2 ». J'invite notre commission à trouver la bonne solution pour que ce travail ne se perde pas dans les méandres de la procédure parlementaire.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1 er

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-1 vise à supprimer une formalité lourde, peu utile et souvent omise en pratique lors des cessions de fonds de commerce.

L'amendement COM-1 est adopté.

Article 2

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-2 vise à supprimer l'article 2, satisfait par la loi du 7 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

L'amendement COM-2 est adopté.

Article 3

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-3 vise à supprimer l'article 3, satisfait par la même loi.

L'amendement COM-3 est adopté.

Article 4

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-4 vise à supprimer l'article 4, satisfait par la même loi.

L'amendement COM-4 est adopté.

Article 5

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-5 tend à supprimer la solidarité entre le loueur et le locataire pour le paiement des dettes fiscales contractées au titre des impôts directs établis à raison de l'exploitation du fonds au-delà des six premiers mois du contrat de location-gérance. Il est en effet difficile de développer la location-gérance du fait de cette solidarité.

L'amendement COM-5 est adopté.

Section 1

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-6 modifie l'intitulé d'une division afin que son contenu corresponde à la partie du code civil qu'elle modifie.

L'amendement COM-6 est adopté.

Article 6

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-7 procède à une clarification rédactionnelle.

L'amendement COM-7 est adopté.

Article 7

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-8 procède à une précision rédactionnelle.

L'amendement COM-8 est adopté.

Article 8

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-9 apporte une précision.

L'amendement COM-9 est adopté.

Article 9

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-10 apporte une précision rédactionnelle et vise à allonger de trois mois à un an le délai de mise en oeuvre de la procédure de régularisation de la prorogation de la société.

L'amendement COM-10 est adopté.

Division additionnelle avant l'article 10

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-11 crée une section, par cohérence avec l'amendement COM-6.

L'amendement COM-11 est adopté.

Article 10

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-59 est rédactionnel.

L'amendement COM-59 est adopté.

Article additionnel après l'article 10

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-12 vise à permettre la dématérialisation des formalités de cession de parts de société civile auprès du registre du commerce et des sociétés, à l'instar de ce qui a été fait pour les sociétés à responsabilité limitée en 2014.

L'amendement COM-12 est adopté.

Article 11

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-13 vise à supprimer l'article 11, particulièrement critiqué lors des auditions, donnant la faculté aux sociétés de déposer au registre du commerce et des sociétés la liste des personnes seules habilitées à les représenter dans leurs relations avec des tiers. Or une telle liste court le risque de ne jamais être à jour, ce qui est source de confusion et non de sécurité juridique.

L'amendement COM-13 est adopté.

Article 12

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-14 vise à supprimer l'article 12, qui été repris par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, ensuite modifiée par la loi « Macron ».

L'amendement COM-14 est adopté.

Article 14

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-15 clarifie les conditions de remplacement de droit d'un gérant de société à responsabilité limitée, en cas de vacance pour quelque cause que ce soit ou en cas de placement en tutelle ou curatelle.

L'amendement COM-15 est adopté.

Article 16

M. André Reichardt , rapporteur . - Dans le prolongement de l'intention de la proposition de loi, l'amendement COM-16 vise à clarifier les conditions dans lesquelles une société quelconque qui se transforme en société par actions doit désigner un commissaire à la transformation, pour corriger l'incohérence actuelle du code de commerce sur ce point et surmonter la jurisprudence qu'elle a fait naître.

L'amendement COM-16 est adopté.

Article 17

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-17 vise à garantir, notamment vis-à-vis des tiers, la validité juridique des délibérations et décisions auxquelles a pris part un mandataire social réputé démissionnaire d'office. La démission d'office est également prévue en cas de dépassement de la limite d'âge, ainsi que la nullité de la nomination en cas de nomination au-delà de la limite d'âge : ces deux cas de figure existants seraient également pris en compte, outre la démission d'office en cas de placement en tutelle ou curatelle.

L'amendement COM-17 est adopté.

Article 18

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-18 apporte une précision et une clarification.

L'amendement COM-18 est adopté.

Article additionnel après l'article 18

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-19 vise à permettre la prise de décision au sein du conseil d'administration selon une procédure de consultation écrite, sauf pour l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion et sauf disposition contraire des statuts.

L'amendement COM-19 est adopté.

Article 19

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-20 assure une coordination.

L'amendement COM-20 est adopté.

Article 21

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-21 apporte une précision rédactionnelle.

L'amendement COM-21 est adopté.

Article 22

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-22 est un amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 16.

L'amendement COM-22 est adopté.

Article additionnel après l'article 22

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-60 vise à donner la possibilité aux sociétés cotées de regrouper dans un document de référence unique l'ensemble des informations qu'elles sont légalement tenues de publier, leur permettant également de remplir en une fois leurs formalités de dépôt au registre du commerce et des sociétés.

L'amendement COM-60 est adopté.

Article 23

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-23 vise à préciser que la dématérialisation des assemblées générales peut concerner, non seulement les assemblées générales ordinaires des sociétés non cotées, mais aussi les assemblées générales extraordinaires. Il précise également que la dématérialisation peut être prévue par les statuts, plutôt que laissée à l'appréciation de l'autorité chargée de convoquer l'assemblée.

L'amendement COM-23 est adopté.

Article 24

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-24 apporte une précision.

L'amendement COM-24 est adopté.

Article 25

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-25 est rédactionnel.

L'amendement COM-25 est adopté.

Article 26

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-26 vise, d'une part, à ajuster le texte de la proposition de loi, celle-ci prévoyant la nullité relative de l'assemblée, alors qu'il y a lieu de s'en tenir à la nullité relative des délibérations elles-mêmes. D'autre part, il rétablit la nullité de l'assemblée générale ordinaire en l'absence de présentation par les commissaires aux comptes de leur rapport, destinée à informer les actionnaires, laquelle a été supprimée par erreur.

L'amendement COM-26 est adopté.

Article 27

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-27 est rédactionnel.

L'amendement COM-27 est adopté.

Article additionnel après l'article 29

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-28 vise à supprimer la sanction de suspension des droits de vote attachés à des actions émises en violation des règles applicables en matière d'augmentation de capital, compte tenu de la grave insécurité juridique qu'elle fait peser sur les délibérations adoptées ultérieurement avec ces droits de vote irréguliers et donc sur les tiers. Tout vote est alors réputé nul.

L'amendement COM-28 est adopté.

Article 30

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-29 est de nature rédactionnelle et de précision.

L'amendement COM-29 est adopté.

Article 31

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-30 vise à assouplir les modalités de calcul du plafond de 10 % du capital fixé pour le nombre des actions pouvant être attribuées gratuitement par une société à ses salariés. Par ailleurs il apporte des précisions concernant les périodes pendant lesquelles la cession d'actions attribuées gratuitement est interdite, aussi appelées « fenêtres négatives », de façon coordonnée avec les modifications apportées aux « fenêtres négatives » concernant les « stock-options » à l'article 30.

L'amendement COM-30 est adopté.

Article 32

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-31 tend à conserver la sanction de nullité relative des opérations de réduction de capital réalisées par le conseil d'administration par délégation de l'assemblée générale, en cas de défaut de publication du procès-verbal de ces opérations. En effet, outre que l'injonction de faire prévue par la proposition de loi en substitution de cette nullité est déjà possible en l'état du droit, il est nécessaire de conserver un niveau de sanction plus élevé, afin d'éviter tout risque d'omission délibérée par le conseil de la formalité de publicité de l'opération.

L'amendement COM-31 est adopté.

Article 33

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-32 apporte une clarification rédactionnelle.

L'amendement COM-32 est adopté.

Article additionnel après l'article 33

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-33 apporte une clarification rédactionnelle.

L'amendement COM-33 est adopté.

Article 36

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-34 vise à supprimer l'obligation de déposer au registre du commerce et des sociétés une déclaration de conformité pour les fusions et scissions concernant les sociétés par actions simplifiées, une telle obligation n'étant pas exigée par le droit européen.

L'amendement COM-34 est adopté.

Article 37

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-35 supprime une disposition redondante.

L'amendement COM-35 est adopté.

Article 38

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-36 propose de supprimer l'article 38, un amendement à l'article 40 de la proposition de loi prévoyant la possibilité pour les associés de modifier les statuts à la majorité, et non à l'unanimité, pour y intégrer une clause d'exclusion, ce qui à mon sens règle le problème.

L'amendement COM-36 est adopté.

Article 40

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-37 est de cohérence avec celui présenté à l'article 38.

L'amendement COM-37 est adopté.

Article 41

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-38 apporte une précision concernant le régime des actions de préférence.

L'amendement COM-38 est adopté.

Article additionnel après l'article 42

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-39 vise à étendre aux sociétés soeurs, c'est-à-dire détenues par une même société mère, le régime simplifié des fusions de sociétés, lorsqu'elles sont détenues, selon le cas, en totalité ou à 90 % par la société mère.

L'amendement COM-39 est adopté.

Article 43

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-40 vise à supprimer l'article 43, ses dispositions ayant été reprises à l'article 23 de la loi du 20 décembre 2014.

L'amendement COM-40 est adopté.

Article 44

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-41 vise à recentrer la simplification procédurale prévue par la proposition de loi sur le seul apport partiel d'actif d'une société à une autre société qu'elle détient en totalité.

L'amendement COM-41 est adopté.

Article 45

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-42 vise à supprimer l'article 45, ses dispositions ayant été reprises par la loi « Macron ».

L'amendement COM-42 est adopté.

Article 46

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-43 vise à supprimer l'article 46 pour la même raison.

L'amendement COM-43 est adopté.

Article 47

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-44 vise à supprimer l'article 47 pour la même raison.

L'amendement COM-44 est adopté.

Article 48

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-45 vise à supprimer l'article 48 pour la même raison.

L'amendement COM-45 est adopté.

Article 49

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-46 vise à supprimer l'article 49 pour la même raison.

L'amendement COM-46 est adopté.

Article additionnel avant l'article 50

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-47 apporte une clarification concernant les sociétés de commissariat aux comptes.

L'amendement COM-47 est adopté.

Article 50

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-48 supprime une disposition concernant uniquement l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et ne relevant pas de la simplification.

L'amendement COM-48 est adopté.

Article 51

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-49 est rédactionnel.

L'amendement COM-49 est adopté.

Article 52

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-50 supprime un article largement satisfait par l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.

L'amendement COM-50 est adopté.

Article 53

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-51 vise à limiter la possibilité d'échanges d'informations utiles à l'exercice des missions, constituant une levée partielle du secret professionnel, aux seuls membres de la profession de commissaire aux comptes.

L'amendement COM-51 est adopté.

Article additionnel après l'article 53

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-52 supprime la formalité de désignation d'un commissaire aux comptes suppléant, fonction dont je me suis toujours demandé à quoi elle servait.

L'amendement COM-52 est adopté.

Article 54

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-53 est de cohérence.

L'amendement COM-53 est adopté.

Article 55

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-54 vise à supprimer une disposition dont le caractère normatif paraît incertain.

L'amendement COM-54 est adopté.

Article 57

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-55 est rédactionnel.

L'amendement COM-55 est adopté.

Article 59

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-56 supprime l'article 59, partiellement repris à l'article 24 de la loi du 20 décembre 2014.

L'amendement COM-56 est adopté.

Article additionnel après l'article 59

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-57 simplifie les formalités que les héritiers actionnaires doivent renouveler auprès de l'administration fiscale chaque année pour bénéficier de l'exonération de 75 % des droits de succession sur la valeur des parts de société transmises, ce qu'on appelle le « pacte Dutreil ».

L'amendement COM-57 est adopté.

Intitulé de la proposition de loi

M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-58 modifie l'intitulé de la proposition de loi, en remplaçant « code de commerce » par « droit des sociétés ». Je m'en suis enquis auprès de l'auteur de la proposition de loi, qui m'a donné son accord.

L'amendement COM-58 est adopté.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1 er
Suppression des mentions légales obligatoires devant être portées
sur l'acte de cession d'un fonds de commerce

M. REICHARDT, rapporteur

1

Suppression de l'obligation de viser, le jour de la vente d'un fonds de commerce, les livres de comptabilité du vendeur

Adopté

Article 2
Allongement du délai d'inscription du privilège du vendeur d'un fonds de commerce
et du nantissement d'un fonds de commerce

M. REICHARDT, rapporteur

2

Suppression

Adopté

Article 3
Simplification des modalités d'opposition au paiement du prix
par un créancier du vendeur d'un fonds de commerce

M. REICHARDT, rapporteur

3

Suppression

Adopté

Article 4
Suppression du mécanisme de la surenchère du sixième du prix
par un créancier du vendeur d'un fonds de commerce

M. REICHARDT, rapporteur

4

Suppression

Adopté

Article 5
Suppression de la condition d'exploitation préalable de deux ans
du fonds de commerce avant sa mise en location-gérance

M. REICHARDT, rapporteur

5

Suppression de la solidarité fiscale entre le loueur et le locataire d'un fonds de commerce donné en location-gérance

Adopté

Section 1
Dispositions relatives à toutes les sociétés

M. REICHARDT, rapporteur

6

Modification de l'intitulé d'une division

Adopté

Article 6
Clarification des droits respectifs du nu-propriétaire
et de l'usufruitier en cas de démembrement de part sociale

M. REICHARDT, rapporteur

7

Clarification rédactionnelle

Adopté

Article 7
Création d'un régime simplifié de fusion applicable à toutes les sociétés

M. REICHARDT, rapporteur

8

Précision

Adopté

Article 8
Clarification du point de départ du délai d'opposition d'un créancier
à la dissolution d'une société dont toutes les parts sont réunies en une seule main

M. REICHARDT, rapporteur

9

Précision

Adopté

Article 9
Création d'une procédure de régularisation de la prorogation d'une société
en cas d'omission des formalités de prorogation par les associés

M. REICHARDT, rapporteur

10

Clarification

Adopté

Division additionnelle avant l'article 10

M. REICHARDT, rapporteur

11

Création d'une division

Adopté

Article 10
Simplification des conditions de remplacement du gérant
d'une société civile en cas de vacance

M. REICHARDT, rapporteur

59

Rédactionnel

Adopté

Article additionnel après l'article 10

M. REICHARDT, rapporteur

12

Dématérialisation des formalités de publicité de la cession de parts de société civile auprès du registre du commerce et des sociétés

Adopté

Article 11
Faculté pour les sociétés de déposer au registre du commerce et des sociétés
la liste des personnes seules habilitées à les engager à l'égard des tiers

M. REICHARDT, rapporteur

13

Suppression

Adopté

Article 12
Simplification des règles de transfert du siège social
d'une société à responsabilité limitée

M. REICHARDT, rapporteur

14

Suppression

Adopté

Article 14
Obligation de remplacement du gérant de société à responsabilité limitée
placé en tutelle ou curatelle

M. REICHARDT, rapporteur

15

Clarification des conditions de remplacement
du gérant en cas de vacance pour
quelque cause que ce soit

Adopté

Article 16
Clarification des conditions de désignation du commissaire à la transformation
en cas de transformation d'une société en société par actions

M. REICHARDT, rapporteur

16

Clarification

Adopté

Article 17
Démission d'office des mandataires sociaux placés en tutelle ou curatelle

M. REICHARDT, rapporteur

17

Validité des délibérations auxquelles a pris part un mandataire social réputé démissionnaire d'office

Adopté

Article 18
Assouplissement des conditions d'octroi, par le conseil ou par le directeur général,
de garanties par une société mère à ses filiales contrôlées

M. REICHARDT, rapporteur

18

Précision et clarification

Adopté

Article additionnel avant l'article 19

M. REICHARDT, rapporteur

19

Création d'une procédure écrite de consultation au sein du conseil d'administration ou de surveillance pour les décisions courantes

Adopté

Article 19
Limitation des obligations de publication d'informations par les sociétés cotées
aux seules sociétés dont les actions sont cotées

M. REICHARDT, rapporteur

20

Coordination

Adopté

Article 21
Exclusion des abstentions du nombre des voix exprimées
dans les assemblées générales d'actionnaires

M. REICHARDT, rapporteur

21

Précision rédactionnelle et entrée en vigueur différée des nouvelles règles de comptabilisation des abstentions

Adopté

Article 22
Correction d'une erreur de référence

M. REICHARDT, rapporteur

22

Coordination

Adopté

Article additionnel après l'article 22

M. REICHARDT, rapporteur

60

Possibilité pour les sociétés cotées de remplir leurs obligations de publication d'informations dans un document unique, pouvant être déposé au registre du commerce et des sociétés

Adopté

Article 23
Dématérialisation de la tenue des assemblées générales d'actionnaires
dans les sociétés non cotées

M. REICHARDT, rapporteur

23

Extension de la dématérialisation aux assemblées générales extraordinaires et renvoi aux statuts du choix de dématérialiser les assemblées

Adopté

Article 24
Simplification des modalités de réponse aux questions écrites
des actionnaires dans les assemblées générales

M. REICHARDT, rapporteur

24

Précision

Adopté

Article 25
Allègement de la sanction prévue en cas de manquement aux obligations
concernant le procès-verbal des assemblées générales d'actionnaires

M. REICHARDT, rapporteur

25

Rédactionnel

Adopté

Article 26
Transformation en nullité relative de la nullité impérative de la délibération adoptée sans avoir été inscrite
à l'ordre du jour de l'assemblée générale et rétablissement de la nullité de l'assemblée générale
en cas d'absence de présentation du rapport des commissaires aux comptes

M. REICHARDT, rapporteur

26

Clarification et rétablissement de la nullité
de l'assemblée générale en l'absence
de rapport des commissaires aux comptes

Adopté

Article 27
Suppression de l'obligation triennale de soumettre à l'assemblée générale des actionnaires
une augmentation de capital réservée aux salariés

M. REICHARDT, rapporteur

27

Précision rédactionnelle

Adopté

Article additionnel après l'article 29

M. REICHARDT, rapporteur

28

Suppression de la suspension des droits de vote attachés à des actions émises en violation des règles applicables en matière d'augmentation de capital

Adopté

Article 30
Assouplissement des périodes d'interdiction d'attribution
aux salariés d'options donnant droit à la souscription d'actions

M. REICHARDT, rapporteur

29

Précision et coordination

Adopté

Article 31
Assouplissement des périodes d'interdiction de cession des actions gratuites attribuées aux salariés,
clarification du champ des salariés concernés et assouplissement du calcul
du plafond du nombre d'actions pouvant être attribuées gratuitement aux salariés

M. REICHARDT, rapporteur

30

Précision et assouplissement du calcul du plafond du nombre d'actions pouvant être attribuées gratuitement aux salariés

Adopté

Article 32
Allègement de la sanction prévue en cas d'omission
des formalités de publicité des opérations de réduction de capital

M. REICHARDT, rapporteur

31

Suppression

Adopté

Article 33
Clarification des règles applicables respectivement aux sociétés cotées
et non cotées pour le rachat de leurs propres action

M. REICHARDT, rapporteur

32

Clarification

Adopté

Article additionnel après l'article 33

M. REICHARDT, rapporteur

33

Clarification des modalités comptables de rachat par une société de ses propres actions

Adopté

Article 36
Suppression de l'obligation de désigner un commissaire aux apports en cas d'avantages particuliers ou d'apport en industrie et suppression de la déclaration de conformité pour les fusions et scissions

M. REICHARDT, rapporteur

34

Suppression de l'obligation de déposer au registre du commerce et des sociétés une déclaration
de conformité pour les fusions et scissions
de sociétés par actions simplifiées

Adopté

Article 37
Fixation du montant du capital social par les statuts

M. REICHARDT, rapporteur

35

Suppression

Adopté

Article 38
Possibilité pour les statuts de supprimer ou de restreindre le droit de vote d'un associé

M. REICHARDT, rapporteur

36

Suppression

Adopté

Article 40
Possibilité d'adopter ou de modifier des clauses statutaires d'agrément d'un nouvel associé ou de retrait d'un associé à la majorité plutôt qu'à l'unanimité

M. REICHARDT, rapporteur

37

Possibilité d'adopter ou de modifier des clauses statutaires de retrait à la majorité plutôt qu'à l'unanimité dans les sociétés par actions simplifiées

Adopté

Article 41
Clarification des règles applicables aux actions de préférence

M. REICHARDT, rapporteur

38

Clarification et réduction du délai de viduité pour le commissaire aux comptes chargé d'établir un rapport sur la création d'actions de préférence

Adopté

Article additionnel après l'article 42

M. REICHARDT, rapporteur

39

Extension du régime simplifié de la fusion de sociétés aux fusions entre sociétés soeurs détenues par une même société mère

Adopté

Article 43
Suppression de la formalité de déclaration de conformité en cas de fusion
ou de scission de sociétés dans les cas non prévus par le droit européen

M. REICHARDT, rapporteur

40

Suppression

Adopté

Article 44
Clarification des modalités d'application à la scission
et à l'apport partiel d'actif du régime simplifié de la fusion de sociétés

M. REICHARDT, rapporteur

41

Application du régime simplifié au seul apport partiel d'actif d'une société à une autre société qu'elle détient en totalité

Adopté

Article 45
Possibilité pour l'Autorité de la concurrence de suspendre temporairement
la procédure d'autorisation des opérations de concentration

M. REICHARDT, rapporteur

42

Suppression

Adopté

Article 46
Clarification des règles de computation des délais en cas de présentation d'engagements
par les entreprises parties à une opération de concentration

M. REICHARDT, rapporteur

43

Suppression

Adopté

Article 47
Possibilité pour l'Autorité de la concurrence de demander de nouveaux engagements
aux entreprises parties à une opération de concentration n'ayant pas respecté leurs engagements

M. REICHARDT, rapporteur

44

Suppression

Adopté

Article 48
Possibilité pour l'Autorité de la concurrence d'avoir communication des factures détaillées détenues
par les opérateurs téléphoniques dans le cadre de ses enquêtes pour pratiques anti-concurrentielles

M. REICHARDT, rapporteur

45

Suppression

Adopté

Article 49
Modernisation du pouvoir transactionnel de l'Autorité de la concurrence
en matière de sanction des pratiques anti-concurrentielles

M. REICHARDT, rapporteur

46

Suppression

Adopté

Article additionnel avant l'article 50

M. REICHARDT, rapporteur

47

Clarification de la liste des fonctions devant être exercées par un commissaire aux comptes personne physique au sein des sociétés de commissariat
aux comptes

Adopté

Article 50
Assouplissement de la possibilité pour un commissaire aux comptes d'exercer
dans deux sociétés de commissariat aux comptes

M. REICHARDT, rapporteur

48

Suppression

Adopté

Article 51
Possibilité pour un même commissaire aux comptes d'accomplir
plusieurs missions légales ponctuelles distinctes de celle de contrôle légal des comptes

M. REICHARDT, rapporteur

49

Rédactionnel

Adopté

Article 52
Réduction du délai d'interdiction pour un commissaire aux comptes d'être nommé
dans les fonctions dirigeantes d'une entité contrôlée

M. REICHARDT, rapporteur

50

Suppression

Adopté

Article 53
Assouplissement du secret professionnel entre les commissaires aux comptes
exerçant différentes missions légales auprès d'une société ainsi qu'avec l'expert-comptable de la société

M. REICHARDT, rapporteur

51

Exclusion de l'expert-comptable de la possibilité d'échange d'informations entre commissaires aux comptes d'une même société

Adopté

Article additionnel après l'article 53

M. REICHARDT, rapporteur

52

Suppression de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant

Adopté

Article 54
Clarification de l'obligation de désigner des commissaires aux comptes
pour les entités tenues d'établir des comptes combinés

M. REICHARDT, rapporteur

53

Cohérence

Adopté

Article 55
Possibilité pour les commissaires aux comptes d'exercer, sans accréditation préalable,
la mission d'organisme tiers indépendant chargé de vérifier les informations sociales
et environnementales publiées par les grandes sociétés

M. REICHARDT, rapporteur

54

Suppression

Adopté

Article 57
Mise en cohérence rédactionnelle

M. REICHARDT, rapporteur

55

Rédactionnel

Adopté

Article 59
Suppression de l'obligation d'enregistrement auprès de l'administration fiscale
des actes statutaires des sociétés commerciales

M. REICHARDT, rapporteur

56

Suppression

Adopté

Article additionnel après l'article 59

M. REICHARDT, rapporteur

57

Simplification des formalités auprès de l'administration fiscale pour bénéficier de l'exonération de droits de succession sur la transmission de parts de société

Adopté

Intitulé de la proposition de loi

M. REICHARDT, rapporteur

58

Cohérence

Adopté


* 96 En incluant les articles concernant les missions légales des commissaires aux comptes auprès des sociétés commerciales.

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