LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
M. Thani Mohamed Soilihi , sénateur de Mayotte, auteur de la proposition de loi
Ministère de la justice
M. Pierre Berlioz, conseiller chargé du droit des obligations, du droit économique et des professions au cabinet du ministre
Mme Pascale Compagnie, sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau
Mme Alice Navarro, cheffe du bureau du droit des sociétés et de l'audit à la direction des affaires civiles et du sceau
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Mme Sonia Beurier , sous-directrice du droit des entreprises à la direction générale des entreprises
Mme Constance Lachèze , cheffe du bureau du droit des affaires à la direction générale des entreprises
Cour de cassation
M. Jean-François Fedou , conseiller à la chambre commerciale, financière et économique
Autorité des marchés financiers (AMF)
M. Benoît de Juvigny , secrétaire général
Mme Anne Maréchal , directrice des affaires juridiques
Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA)
M. François Moutot , directeur général
Mme Valérie Chaumanet , directrice du département des relations institutionnelles
Chambre de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France (CCIP)
M. Didier Kling , trésorier
Mme Anne Outin-Adam , directrice du pôle des politiques législatives
Mme Véronique Etienne-Martin , directrice de cabinet du président et du directeur général
Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
M. Patrice Dang , président de la commission des études juridiques
M. François Hurel , délégué général
M. Julien Philip, juriste
Conseil national des barreaux (CNB)
Mme Leila Hamzaoui , présidente de la commission « Droit et Entreprise »
Mme Delphine Gallin , présidente de la commission « Statut professionnel de l'avocat »
Mme Anne-Laure-Hélène des Ylouses , membre de la commission « Textes » et de la commission « Égalité »
Mme Géraldine Cavaillé , directrice du service juridique
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC)
M. Jean Pouradier Duteil, p résident
Mme Sophie Jonval , vice-présidente
Mme Aman Karla , chargée de mission
Conseil supérieur du notariat (CSN)
M. Philippe Krumennacker , notaire à Metz, président de l'Institut notarial des entreprises et des sociétés
Mme Florence Pouzenc , notaire à Cherbourg
Mme Christine Mandelli , chargée des relations avec les institutions
Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC)
M. Arnaud Debray , vice-président en charge des missions juridiques
Mme Lysiane Yvon , directrice des missions juridiques
M. Patrick Viault , directeur adjoint d'Infodoc-experts, en charge des questions relatives au droit des sociétés
Mouvement des entreprises de France (MEDEF )
Mme Joëlle Simon , directrice des affaires juridiques
M. Jules Guillaud , chargé de mission à la direction des affaires publiques
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
M. Gérard Bohelay , vice-président en charge du commerce
M. Gérard Orsini , expert
Union professionnelle artisanale (UPA)
M. Pierre Burban , secrétaire général
Association française des entreprises privées (AFEP)
Mme Odile de Brosses , directrice juridique
Association nationale des sociétés par actions (ANSA)
M. Christian Schricke , délégué général
M. Jean-Paul Valuet , secrétaire général
Middlenext
M. Guillaume Robin , président
Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI)
M. Alexandre Montay , délégué général
M. Olivier Giacomini , expert juridique
M. Guillaume Lidon , chargé des relations institutionnelles
Association française des juristes d'entreprise (AFJE)
Mme Stéphanie Fougou , présidente, directrice juridique de Vallourec
M. Jean-Yves Trochon , directeur juridique de Lafarge
M. Luc Athlan , responsable juridique chez Orange
Institut français des administrateurs (IFA)
Mme Agnès Touraine , présidente
Personnalité qualifiée
M. Bruno Dondero , professeur de droit privé