Rapport n° 447 (2015-2016) de M. Philippe BAS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 mars 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES ENJEUX DE LA CONSTITUTIONNALISATION DE
L'ÉTAT D'URGENCE
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A. BREF PANORAMA DES ÉTATS DE CRISE
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B. PRÉSENTATION DU RÉGIME DE
L'ÉTAT D'URGENCE
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1. Les conditions procédurales de mise en
oeuvre de l'état d'urgence
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2. Le périmètre territorial de
l'état d'urgence
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3. Les mesures pouvant être prises au titre
de l'état d'urgence
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4. Les effets dans le temps des mesures prises au
titre de l'état d'urgence
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5. Le régime contentieux de l'état
d'urgence
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6. Les cas d'utilisation de l'état d'urgence
depuis sa création
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7. Les caractéristiques de l'état
d'urgence déclaré le 13 novembre 2015
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1. Les conditions procédurales de mise en
oeuvre de l'état d'urgence
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C. ANALYSE DES BUTS POURSUIVIS PAR LA
CONSTITUTIONNALISATION ENVISAGÉE
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D. LE TEXTE SOUMIS À L'EXAMEN DE VOTRE
COMMISSION
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E. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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A. BREF PANORAMA DES ÉTATS DE CRISE
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II. LA CONSTITUTIONNALISATION DE LA
DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ : DES CONFUSIONS À
LEVER, DES GARANTIES À CONSACRER
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A. LA DÉCHÉANCE DE
NATIONALITÉ, UNE MESURE GRAVE, DONT LES CONTOURS ONT
ÉVOLUÉ AU COURS DU TEMPS
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1. La déchéance de
nationalité, une mesure ancienne dans l'histoire de la
République
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2. Les pertes de nationalité prévues
aux articles 23-7 et 23-8 du code civil : des sanctions assimilables
à une déchéance ?
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3. Le régime actuel de la
déchéance de nationalité
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4. Une sanction rarement prononcée à
l'époque récente
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1. La déchéance de
nationalité, une mesure ancienne dans l'histoire de la
République
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B. UNE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE QUI
SOULÈVE DE NOMBREUSES INTERROGATIONS
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1. Une révision dont la
nécessité juridique est discutée
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2. Un projet de loi constitutionnelle initial dans
les limites strictes du risque d'inconstitutionnalité
allégué
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3. Une rédaction issue des travaux de
l'Assemblée nationale qui entretient la confusion en tentant
d'éluder l'impossibilité de concilier l'exigence d'un traitement
égal entre mono- et plurinationaux et la garantie contre
l'apatridie
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a) La suppression effective de la garantie contre
l'apatridie, en dépit des engagements du Gouvernement
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b) L'impossibilité de concilier
égalité de traitement entre les titulaires de la seule
nationalité française et les plurinationaux
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c) Une déchéance des droits
attachés à la nationalité sans nécessité
constitutionnelle
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d) Une rédaction trop
imprécise
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a) La suppression effective de la garantie contre
l'apatridie, en dépit des engagements du Gouvernement
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1. Une révision dont la
nécessité juridique est discutée
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C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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A. LA DÉCHÉANCE DE
NATIONALITÉ, UNE MESURE GRAVE, DONT LES CONTOURS ONT
ÉVOLUÉ AU COURS DU TEMPS
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I. LES ENJEUX DE LA CONSTITUTIONNALISATION DE
L'ÉTAT D'URGENCE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. 36-1 [nouveau] de la
Constitution) - Régime juridique de l'état d'urgence
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Article 1er bis (art. 42 et 48 de la
Constitution) - Délais relatifs à l'examen des projets de loi
prorogeant des états de crise
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Article 2 (article 34 de la Constitution) -
Déchéance de nationalité et des droits qui y sont
attachés
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Article additionnel après l'article 2 -
Modalités d'entrée en vigueur des règles
constitutionnelles relatives à l'état d'urgence
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Article 1er (art. 36-1 [nouveau] de la
Constitution) - Régime juridique de l'état d'urgence
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 - COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
ORGANISÉES PAR LA COMMISSION
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Audition de M. Manuel Valls, Premier
ministre,
et de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
(Mardi 8 mars 2016)
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Audition de M. Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d'État, et M. Christian Vigouroux,
président de la section de l'intérieur du Conseil d'État
(Mardi 1er mars 2016)
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Audition M. Bertrand Louvel, premier
président de la Cour de cassation
(Mardi 1er mars 2016)
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Audition de M. Olivier Beaud et M. Dominique
Chanollaud, professeurs de droit constitutionnel à l'université
Paris 2 (Mercredi 2 mars 2016)
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Audition de M. Patrick Weil, directeur de
recherche au CNRS, rattaché au centre d'histoire sociale du XXème
siècle de l'université Paris 1
(Mercredi 2 mars 2016)
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Audition de M. Manuel Valls, Premier
ministre,
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ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE 3 - EXPOSÉ DES MOTIFS DU PROJET DE
LOI INSTITUANT UN ÉTAT D'URGENCE DÉPOSÉ EN 1955
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ANNEXE 4 - MESURES PRISES EN 1961 PAR LE
CHEF DE L'ÉTAT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 16 DE LA
CONSTITUTION
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ANNEXE 5 - LA DÉCHÉANCE DE
NATIONALITÉ ET L'APATRIDIE EN DROIT COMPARÉ
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ANNEXE 6 - ÉTUDE DE LÉGISLATION
COMPARÉE SUR LE RÉGIME DE L'ÉTAT D'URGENCE
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NOTE DE SYNTHÈSE
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A. LA SITUATION EN FRANCE
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B. OBSERVATIONS TIRÉES DES
LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES
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A. LA SITUATION EN FRANCE
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MONOGRAPHIES PAR PAYS
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BELGIQUE
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ESPAGNE
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ITALIE
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PORTUGAL
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ROYAUME-UNI
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ANNEXE : DOCUMENTS UTILISÉS