Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation

N° 447

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 mars 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi constitutionnelle , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , de protection de la Nation ,

Par M. Philippe BAS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		3381 , 3451 et T.A. 678
Sénat :	395 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le 9 mars 2016 sous la présidence de Mme Catherine Troendlé , vice-présidente , après avoir entendu la veille MM. Manuel Valls, Premier ministre, et Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, la commission des lois a examiné le rapport de son président M. Philippe Bas sur le projet de loi constitutionnelle n° 395 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, de protection de la Nation .

Le président Philippe Bas, rapporteur, a fait part de ses doutes sur la nécessité juridique de cette révision constitutionnelle qui, selon lui, ne saurait être acceptée qu'au nom de l'unité nationale à la condition de renforcer, conformément à la mission du Sénat, les garanties offertes à nos concitoyens.

Après avoir relevé que les récentes décisions du Conseil constitutionnel sur les mesures de l'état d'urgence démontraient qu'une constitutionnalisation de ce régime juridique ne s'imposait pas, il a cependant considéré que l'inscription dans la Constitution de l'état d'urgence pouvait présenter un intérêt pour fixer des limites aux pouvoirs de police administrative et fixer des garanties pour le respect des libertés et le contrôle juridictionnel et parlementaire.

À cet effet, la commission a adopté neuf amendements afin d'assujettir les mesures de police administrative au principe de proportionnalité, préciser que l'état d'urgence ne saurait déroger à la compétence de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, et permettre au Parlement de débattre en séance publique de l'état d'urgence à tout moment, y compris d'une proposition de loi y mettant fin.

Ayant souligné la confusion résultant de la rédaction retenue par l'Assemblée nationale, à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, sur le sujet de la déchéance de nationalité, le rapporteur a estimé que cette mesure ne pouvait être acceptée qu'à la condition d'en encadrer strictement le régime.

À son initiative, la commission a donc adopté un amendement imposant, afin d'éviter tout risque d'apatridie, que la personne qui encourt la déchéance, dispose d'une autre nationalité que la nationalité française. Le même amendement limite le prononcé de cette déchéance aux seules condamnations définitives pour des crimes - et non plus des délits - constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. La responsabilité de prononcer cette déchéance, décision régalienne par excellence, est par ailleurs confiée au Gouvernement soumis sur ce point à l'avis conforme du Conseil d'État.

Au bénéfice de ces observations et sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi constitutionnelle soumis à votre examen.