DEUXIÈME PARTIE :
LES POINTS SAILLANTS DE LA MISSION
« CULTURE » EN
2016
I. UNE BUDGÉTISATION PERTINENTE DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE (RAP)
Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une budgétisation de la redevance d'archéologie préventive (RAP) sur l'action 09 « Patrimoine archéologique », à hauteur de 118 millions, montant qui correspond au plafond actuel de la RAP dans le cadre du plafonnement de l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012.
La RAP finance les acteurs des diagnostics (Inrap et services agréés des collectivités territoriales) ainsi que le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP).
La répartition du montant de cette subvention destinée à financer les opérations d'archéologie préventive est présentée dans le tableau ci-après.
Répartition des crédits dédiés aux opérations d'archéologie préventive
(en millions d'euros)
|
Nature des crédits |
AE |
CP |
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Dépenses de fonctionnement |
71,0 |
71,0 |
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Dont subventions versées aux opérateurs - opérations de diagnostic |
71,0 |
71,0 |
|
Dépenses d'intervention |
45,4 |
45,4 |
|
Dont dépenses d'intervention du FNAP |
35,4 |
35,4 |
|
Dont dépenses d'intervention - transferts aux collectivités territoriales |
10 |
10 |
|
Dépenses d'opérations financières - dotation en fonds propres des opérateurs |
1,6 |
1,6 |
|
Total |
118,0 |
118,0 |
Source : projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2016
Dans le cadre de cette budgétisation, l'Inrap bénéficiera d'une dotation budgétaire ainsi répartie :
- une subvention pour charges de service public d'un montant maximum de 71 millions d'euros , qui a vocation à financer la réalisation des opérations de diagnostics d'archéologie préventive définies à l'article L. 523-1 du code du patrimoine ;
- une dotation en fonds propres de 1,6 million d'euros destinée au financement des investissements courants nécessaires à cette activité.
De surcroît, une subvention pour charges de service public spécifique de 7,5 millions d'euros est accordée à l'opérateur au titre de la compensation des charges de service public particulières qui lui incombent en tant qu'opérateur national d'archéologie préventive 30 ( * ) .
Au total, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, l'Inrap bénéficie donc de 80,1 millions d'euros .
Le soutien aux politiques territoriales en faveur des fouilles programmées et de la promotion du patrimoine archéologique sera pour sa part stabilisé à hauteur de 2,7 millions d'euros . Il s'agit ainsi « d'encourager les fouilles et la prospection archéologiques réalisées en partenariat avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et les universités, et de valoriser la recherche, notamment des actions de médiation en direction du public à travers des subventions dédiées à la publication, l'organisation d'expositions ou des actions de communication » 31 ( * ) .
La budgétisation de la redevance d'archéologie préventive constitue une évolution positive . En effet, son rendement irrégulier et la complexité de son affectation ont fragilisé pendant des années le financement de la politique d'archéologie préventive.
En particulier, les difficultés chroniques liées au recouvrement de la RAP ont rendu nécessaires, de façon récurrente , des redéploiements, voire des ouvertures de crédits en cours de gestion.
Cette année encore, le ministère a dû apporter à l'Inrap un soutien non prévu en loi de finances initiale, en raison des difficultés liées au recouvrement de la RAP. Il en a été de même pour apurer les dettes du FNAP.
|
Une exécution 2015 de nouveau
perturbée
Pour couvrir les aléas de rendement et de perception de la RAP au titre de l'année 2015, le besoin de l'INRAP est estimé à 30 millions d'euros en AE=CP . Sur ces 30 millions d'euros, 19 millions d'euros ont d'ores et déjà été alloués à l'Inrap en mars (4 millions d'euros) et en août (15 millions d'euros) 2015 par gage sur les subventions pour charges de service public du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou (CNAC-GP), du MuCEM et la dotation en fonds propres du CMN . Il conviendra de les reconstituer par dégel de crédits. En outre, les recettes du FNAP étant constituées par un prélèvement sur le produit de la RAP, le faible niveau d'encaissement de la redevance ces dernières années a eu pour conséquence mécanique le creusement de sa dette . Actuellement, 40 millions d'euros sont immédiatement exigibles . Si ces prévisions se confirment, une ouverture de crédits sera demandée en fin d'année. En parallèle, et compte tenu des contentieux en cours (cinq référés provision introduits fin août), les projections réalisées sur le plan d'apurement de la dette du FNAP resserré sur deux ans permettent de chiffrer à 25 millions d'euros en AE=CP le montant à provisionner sur la réserve de précaution du programme . Source : réponses au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux |
Cette situation nuisait en outre à la prévisibilité des ressources de l'Inrap, du FNAP et des collectivités territoriales disposant de services archéologiques agréés . Enfin, la gestion des reversements de la redevance était particulièrement complexe et sujette à des aléas techniques.
Le tableau ci-après présente un récapitulatif des versements effectués à l'Inrap et au FNAP en cours de gestion entre 2010 et 2015.
Versements à l'Inrap et au FNAP de 2010 à 2015
(AE=CP, en millions d'euros)
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2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015* |
|
|
Inrap |
6,44 |
40,63 |
25 |
35 |
25 |
19 |
|
Dont compensation de RAP |
6,44 |
20,63 |
25 |
25 |
14 |
- |
|
Dont avances de trésorerie |
0 |
20 |
0 |
10 |
11 |
19 |
|
FNAP |
1,6 |
23,46 |
19 |
3 |
7 |
- |
|
Total |
8,04 |
64,09 |
44 |
38 |
32 |
19 |
* Situation au 31 août 2015
Source : réponses au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux
La budgétisation de la RAP devrait mettre fin à ces versements en cours de gestion et faciliter l'exécution des crédits du programme 175 « Patrimoines ». Toutefois, l'efficacité réelle de cette mesure ne pourra être appréciée qu'à l'issue de l'exécution 2016 .
* 30 Ces charges recouvrent l'obligation de présence sur l'ensemble du territoire et sur l'ensemble des spécialités, les reprises des chantiers de diagnostic et de fouille des opérateurs défaillants, le traitement et l'exploitation scientifiques des données issues des fouilles.
* 31 Source : réponses du ministère de la culture et de la communication au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux.