IV. UNE POLITIQUE DE TITULARISATION ET DE RATTRAPAGE INDEMNITAIRE
Le plafond d'emplois ministériel prévu au titre de l'année 2016 atteint 11 041 équivalents temps plein travaillés (ETPT) , pour un schéma d'emploi de - 30 équivalents temps plein (ETP) au niveau du programme support de la mission « Culture » 24 ( * ) .
Les crédits associés au plafond d'emplois s'élèvent à 668 millions d'euros.
Le schéma d'emplois prend en compte :
- le solde des transferts d'emplois (+ 65 ETPT), qui porte essentiellement sur la prise en charge des crédits relatifs aux agents contractuels lauréats des concours organisés dans le cadre de la loi Sauvadet 25 ( * ) . Pour mémoire, le ministère de la culture et de la communication compte une proportion équivalente d'agents titulaires et non titulaires : l'application de la loi Sauvadet a débuté en 2013 avec la mise en oeuvre du volet « CDI-sation », qui a permis la transformation de 431 contrats conclus pour une durée déterminée en contrats à durée indéterminée. Elle s'est poursuivie en 2014 avec la titularisation de 152 agents contractuels sur le périmètre global du ministère dans les corps de catégorie B et C. En 2015, 89 nominations ont été effectuées dans les corps de catégorie B. Ce dispositif sera prolongé en 2016 et 2017 à destination des corps de catégorie A .
Le ministère a choisi de prendre en charge sur le titre 2 - dépenses de personnel - la rémunération de l'ensemble des agents titularisés , quel que soit l'employeur d'origine (ministère ou opérateur), à l'exception de la Bibliothèque nationale de France (BnF) 26 ( * ) , du musée du Louvre, du musée Rodin et du Conservatoire national de musique de Lyon, qui continuent à rémunérer leurs agents après la titularisation.
Les tableaux ci-après présentent l'impact budgétaire de ces titularisations au titre de l'année 2015 :
Nombre de titularisations en 2015
|
ETP contractuels avant titularisation |
ETP titulaires intégrant passage à temps plein |
|
|
Agents contractuels du ministère (T2) titularisés en T2 |
17,6 |
48 |
|
Agents contractuels des établissements publics (T3) titularisés en T2 |
47,6 |
52 |
|
Dont programme 175 |
7,5 |
8 |
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Dont programme 131 |
1 |
1 |
|
Dont programme 224 |
39 |
43 |
|
Agents contractuels des établissements publics (T3) titularisés en T3 (Bnf, Louvre) |
15,6 |
19 |
|
Total |
80,8 |
89 |
Source : réponses du ministère de la culture et de la communication au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux
Impact budgétaire des titularisations en 2015
(en euros)
|
PLF 2016 |
T2* HCAS |
T2* CAS |
Total T2* AE=CP |
T2 ETPT* |
T3 SCSP** |
T3 Réserve** |
Total T3** AE=CP |
T3 ETPT** |
|
P. 175 |
228 987 |
123 522 |
352 509 |
+8 |
- 260 674 |
- 91 835 |
- 352 509 |
-8 |
|
P. 131 |
30 676 |
17 2020 |
47 878 |
+1 |
- 39 215 |
- 8 663 |
- 47 878 |
-1 |
|
P. 224 |
1 096 478 |
933 255 |
2 029 733 |
+ 43 |
- 1332 317 |
- 697 416 |
- 2 029 733 |
-43 |
|
Total |
1 356 141 |
1 073 979 |
2 430 120 |
+ 52 |
- 1 632 206 |
- 797 914 |
- 2 430 120 |
- 52 |
*Transferts entrants
**Transferts sortants
Source : réponses du ministère de la culture et de la communication au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux
Le schéma d'emplois prend également en compte :
- l'inscription de 36 équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires , destinés au recrutement d'apprentis dans les services du ministère dès la rentrée 2015 ;
- la création de 15 emplois d'enseignants chercheurs dans les écoles nationales supérieures d'architecture à la rentrée 2016 27 ( * ) ;
- un objectif de 45 suppressions d'emplois - comme l'an passé, qui doivent porter en priorité sur l'administration centrale, tandis que les effectifs des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ont vocation à être préservés.
Hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », la masse salariale du ministère connaît une hausse modérée de 0,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2015, à hauteur de 466,4 millions d'euros 28 ( * ) .
Sur le plan indemnitaire, le ministère de la culture et de la communication se caractérise par un décrochage sensible par rapport aux autres ministères. Les crédits du projet de loi de finances pour 2016 rendent ainsi compte de la volonté d'opérer un rattrapage en la matière.
Ainsi, une enveloppe de 3,1 millions d'euros est prévue pour le financement des mesures catégorielles et indemnitaires (contre 1,1 million en 2013, 2,2 millions en 2014 et 3,6 millions en 2015).
Sur cette somme, un montant de 2,5 millions d'euros est dédié à la revalorisation indemnitaire de certains corps spécifiques du ministère de la culture et de la communication (inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, architectes urbanistes de l'État, chefs de travaux d'art) et à l'accompagnement de la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Enfin, en matière de ressources humaines, vos rapporteurs spéciaux relèvent que le ministère de la culture et de la communication participera en 2016 à la politique de recrutement par voie d'apprentissage.
Il affiche en effet un objectif de recrutement de 60 apprentis à la rentrée 2015, puis de 90 apprentis supplémentaires à la rentrée 2016 29 ( * ) . Dans cette perspective, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit 0,45 million d'euros de crédits supplémentaires .
* 24 Programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
* 25 Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels de la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publiques.
* 26 Pour mémoire, cet opérateur est rattaché à la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
* 27 Ces emplois seront par ailleurs complétés en gestion par un transfert de 15 emplois en provenance du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
* 28 La masse salariale consolidée avec la contribution du ministère au CAS « Pensions » s'élève à 667,98 millions d'euros.
* 29 Pour mémoire, le Premier ministre a fixé un objectif de formation de 125 apprentis par ministère.