II. DES MOYENS BUDGÉTAIRES COMPLÉTÉS PAR DES DÉPENSES FISCALES ET DES RESSOURCES EXTRABUDGÉTAIRE SIGNIFICATIVES
Les crédits dédiés aux trois domaines portés par la mission « Culture », (patrimoine, création, démocratisation culturelle) sont également complétés par des dépenses fiscales et des ressources extrabudgétaires significatives .
En 2016, 21 dépenses fiscales sur impôt d'État sont rattachées à titre principal à la mission « Culture » , pour un montant estimé à 292 millions d'euros .
On remarque, dans le projet de loi de finances pour 2016, le transfert à titre principal, vers le programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles », des crédits d'impôts en faveur de la production cinématographique, audiovisuelle, et phonographique, ce qui paraît assez cohérent dans la mesure où le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est rattaché à ce programme depuis la loi de finances pour 2015.
À périmètre comparable, le projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2016 prévoit une stabilité du coût des dépenses fiscales de la mission entre 2015 et 2016 .
Toutefois, il convient de relever l'écart très sensible existant entre la prévision initiale du coût des dépenses fiscales de la mission pour 2015 , à hauteur de 258 millions d'euros, et le montant actualisé (292 millions d'euros). Entre la prévision et l'exécution, le coût des dépenses fiscales augmente donc de 13 %.
Évolution du coût des dépenses
fiscales de la mission « Culture »
à
périmètre constant
13
(
*
)
entre 2015 et 2016
(en millions d'euros)
|
Prévision 2015 |
Chiffrage actualisé 2015 |
Prévision 2016 |
|
|
Programme 175 |
138 |
179 |
179 |
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Programme 131 |
120 |
113 |
113 |
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Total mission « Culture » |
258 |
292 |
292 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les projets annuels de performances de la mission « Culture » annexés aux projets de loi de finances pour 2015 et 2016
L'écart tient intégralement aux dépenses fiscales du programme 175 « Patrimoines » et concerne trois dispositifs en particulier :
- l'imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers supportés par les propriétaires de monuments historiques classés, inscrits ou assimilés (immeubles bâtis), dont le coût passe de 18 à 38 millions d'euros ;
- la réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements en faveur de l'achat de trésors nationaux et autres biens culturels spécifiques 14 ( * ) , dont le coût passe de 10 à 21 millions d'euros ;
- la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d'immeubles bâtis situés dans les secteurs sauvegardés , les quartiers anciens dégradés ou les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), dit « nouveau dispositif Malraux », dont le coût passe de 27 à 32 millions d'euros.
Le projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2016 ne donne aucune explication sur le dérapage du montant de ces dépenses fiscales par rapport à la prévision .
Comme votre rapporteur spécial Vincent Éblé l'a recommandé dans son contrôle budgétaire, une telle situation invite à « développer de meilleurs outils de suivi des dépenses fiscales rattachées aux questions patrimoniales et procéder à une évaluation détaillée des dispositifs les plus coûteux » 15 ( * ) , et à fournir cette information dans les documents budgétaires.
En tout état de cause, la défaillance de la prévision en 2015 invite à considérer les montants estimés pour 2016 avec prudence .
S'agissant des ressources extrabudgétaires, plusieurs organismes ou opérateurs agissant dans le périmètre de la mission « Culture » bénéficient de taxes affectées.
C'est le cas en particulier du Centre national de la variété, de la chanson, des variétés et du jazz (CNVJ), qui bénéficie de l'affectation de la taxe sur les spectacles de variété à hauteur de 30 millions d'euros , et de l'Association pour le théâtre privé (ASTP), qui bénéficie de l'affectation de la taxe sur les spectacles à hauteur de 8 millions d'euros 16 ( * ) .
* 13 Dans le projet de loi de finances pour 2016, les dépenses fiscales auparavant rattachées au programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » sont transférées vers le programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
* 14 Ce dispositif octroie aux entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés une réduction d'impôt égale à 90 % des versements effectués en faveur de l'achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux.
* 15 « Dépenses fiscales et préservation du patrimoine historique bâti : concilier maîtrise budgétaire et protection patrimoniale », rapport de Vincent Éblé au nom de la commission des finances du Sénat, n° 18 (2015-2016).
* 16 Les taxes affectées au CNVJ et à l'ASTP sont soumises au plafonnement prévu à l'article 46 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.