B. DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES QUI ONT VOCATION À SOUTENIR DES PRIORITÉS TRANSVERSALES EN COHÉRENCE AVEC L'ACTION DU GOUVERNEMENT
Les crédits supplémentaires proposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 ont vocation à financer trois objectifs transversaux portés par le ministère , en cohérence avec les priorités annoncées par le Gouvernement :
- l'accès à la culture de tous les publics , notamment ceux qui sont socialement ou géographiquement éloignés de l'offre culturelle ;
- l'aide à la création et à son renouvellement , avec un effort spécifique en faveur des étudiants de l'enseignement supérieur et de l'enseignement spécialisé dans le domaine culturel ;
- la modernisation des outils d'intervention et des équipements du ministère de la culture et de la communication.
Les 46 millions d'euros supplémentaires par rapport à la trajectoire initiale prévue dans la loi de programmation des finances publiques se répartissent inégalement entre les trois programmes de la mission :
- + 8 millions d'euros sur le programme 175 « Patrimoines » ;
- + 15 millions d'euros sur le programme 131 « Création ;
- + 23 millions d'euros sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Enfin, le budget 2016 s'inscrit dans un contexte particulier :
- la mise en oeuvre de la réforme territoriale . Ainsi, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, les modalités d'action du ministère de la culture et de la communication sur le territoire national sont en voie de mutation .
Dans le cadre des travaux sur la réforme de l'État, la réflexion principale du ministère de la culture et de la communication porte sur la nouvelle organisation de ses services déconcentrés , qui doivent s'adapter pour assurer au mieux l'ensemble de leurs missions sur les nouveaux territoires. Cette réflexion regroupe notamment les aspects suivants : avenir des directions régionales actuelles qui ne se situeront pas au chef-lieu de la nouvelle région, adaptation aux nouveaux territoires de dimensions inédites en nombre de départements (jusqu'à 10 ou 13 départements dans certaines régions), mise en oeuvre d'un management à distance...
Dans cette perspective, le ministère de la culture et de la communication fait savoir que le classement des emplois des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) devra également être revu pour tenir compte des nouveaux périmètres et des enjeux, ce qui nécessitera notamment des mesures d'accompagnement indemnitaire .
- l'examen par le Parlement du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine . Déposé à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2015, ce texte vise à garantir la liberté de création, à moderniser la protection du patrimoine et à renforcer les outils existants pour favoriser l'accès de tous à la culture.
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Le projet de loi sur la liberté de la
création,
Présenté en conseil des ministres le 8 juillet 2015 et examiné par l'Assemblée nationale au mois de septembre 2015 12 ( * ) , le projet de loi sur la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine répond à deux priorités : - affirmer et garantir la liberté de création ; - moderniser la protection du patrimoine. S'agissant du premier objectif, le projet de loi fixe le cadre de la politique publique destinée à garantir la liberté de création, en fournissant pour la première fois un cadre législatif clair à la politique des labels . Le projet de loi modernise également les relations entre acteurs des filières musicales et cinématographiques et institue un médiateur de la musique. Il clarifie par ailleurs les conditions d'emploi des artistes du spectacle vivant engagés par les collectivités territoriales ou leurs groupements agissant en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants. Enfin, il améliore la structuration de l'enseignement supérieur artistique pour mieux former les futurs créateurs. En ce qui concerne le second objectif, dans un souci de simplification, le texte propose de consacrer sous l' appellation unique de « cité historique » les différents types d'espaces protégés relevant du code du patrimoine. En outre, les enjeux patrimoniaux seront désormais identifiés dans un document unique d'urbanisme « intégré ». De surcroît, le projet de loi prévoit une meilleure protection des objets mobiliers qui forment des ensembles historiques cohérents , tout en instituant une catégorie d'ensemble immobiliers, les « domaines nationaux », dont la valeur historique est majeure pour l'histoire de notre pays. En matière d'archéologie préventive, le projet de loi clarifie le rôle des acteurs et consolide les prérogatives de l'État . Enfin, il énonce une ambition nouvelle pour l'architecture, en rappelant l'enjeu associé à la qualité architecturale et en prévoyant une possibilité de dérogation limitée et encadrée aux règles d'urbanisme pour les projets de création architecturale . Source : compte-rendu du conseil des ministres du 8 juillet 2015 |
* 12 Le texte du projet de loi modifié par l'Assemblée nationale a été enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2015.