B. L'INTÉGRALITÉ DES CRÉDITS DE L'ACTION 10 « INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS COLLECTIFS ET FERROVIAIRES » SERONT VERSÉS À SNCF RÉSEAU
L'action 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires » vise à améliorer les performances des réseaux de transports collectifs et ferroviaires existants et à créer de nouvelles infrastructures. Elle porte 77 % des crédits du programme.
Elle regroupe en 2016 2 477 millions d'euros de crédits d'intervention (AE=CP), soit un montant stabilisé par rapport à 2015 (2 474,8), que viennent compléter des fonds de concours versés par l'AFITF pour un montant évalué à 415 millions d'euros en AE et 339,1 millions d'euros en CP.
L'intégralité des 2 477 milliards d'euros de crédits budgétaires de l'action 10 seront versés en 2016 à l'établissement public SNCF Réseau afin de concourir à son équilibre financier et subventionner de la sorte l'infrastructure ferroviaire.
SNCF Réseau percevra ainsi :
- 1,7 milliard d'euros pour le financement de l'utilisation du réseau ferré national par les trains régionaux de voyageurs (TER). Ce montant correspond à la redevance d'accès facturée par SNCF Réseau pour l'utilisation par les TER du réseau ferré national hors Île-de-France ;
- 528,9 millions d'euros pour le financement de son utilisation par les trains nationaux classiques de voyageurs (trains Intercités), dont l'État est l'autorité organisatrice ;
- 274,6 millions d'euros pour le financement de son utilisation par les trains de fret.
Selon le projet annuel de performances pour 2016, les fonds de concours versés par l'AFITF et rattachés à la présente action 10 « correspondent pour la plus grande partie à la part de l'État au financement des opérations contractualisées dans les contrats de plan État-régions et les contrats de projets 2007-2013, pour les volets ferroviaires, transport combiné et transports collectifs.
« Ils intègrent également les contributions de l'AFITF au financement des infrastructures de transport ferroviaire, combiné ou collectif hors CPER pour des opérations gérées par les services déconcentrés du ministère au titre des opérations de mise en accessibilité sur le périmètre de SNCF Réseau, de l'engagement national pour le fret ferroviaire ou des acquisitions foncières du projet Lyon-Turin » .
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La situation financière de la société du Grand Paris La Société du Grand Paris (SGP), chargée de la construction des lignes, de la construction et de l'aménagement des gares et de l'acquisition des matériels roulants du futur réseau de transport public du Grand Paris bénéficie de trois ressources fiscales, qui représentent une somme de 497 millions d'euros en 2015 (s'y ajoutent 3 millions d'euros d'autres ressources): - 60 millions d'euros au titre d'une fraction de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) s'appliquant au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun des voyageurs en Île-de-France ; - 320 millions d'euros au titre d'une fraction de la taxe locale d'Île-de-France sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement. Il s'agit d'une recette très dynamique ; - 117 millions d'euros au titre de la taxe spéciale d'équipement. En cinq années d'existence, la SGP a pu se constituer un fonds de roulement de plus de 1 milliard d'euros . A ce stade, il est estimé que la SGP n'aura pas épuisé son fonds de roulement avant fin 2016. Elle pourra alors recourir aux lignes d'emprunts qui lui seront ouvertes par la Caisse des dépôts et consignation et la Banque européenne d'investissement. Le montant de l'endettement qu'elle se constituera devrait être conséquent mais il est prévu qu'elle puisse l'amortir d'ici 2070 , même avec des hypothèses de taux plus élevés qu'aujourd'hui. Toutefois, deux paramètres conditionneront la soutenabilité de ce montage financier : - la maîtrise des coûts de construction du réseau ; - le dynamisme des ressources fiscales affectées , en particulier celui de la taxe locale sur les bureaux. Source : direction générale des infrastructures, des transports et de la mer |