II. UN BUDGET EN LÉGÈRE DIMINUTION PAR RAPPORT AUX ANNÉES PRÉCÉDENTES
95 % des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports » portent sur trois grandes lignes budgétaires : les concours destinés à SNCF-Réseau ( 77 % des crédits du programme ), les crédits destinés à l'entretien routier ( 10 % des crédits) et la subvention pour charge de service public versée à Voies navigables de France ( 8 % des crédits).
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des crédits du programme entre 2015 et 2016, hors fonds de concours de l'AFITF et des collectivités territoriales.
Si le montant des autorisations d'engagement devrait rester stable en 2016 par rapport à 2015, le niveau des crédits de paiement connaîtra en revanche un léger recul de - 0,5 % .
Ainsi que l'a expliqué François Poupard, directeur général des infrastructures, des transports et de la mer lors de son audition, « conformément aux arbitrages rendus par le Premier ministre, les priorités, dans un contexte budgétaire contraint, ont visé à maintenir , en euros courants, les montants 2015 votés en loi de finances pour SNCF Réseau . L'entretien routier et la subvention à l'établissement public Voies navigables de France (VNF) subissent une légère érosion par rapport à 2015 ».
Selon les réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial, le montant de mise en réserve pour le présent programme pourrait être évalué à environ 257 millions d'euros en autorisations d'engament (AE) et en crédits de paiement, soit 8 % du montant des crédits .
Évolution des crédits du programme 203 entre 2015 et 2016
(en millions d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
Programme 203 |
LFI 2015 |
PLF 2016 |
Écart |
LFI 2015 |
PLF 2016 |
Écart |
|
Action 1 - Développement des infrastructures routières |
8 500 |
- |
-100 % |
8 500 |
- |
- 100 % |
|
Action 10 - Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires |
2 474,8 |
2 477,0 |
- |
2 474,8 |
2 477,0 |
- |
|
Action 11 - Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires |
313,1 |
318,2 |
1,6 % |
320,1 |
314,1 |
1,9 % |
|
Action 12 - Entretien et exploitation du réseau routier national |
323,0 |
318,1 |
1,5 % |
328,7 |
323,9 |
1,5 % |
|
Action 13 - Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres |
47,7 |
42,9 |
- 10,5 % |
52,7 |
47,9 |
- 9,5 % |
|
Action 14 - Soutien, régulation, contrôle et sécurité des transports fluviaux, maritimes et aériens |
23,7 |
28,5 |
21 % |
29,7 |
26,9 |
- 10,1 % |
|
Action 15 - Stratégie et soutien |
17,8 |
22,1 |
24,2 % |
17,8 |
16,7 |
-6,2 % |
|
TOTAL |
3 200,2 |
3 206,8 |
- |
3 223,8 |
3 206,3 |
-0,5 % |
Source : projet annuel de performances pour 2016
Comme évoqué supra , l'une des principales caractéristiques du programme 203 réside dans le poids des fonds de concours , principalement en provenance de l'AFITF, mais également des collectivités territoriales, qui viennent abonder ses crédits, ainsi que le montre le tableau ci-dessous.
Évaluation des fonds de concours pour 2016
|
Programme 203 |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|
Action 1 - Développement des infrastructures routières |
691,0 |
670,8 |
|
Dont AFITF |
441,0 |
393,4 |
|
Dont collectivités territoriales |
250,0 |
277,4 |
|
Action 10 - Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires |
415,0 |
339,1 |
|
Action 11 - Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires |
50,6 |
59,4 |
|
Action 12 - Entretien et exploitation du réseau routier national |
287,0 |
328,2 |
|
Action 13 - Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres |
37,0 |
32,7 |
|
Action 14 - Soutien, régulation, contrôle et sécurité des transports fluviaux, maritimes et aériens |
- |
3,3 |
|
Action 15 - Stratégie et soutien |
1,9 |
1,9 |
|
TOTAL |
1 482,5 |
1 435,3 |
Source : projet annuel de performances pour 2016
Ainsi, pour 2016, les autorisations d'engagement inscrites sur le programme s'élèvent à 3 206,8 millions d'euros auxquelles s'ajoutent 1 482,5 millions d'euros de fonds de concours, soit un total de 4 689,3 millions d'euros .
Les crédits de paiements inscrits atteignent, pour leur part, 3 206,3 millions d'euros et les fonds de concours 1 453,3 millions d'euros , soit un total de 4 659,6 millions d'euros .
Les fonds de concours représentent ainsi 31,6 % des autorisations d'engagement et 30,8 % des crédits de paiement .
A. LA MODERNISATION ET LE DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES SERONT EXCLUSIVEMENT FINANCÉS PAR DES FONDS DE CONCOURS EN 2016
L'action 01 « Développement des infrastructures routières » a pour objet la modernisation et le développement du réseau routier national , concédé comme non concédé afin de le rendre plus sûr, de réduire les points de congestion chronique, d'améliorer l'accessibilité des territoires et de réduire son impact environnemental.
Elle ne porte aucun crédit budgétaire et est exclusivement financée par des fonds de concours qui devraient représenter en 2016 691 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 670,8 millions d'euros en crédits de paiement versés par :
- l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour les opérations qui concernent le réseau routier non concédé 8 ( * ) , à hauteur de 441 millions d'euros en AE et 393,4 millions d'euros en CP ;
- les collectivités territoriales, qui participent au financement de certaines opérations dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER), à hauteur de 250 millions d'euros en CP et de 277,4 millions d'euros en CP. Le projet de performances pour 2016 précise d'ailleurs que « la modernisation des infrastructures routières nationales s'effectue principalement au travers de l'exécution des volets routiers des CPER 2015-2020, cofinancés par les collectivités territoriales à hauteur de 44 % ».
Parmi les nombreux projets qui seront financés par les crédits des fonds de concours transitant par l'action 01 en 2016 figurent notamment :
- La route Centre Europe Atlantique dans la région Bourgogne ;
- L'autoroute A 34 entre Charleville Mézières et la frontière belge ;
- Le financement du contrat de partenariat pour la construction de la seconde rocade de Marseille (L2).
Il convient également de noter que l'indemnité de 47,1 millions d'euros versée à Ecomouv' en 2016 suite à la résiliation du contrat du 20 octobre 2011 sera financée par des fonds de concours de l'AFITF associés à l'action 01 , ce qui explique d'ailleurs que le montant des crédits de paiement apportés par les fonds de concours diminuent de 600,5 millions d'euros par rapport aux 1 252,7 millions d'euros de 2015.
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Le plan de relance autoroutier Dans le prolongement de l'accord entre le Gouvernement et les sept principales sociétés concessionnaires d'autoroute conclu le 9 avril 2015 , un plan de relance autoroutier a été signé à l'été 2015. D'un montant de 3,27 milliards d'euros , il confie aux autorités autoroutières historiques la réalisation d'une vingtaine de nouveaux investissements structurants à leur charge exclusive, en contrepartie d'un allongement de la durée de leur concession compris entre 2 ans et 4 ans et 2 mois . Les premiers travaux débuteront fin 2015, pour une mise en service des ouvrages s'étalant de 2018 à 2024. Selon le Gouvernement, ils pourraient permettre la création de 10 000 emplois directs et indirects . Les sociétés concessionnaires se sont également engagées à verser 1 milliard d'euros à l'AFITF pour le financement des infrastructures de transports dont 100 millions d'euros pour chacune des trois premières années . Source : projet annuel de performances pour 2016 |
* 8 Les opérations sur le réseau routier concédé sont financées directement par l'AFITF sans transiter par le programme 203.