Rapport n° 135 (2015-2016) de M. Mathieu DARNAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA CRÉATION D'UNE AUTORITÉ LOCALE
DE LA CONCURRENCE : UN PARCOURS LÉGISLATIF SUR LE POINT D'ABOUTIR
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A. LA MODERNISATION DU DROIT CALÉDONIEN DE LA
CONCURRENCE
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B. LE CHOIX D'UNE AUTORITÉ LOCALE DE LA
CONCURRENCE EN NOUVELLE-CALÉDONIE
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1. L'autorisation du législateur organique
de créer une autorité de la concurrence de la
Nouvelle-Calédonie
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2. La création d'une autorité de la
concurrence de la Nouvelle-Calédonie par le congrès de la
Nouvelle-Calédonie
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3. Des nominations des membres de l'autorité
de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie en suspens
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1. L'autorisation du législateur organique
de créer une autorité de la concurrence de la
Nouvelle-Calédonie
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A. LA MODERNISATION DU DROIT CALÉDONIEN DE LA
CONCURRENCE
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
PRÉVOIR UN STATUT RÉALISTE POUR LES MEMBRES DE L'AUTORITÉ
DE LA CONCURRENCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
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I. LA CRÉATION D'UNE AUTORITÉ LOCALE
DE LA CONCURRENCE : UN PARCOURS LÉGISLATIF SUR LE POINT D'ABOUTIR
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EXAMEN EN COMMISSION
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PERSONNE ENTENDUE