Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie

N° 135

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 novembre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi organique de Mme Catherine TASCA et plusieurs de ses collègues relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie ,

Par M. Mathieu DARNAUD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

574 (2014-2015) et 136 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 4 novembre 2015 sous la présidence de M. François Pillet, vice-président , la commission a examiné le rapport de M. Mathieu Darnaud et établi son texte sur la proposition de loi organique n° 574 (2014-2015), présentée par Mme Catherine Tasca et plusieurs de ses collègues, relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie .

Le rapporteur a d'abord présenté les évolutions du cadre légal rendues nécessaires par la volonté des autorités calédoniennes de mettre en place une autorité administrative indépendante, créée par la Nouvelle-Calédonie, pour exercer des prérogatives en matière de régulation de la concurrence sur ce territoire. Il a expliqué les difficultés soulevées par l'incompatibilité professionnelle fixée par la loi organique pour les membres de cette autorité. Pour permettre la mise en place de cette autorité, le texte examiné propose de réduire le périmètre de cette incompatibilité.

Afin de prendre en compte l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur la proposition de loi organique et dans un souci de rapprochement des points de vue avec l'Assemblée nationale, la commission des lois a adopté un amendement de son rapporteur. Seul le président de l'autorité administrative indépendante, compte tenu de la particularité de ses fonctions, serait assujetti à une incompatibilité avec tout autre emploi public exercé en Nouvelle-Calédonie tandis que les autres membres seraient seulement soumis à une incompatibilité avec un emploi public exercé dans les institutions locales.

En outre, il est prévu un délai de carence de trois ans empêchant la désignation de ces membres s'ils ont exercé les fonctions couvertes par les incompatibilités professionnelles trois ans auparavant.

La commission des lois a adopté la proposition de loi organique ainsi modifiée.