Rapport n° 97 (2015-2016) de M. Philippe BAS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 octobre 2015
Disponible au format PDF (930 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (76 Koctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT