Rapport n° 63 (2015-2016) de M. Michel RAISON , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 14 octobre 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'ADAPTATION DE NOTRE DROIT AU DROIT
EUROPÉEN : UNE CONSTANTE NÉCESSITÉ
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II. UN PROJET DE LOI PERMETTANT DE RENFORCER LA
PRÉVENTION DES RISQUES ET LA PROTECTION DES CITOYENS
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A. LA SÉCURITÉ DES FORAGES
PÉTROLIERS EN MER
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B. LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE DE
PRODUITS ET ÉQUIPEMENTS À RISQUES ET DE PRODUITS CHIMIQUES
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C. UNE NOUVELLE PROCÉDURE D'AUTORISATION DE
MISE SUR LE MARCHÉ POUR LES PRODUITS BIOCIDES
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D. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU 11 MARS 2015
SUR LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
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A. LA SÉCURITÉ DES FORAGES
PÉTROLIERS EN MER
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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I. L'ADAPTATION DE NOTRE DROIT AU DROIT
EUROPÉEN : UNE CONSTANTE NÉCESSITÉ
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER - Dispositions relatives à la
sécurité des opérations pétrolières et
gazières
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Article 2 (article L. 133-2-1 [nouveau] du code
minier) - Renforcement des exigences pour l'octroi d'une concession
d'hydrocarbures liquides ou gazeux en mer
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Article 3 (article L. 162-6-1 A [nouveau] du code
minier) - Rapport sur les dangers majeurs
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Article 4 (article L. 162-6-1 [nouveau] du code
minier) - Programme de vérification indépendante
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Article 5 (article L. 162-6-2 [nouveau] du code
minier) - Rapport sur les circonstances d'un accident majeur à
l'international
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Article 6 (L. 176-1-1 [nouveau] du code minier) -
Prise en charge des frais relatifs aux actions de contrôle et de
surveillance
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Article 6 bis (articles L. 513-1-1 [nouveau], L.
513-1-2 [nouveau], L. 513-2, L. 513-5, L. 513-5-1 [nouveau] et L. 513-5-2
[nouveau] du code minier) - Sanctions pénales
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Article 7 (article 4 de la loi n° 68-1181 du
30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental
et à l'exploitation de ses ressources naturelles) -
Périmètre de sécurité autour des installations
offshore
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Article 8 (articles L. 161-1 et L. 218-42 du code
de l'environnement) - Principe pollueur-payeur
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Article 9 (articles L. 261-1, L. 264-2
et L. 271-1 du code minier et article L. 515-26 du code de
l'environnement) - Coordination entre le code minier et le code de
l'environnement en matière de stockages souterrains de gaz naturel,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
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Article 10 - Application du titre Ier aux
îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques
françaises
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Titre II - Dispositions relatives aux produits et
équipements à risques
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Article 12 (articles L. 5241-2-1 à
L. 5241-2-10 [nouveaux] du code des transports) - Renforcement de la
sécurité maritime et de la prévention de la pollution des
milieux marins
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Article 12 bis (article L. 5243-4 du code des
transports) - Extension des compétences des agents chargés de
constater les infractions aux espaces clos et aux locaux des opérateurs
économiques
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TITRE III - Dispositions relatives aux produits
chimiques
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Article 14 (articles L. 1313-1, L. 1313-3-1, L.
1313-5 et L. 1313-6-1 du code de la santé publique) - Transfert à
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail de la mission de délivrance des
autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides
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Article 15 (articles L. 522-1, L. 522-2, L. 522-4,
L. 522-5, L. 522-5-1 [nouveau], L. 522-7 [abrogé], L. 522-9, L. 522-10,
L. 522-11, L. 522-12 [abrogé] et L. 522-16 du code de l'environnement,
article L. 253-2 du code de la recherche) - Modification de la
procédure de mise sur le marché pour les produits biocides
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Article 16 (article 13 de la loi n° 2013-619
du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de
l'Union européenne dans le domaine du développement durable
[abrogé]) - Abrogation de la procédure de mise sur le
marché transitoire en matière de produits biocides
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Article 17 (articles L. 521-1, L. 521-6,
L. 521-12, L. 521-17, L. 521-21 et L. 521-24 du code de
l'environnement) - Exportation et importation de produits chimiques dangereux :
mise à jour de références dans le code de
l'environnement
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TITRE IV - Dispositions relatives à
l'encadrement de la mise en culture d'organismes génétiquement
modifiés
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Article 19 (article L. 663-2 du code rural et
de la pêche maritime) - Mesures de lutte contre les contaminations
transfrontalières par des organismes génétiquement
modifiés
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Article 19 bis (articles L. 531-4 et
L. 531-4-1 du code de l'environnement) - Composition et nomination des
membres du Haut Conseil des biotechnologies
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Article 19 ter - Rapport sur les risques de
contamination accidentelle par des OGM
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TITRE V - Dispositions relatives aux droits acquis
en matière d'installations classées pour la protection de
l'environnement
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TITRE VI - Dispositions relatives aux quotas
d'émission de gaz à effet de serre
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TITRE IER - Dispositions relatives à la
sécurité des opérations pétrolières et
gazières
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES