EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. L'ADAPTATION DE NOTRE DROIT AU DROIT EUROPÉEN : UNE CONSTANTE NÉCESSITÉ
A. UNE DEUXIÈME LOI DE TRANSPOSITION DÉDIÉE AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
L'environnement est un secteur particulièrement concerné par « l'européanisation » de notre droit. Selon les politologues Thomas König et Olivier Costa 1 ( * ) , les lois nationales d'origine communautaire concernent surtout l'agriculture, les finances et l'environnement.
Ce n'est cependant que récemment que le développement durable, en tant que sujet des politiques publiques, a fait l'objet d'une loi dédiée de transposition et d'adaptation au droit de l'Union européenne.
La première loi en date est la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Ce texte a adapté notre législation à diverses directives et règlements européens, en matière de prévention des risques avec la transposition de la directive Seveso III du 4 juillet 2012, en matière de produits biocides avec le règlement n°528/2012 du 22 mai 2012, ou encore par l'inscription dans le code des transports d'un socle commun de normes sociales applicables aux gens de mer.
Cette loi a véritablement marqué, par son ampleur et son nom même, l'émergence du développement durable comme un champ majeur d'action des pouvoirs publics. Ce texte recouvre d'ailleurs pour partie les contours du champ de compétences de votre commission du développement durable, avec l'environnement, les transports et la transition énergétique.
Le présent projet de loi se concentre sur le sujet de la prévention des risques, tout en poursuivant l'oeuvre de transposition commencée en 2013 dans ce domaine. Il a pour objectif de transposer dans notre droit un certain nombre de dispositions issues de directives européennes et de l'adapter à d'autres dispositions issues de règlements européens.
À titre principal, il transpose deux directives européennes récentes visant à améliorer la prévention des risques :
- la directive du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, dite « directive offshore », adoptée à la suite de l'accident survenu sur la plate-forme mobile Deepwater Horizon le 20 avril 2010 dans le Golfe du Mexique ;
- la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015, qui a modifié la directive n°2001/18 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement.
Ce projet de loi adapte en outre notre droit national à la règlementation européenne en matière de produits et équipements à risques, de prévention et de gestion des déchets et de produits chimiques.
* 1 The Europeanization of domestic legislatures, Springer, 2012