AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques est le deuxième texte « Ddadue » examiné par le Parlement dans le domaine de l'environnement. En effet, la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable avait inauguré une ère nouvelle pour les politiques publiques environnementales qui devenaient un champ à part entière de transposition du droit européen, d'action et d'harmonisation des règlementations nationales en la matière.
Comme l'avait souligné Odette Herviaux, alors rapporteure de ce texte pour votre commission, il recouvrait « presqu'exactement les contours du champ de compétences de votre commission du développement durable, récemment créée, avec trois rubriques principales : environnement, transport et énergie » . La loi de transposition de 2013 comportait quatre volets : la prévention des risques environnementaux, le transport routier et la sécurité routière, les normes applicables aux gens de la mer, et l'énergie.
Le présent projet de loi se concentre sur le sujet de la prévention des risques et poursuit donc l'oeuvre de transposition commencée en 2013 dans ce domaine. Il a pour objectif principal de transposer deux directives européennes récentes visant à améliorer la prévention des risques : la directive n°2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer , dite « directive offshore » , adoptée à la suite de l'accident survenu sur la plate-forme mobile Deepwater Horizon le 20 avril 2010 dans le Golfe du Mexique et la directive n°2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015, qui a modifié la directive n°2001/18 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement . Le projet de loi adapte en outre notre droit national à la règlementation européenne en matière de produits et équipements à risques, de prévention et de gestion des déchets et de produits chimiques.
Votre rapporteur a souligné l'exercice particulier que constitue ce type de projets de loi de transposition pour le législateur : ils sont nécessaires mais ne laissent que peu de marge de manoeuvre. En effet, si chacun des titres du projet de loi constitue un sujet à part entière et un champ important de l'activité de votre commission, l'objectif est ici tout autre : il s'agit de s'en tenir à l'esprit et à la lettre des textes européens et de ne pas tomber dans l'écueil d'une « surtransposition » qui ne ferait qu'ajouter à la complexité de dispositions déjà techniques et qui rouvrirait des débats qui ont déjà eu lieu au niveau européen.
Dans cette perspective, votre commission a examiné le projet de loi dans un état d'esprit très clair . Consciente de l'importance de renforcer la sécurité dans un certain nombre de secteurs comme les opérations pétrolières et gazières ou encore les produits chimiques et équipements à risques, elle a veillé à ne pas complexifier davantage le droit existant ni alourdir les procédures et les démarches administratives pour les différents opérateurs économiques, dans un objectif de simplicité de la norme.
Votre rapporteur a également rappelé que la date de transposition de la directive relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer était fixée au 19 juillet 2015 et que les mesures transitoires de la directive modifiant la directive de 2001 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire couvraient la seule période du 2 avril au 3 octobre 2015. Il est donc impératif que la transposition de ces différentes dispositions dans notre droit national intervienne rapidement.