D. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU 11 MARS 2015 SUR LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
Le titre IV transpose la directive du 11 mars 2015 relative à la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire.
Les autorisations de mise sur le marché d'OGM sont actuellement bloquées au niveau européen en raison de divergences entre les différents États membres. Les États ne peuvent s'opposer aux autorisations délivrées qu'en invoquant des mesures d'urgence ou des clauses de sauvegarde, qui étaient sources de contentieux, comme cela a pu être le cas pour la France.
La directive du 11 mars 2015 vise à résoudre ces difficultés en laissant aux États la possibilité d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire, sur la base de critères d'intérêt général, à savoir la politique environnementale, des critères sociaux, économiques, agricoles, ou encore l'ordre public. L'objectif est de débloquer de cette manière le processus européen d'autorisation des OGM.
Les articles 18 et 19 du projet de loi modifient donc le code de l'environnement et le code rural et de la pêche maritime afin d'inscrire dans notre droit la nouvelle procédure qui se décline en deux phases :
- première phase : la France peut demander au pétitionnaire que sa demande d'autorisation d'un OGM n'inclue pas le territoire national ;
- deuxième phase : en cas de refus du pétitionnaire, ou si la France n'a pas formulé de demande lors de la première phase, l'État pourra restreindre ou interdire la mise en culture de l'OGM en question sur le territoire national pour les motifs cités précédemment.