B. LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE DE PRODUITS ET ÉQUIPEMENTS À RISQUES ET DE PRODUITS CHIMIQUES
Le titre II du projet de loi comporte des dispositions relatives à certains produits et équipements à risques. Elles visent à achever la transposition des directives sectorielles qui ont été publiées entre 2010 et 2014 intéressant chacune un type de produit ou équipement à risque, ces dernières révisant les directives originelles en précisant les obligations des opérateurs économiques et des organismes notifiés.
L'article 11 vient ainsi harmoniser, à la suite de la publication de la directive 2014/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, les législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression, qui présentent des risques importants en termes de sécurité.
L'article 12 concerne la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins puisqu'il transpose la directive 2014/90/UE du 23 juillet 2014, qui prévoit de nouvelles obligations pour que les normes internationales en matière de sécurité maritime applicables aux équipements mis à bord des navires soient harmonisées au sein de tous les États membres de l'Union européenne. Ces dispositions sont indispensables pour prévenir les accidents maritimes et la pollution du milieu marin, de plus en plus importante.
Le titre III comporte des dispositions relatives aux produits chimiques. L'article 13 adapte le droit français au règlement du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, entré en vigueur au 1 er janvier 2015, en y faisant explicitement référence au sein du code de l'environnement et en complétant la liste des sanctions administratives encourues par les fabricants, importateurs ou utilisateurs professionnels ou industriels. L'impact de ces gaz à effet de serre est de plus en plus fort sur le changement climatique.
C. UNE NOUVELLE PROCÉDURE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ POUR LES PRODUITS BIOCIDES
Les articles 14 à 16 portent les dispositions relatives aux produits biocides. Ces produits sont utilisés pour lutter contre les organismes nuisibles pour l'homme, les animaux ou l'environnement, dans un but d'hygiène générale ou de santé publique. Ils sont le pendant des produits phytosanitaires en agriculture, mais relèvent d'une réglementation européenne distincte avec un règlement datant du 22 mai 2012.
Ce règlement prévoit une autorisation des biocides en deux temps , de même que pour les phytosanitaires :
- première étape : l'agence européenne des produits chimiques évalue les substances, qui sont ensuite autorisées par la Commission européenne ;
- deuxième étape : dans chaque État membre, les produits incorporant ces substances doivent ensuite être évalués et autorisés pour obtenir une autorisation de mise sur le marché.
En France, c'est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui se charge de cette évaluation, et le ministère de l'écologie qui délivre les autorisations sur la base des avis transmis par l'Anses.
Les articles 14, 15 et 16 visent à compléter les compétences de l'Anses , afin que cette agence réalise non seulement les évaluations de produits biocides, mais procède également à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations de mise sur le marché. Le ministère chargé de l'écologie conserve toutefois un droit de veto et de dérogation par rapport aux décisions rendues par l'Anses.