Rapport n° 584 (2014-2015) de Mme Nathalie GOULET , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 1er juillet 2015
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA RÉPARATION PAR LA FRANCE DES VICTIMES
DE LA RÉPRESSION ET DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES DEMEURAIT
INCOMPLÈTE
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A. LA RECONNAISSANCE GRADUELLE DE LA
RESPONSABILITÉ HISTORIQUE DE LA FRANCE DANS LA PERSÉCUTION ET LA
SPOLIATION DES JUIFS DE FRANCE DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE
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B. LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DE RÉGIMES
DE RÉPARATION MATÉRIELLE POUR LES VICTIMES DE LA SHOAH
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A. LA RECONNAISSANCE GRADUELLE DE LA
RESPONSABILITÉ HISTORIQUE DE LA FRANCE DANS LA PERSÉCUTION ET LA
SPOLIATION DES JUIFS DE FRANCE DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE
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II. CES LIMITES ONT FAIT NAÎTRE UN RISQUE DE
CONTENTIEUX
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III. UN ACCORD ÉQUILIBRÉ QUI APPORTE
UNE RÉPONSE AUX DEMANDES DES DÉPORTÉS ET GARANTIT À
LA FRANCE UNE PAIX ET UNE SÉCURITÉ JURIDIQUE DURABLES
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A. ARTICLE 1ER : DÉFINITION DES TERMES
DE L'ACCORD
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B. L'ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE L'ACCORD
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C. L'ARTICLE 3 : ENCADREMENT DES
CATÉGORIES DE BÉNÉFICIAIRES
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D. ARTICLE 4 : MISE EN PLACE D'UN FONDS AD HOC
UNIQUE
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E. ARTICLE 5 : RESPECT DE L'IMMUNITÉ DE
JURIDICTION DE LA FRANCE ET DE SES DÉMEMBREMENTS, ET CLAUSES DE
RENONCIATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DU FONDS AD HOC
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F. ARTICLE 6 : MODALITÉ
D'INDEMNISATION DES BÉNÉFICIAIRES
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G. ARTICLE 7 : STATUT DE L'ANNEXE JOINTE
À L'ACCORD
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H. ARTICLE 8 : MODALITÉS DE
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
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I. ARTICLE 9 : FORMALITÉ DE
NOTIFICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
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J. DES RÉACTIONS POSITIVES À LA
SIGNATURE DE L'ACCORD
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A. ARTICLE 1ER : DÉFINITION DES TERMES
DE L'ACCORD
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IV. L'EXAMEN DU PROJET DE LOI À
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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I. LA RÉPARATION PAR LA FRANCE DES VICTIMES
DE LA RÉPRESSION ET DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES DEMEURAIT
INCOMPLÈTE
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 - DISCOURS DE M. JACQUES CHIRAC,
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, PRONONCÉ LE 16 JUILLET
1995 LORS DE LA CÉRÉMONIE COMMÉMORANT LA RAFLE DU VEL
D'HIV DU 16 ET 17 JUILLET 1942
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ANNEXE 2 - LE RÉGIME DU DROIT À
PENSION AU TITRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET
VICTIMES DE LA GUERRE
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ANNEXE 3 - CONVENTIONS ÉTENDANT LE
RÉGIME FRANÇAIS D'INDEMNISATION
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ANNEXE 4 - L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE
SPOLIATIONS
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ANNEXE 5 - JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT
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ANNEXE 6 - RECOURS INTENTÉS AUX ETATS-UNIS
CONTRE LA SNCF
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ANNEXE 7 - PROPOSITIONS DE LOI
DÉPOSÉES AUX ETATS-UNIS
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ANNEXE 8 - LES ACTIVITÉS DE LA SNCF ET DE
SES FILIALES AUX ÉTATS-UNIS
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ANNEXE 9 - LA PARTICIPATION DE LA SNCF AUX
TRANSPORTS DES DÉPORTÉS
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ANNEXE 10 - LA SNCF DURANT LA SECONDE GUERRE
MONDIALE : UN LIEU DE RÉSISTANCE
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ANNEXE 11 - LA POLITIQUE MÉMORIELLE
DE LA SNCF
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ANNEXE 12 - PRISES DE POSITION DES INSTITUTIONS
JUIVES FRANÇAISES ET AMÉRICAINES
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ANNEXE 13 - NOTE VERBALE DU MINISTRE
FRANÇAIS DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
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ANNEXE 14 - ARTICLE 79 DE LA CONVENTION DE
VIENNE - 23 MAI 1969
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ANNEXE 15 - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES