E. L'ADAPTATION DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE À WALLIS-ET-FUTUNA ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Les articles 9 et 10 traduisent les engagements de l'État destinés à mettre fin à la crise sociale de l'été 2014. L'article 9 tend à moderniser et à consolider le droit applicable aux agents contractuels de l'État et des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions à Wallis-et-Futuna en facilitant leur accès à la fonction publique, par l'intermédiaire de concours réservés, d'examens professionnalisés et de recrutements sans concours. L'article 10 poursuit le même objectif en ouvrant à ces agents, ainsi qu'à ceux soumis aux délibérations de l'assemblée territoriale, la possibilité de présenter les concours internes de chacune des trois fonctions publiques.
Pour la Polynésie française, l' article 11 vise à faciliter l'intégration à la fonction publique des agents contractuels des communes et groupements de la Polynésie française en prolongeant le dispositif de titularisation mis en place par une ordonnance du 4 janvier 2005. Poursuivant les mêmes objectifs, l' article 12 prévoit que ces agents bénéficient de la procédure de détachement. Il s'agit ainsi d'accroître leurs possibilités de mobilité au sein des trois fonctions publiques métropolitaines.
F. DES ADAPTATIONS DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Plusieurs articles visent à adapter le droit des collectivités territoriales aux spécificités ultramarines. Ainsi, l' article 13 définit de nouvelles règles de transparence et de responsabilité financières pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. D'une part, les communes et les groupements de communes de ces trois collectivités d'outre-mer devraient présenter les actions correctrices entreprises à la suite d'un rapport de la chambre territoriale des comptes et les rapports de ces dernières portant sur un groupement de communes seraient transmis aux maires des communes membres de celui-ci. D'autre part, il est proposé un renforcement des exigences d'informations financières à destination des conseils municipaux et des citoyens en Nouvelle-Calédonie. Ces dispositions sont identiques à celles de l'article 30 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale.
L' article 14 permet aux communes de la Nouvelle-Calédonie de plus de 80 000 habitants - en l'occurrence, Nouméa - de bénéficier de la faculté de créer des postes d'adjoints chargés des quartiers, étendant ainsi le droit commun sur ce territoire en réponse à une demande locale.
Enfin, l' article 15 impose aux conseils municipaux des communes de la Polynésie française qui comporte en leur sein des communes associées, de choisir le maire délégué parmi les conseillers de la liste majoritaire arrivée en tête dans chaque commune associée. Cette mesure qui aménage une règle adoptée en 2013 par l'Assemblée nationale intervient après des tensions locales à la suite d'élection de maires délégués minoritaires politiquement au sein de leur propre commune associée.