B. UN NOUVEAU STATUT POUR L'AGENCE DE L'OUTRE-MER POUR LA MOBILITÉ
Les articles 2 et 3 proposent le changement de statut de l'Agence de l'outre-mer (LADOM), aujourd'hui société d'État créée en 1946, en un établissement public administratif. Ils organisent également les conséquences de ce changement de statut en matière de gestion de ressources humaines.
Cette évolution institutionnelle vise à mieux encadrer les règles de gestion de LADOM pour prévenir les dérapages budgétaires importants que connaît cette agence depuis de nombreuses années.
En conséquence de ce changement de statut, les agents de LADOM, actuellement de droit privé, se verraient proposer un contrat de droit public.
C. L'APPLICATION ET L'ADAPTATION DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
L' article 4 facilite l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy du code de la sécurité sociale.
Il vise également à modifier la représentation du monde agricole dans les instances des caisses d'allocation familiale et de sécurité sociale, afin de prendre en compte les spécificités de la représentativité des professions agricoles au sein des conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales de La Réunion.
D. LA RECHERCHE D'UN AMÉNAGEMENT ET D'UNE MAÎTRISE FONCIÈRE
Pour permettre aux départements de Guyane et de Mayotte de faire face aux enjeux démographiques spécifiques de leurs territoires, caractérisés par une forte pression démographique et une insuffisance de logements pour répondre à cette demande, les articles 5, 6 et 7 prévoient la faculté, pour l'État, de créer à Mayotte un établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM), qui serait compétent aussi bien en matière de portage foncier que d'aménagement, par dérogation au droit commun. Ils visent également à adapter le statut de l'établissement public d'aménagement de Guyane (EPAG), qui exerce également ces deux compétences depuis sa création en 1996. Serait ainsi abrogée la disposition prévoyant la scission de l'EPAG en deux établissements, à compter du 1 er janvier 2016.
En outre, constatant que leurs objectifs en matière de régularisation foncière n'ont pas été atteints, le Gouvernement propose, avec l' article 8 , de prolonger de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2018, l'activité des agences de la zone des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique, dont l'activité devait cesser à compter du 1 er janvier 2016. Il s'agirait ainsi de la quatrième prorogation de l'existence de ces agences depuis leur création en 1996. Cette période supplémentaire devrait permettre, selon le Gouvernement, de conclure un accord avec les collectivités territoriales concernées en matière de déclassement de la zone à leur profit et de reprise des missions des agences par des organismes locaux.