EXPOSE GENERAL
Mesdames, Messieurs,
Votre commission des lois est saisie du projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer, déposé sur le Bureau de la Haute Assemblée le 29 avril 2015 et pour lequel a été engagée la procédure accélérée.
Le Parlement est régulièrement saisi de projets de loi destinés à modifier diverses dispositions applicables aux collectivités ultramarines, systématiquement examinés dans le cadre de la procédure accélérée.
Ainsi, la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, dont votre commission s'était saisie pour avis, a entendu répondre à la problématique de la vie chère, à la suite de la crise sociale de 2009 au cours de laquelle les départements d'outre-mer se sont embrasés dans un mouvement de protestation générale contre le niveau structurellement élevé des prix.
En 2013, la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie tend à assurer un accompagnement des autorités calédoniennes dans l'exercice de leurs nouvelles responsabilités et de permettre la création d'autorités administratives indépendantes locales par la Nouvelle-Calédonie, notamment pour favoriser la concurrence. La loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer répondait également à un besoin d'actualisation et d'adaptation du droit ultramarin, qui s'était exprimé au cours du débat parlementaire : comptant initialement un article unique, le projet de loi comportait, à l'issue du débat parlementaire, trente-sept articles lors de son adoption définitive.
Plus récemment, la proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy de notre collègue Michel Magras proposent plusieurs ajustements au statut de cette collectivité d'outre-mer qui « se révèlent nécessaires dans un souci d'une meilleure adaptation à la réalité locale ». Adopté le 29 janvier 2015 par le Sénat, ce texte a recueilli l'assentiment, dans son principe, de l'Assemblée nationale qui en a adopté les dispositions essentielles, le 11 juin dernier.
Le présent projet de loi vise à moderniser la législation applicable dans plusieurs collectivités ultramarines, afin qu'elles puissent répondre aux enjeux auxquels elles sont confrontées. Votre rapporteur ne peut qu'exprimer sa déception face à ce texte, en raison de son absence de ligne directrice et du traitement d'une multitude de thématiques sans lien les unes avec les autres. En effet, sous couvert de modernisation, ce projet de loi vise principalement à proroger des dispositifs transitoires, à renouveler des habilitations arrivées à échéance ou encore à prévoir expressément l'application de mesures législatives dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative.
Votre rapporteur regrette à cet égard que le législateur ne soit pas plus attentif à l'applicabilité des lois dans les différentes collectivités ultramarines. Il conviendrait également que le Gouvernement, en particulier le ministère des outre-mer, s'interroge plus systématiquement sur la mise en oeuvre des dispositions législatives dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. La discussion de textes législatifs dédiés aux outre-mer a pour conséquence paradoxale de renvoyer la question de l'application de dispositions en outre-mer au prochain véhicule ou à une ordonnance ratifiée à cette occasion.
Par ailleurs, votre rapporteur souligne la nécessité d'engager des réflexions sur certaines problématiques propres aux territoires ultramarins, par exemple en matière d'aménagement, plutôt que de reporter certaines décisions, conduisant ainsi à la pérennisation de dispositifs transitoires.
En dépit de ces remarques, votre commission a tenu à examiner ce projet de loi dans un esprit constructif, estimant que l'amélioration du droit applicable dans les territoires ultramarins était une nécessité pour l'amélioration du cadre de vie de nos concitoyens et que la plupart des avancées proposées par le projet de loi, aussi modestes soient-elles, méritaient d'être approuvées, à condition que certaines d'entre elles soient ajustées, clarifiées ou précisées. Elle s'est appuyée sur les nombreux travaux de la délégation sénatoriale à l'outre-mer qui permettent d'inscrire les réformes proposées dans une perspective de long terme.
I. UN PROJET DE LOI COMPOSITE DESTINÉ ESSENTIELLEMENT À ADAPTER DE NOMBREUSES DISPOSITIONS AUX SPÉCIFICITÉS ULTRAMARINES
Comme la plupart des lois portant sur l'outre-mer que votre commission a été amenée à examiner, ces dernières années, le présent projet de loi est un assemblage hétéroclite de nombreuses dispositions dont l'objectif tient moins à la modernisation du droit de l'outre-mer qu'à l'actualisation de dispositions, applicables soit à l'ensemble des collectivités ultramarines, soit à certaines d'entre elles.
Composé de vingt-sept articles, ses dispositions s'organisent autour de six thématiques principales : l'économie, le statut de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), la maîtrise et l'aménagement fonciers, la fonction publique, les collectivités locales, la sûreté et la sécurité, auxquelles s'ajoutent des thématiques plus secondaires.
A. DES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES POUR LUTTER CONTRE LA VIE CHÈRE À SAINT-MARTIN ET À SAINT-BARTHÉLEMY
En raison du bilan très positif des observatoires des prix, des marges et des revenus, aussi bien sur le plan de la connaissance des situations d'abus de position dominante que de baisse des prix des produits, l' article 1 er permet la création d'un tel observatoire à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Il existe aujourd'hui dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, mais pas en Polynésie française, ni en Nouvelle-Calédonie où cette compétence relève des autorités locales.
Il propose également d'étendre le dispositif du bouclier « qualité-prix », créé par la loi précitée du 20 novembre 2012, à Saint-Martin, afin de donner une base légale à une initiative du représentant de l'État dans cette collectivité d'outre-mer et visant à une modération des prix de certains produits, dont la détermination est laissée au bon vouloir des acteurs locaux. Il n'est pas prévu en revanche de l'étendre à Saint-Barthélemy, en raison des spécificités de son économie locale.
À l' article 20 , il est proposé d'abroger la mention du répertoire local des entreprises à Mayotte devenue obsolète, le registre du commerce étant pleinement applicable dans ce département.