G. UN AMÉNAGEMENT DES DISPOSITIONS LOCALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE SÛRETÉ
En matière de sécurité et de sûreté, le projet de loi prévoit plusieurs dispositions de nature hétéroclite.
Ainsi, l' article 16 propose d'étendre aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) des dispositions du code de la sécurité intérieure en matière d'accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés. L' article 21 tend à toiletter plusieurs dispositions du code de la défense applicables outre-mer.
Pour la Nouvelle-Calédonie, l' article 17 vise à limiter la détention d'armes de catégorie C et du premier groupe de la catégorie D détenue par une même personne. Il s'agit de limiter la prolifération d'armes sur le territoire calédonien en raison des risques en matière d'ordre public. L' article 19 tend à supprimer l'application du code de déontologie des policiers municipaux en Nouvelle-Calédonie, cette compétence relevant de cette dernière.
L' article 18 étend aux îles Wallis et Futuna la possibilité pour le ministre de l'intérieur d'autoriser l'exploitation de deux nouveaux jeux de hasard : les loteries traditionnelles et les casinos embarqués à bord des navires inscrits au registre de ce territoire. Une telle disposition vise principalement à renforcer l'attractivité du pavillon de Wallis-et-Futuna.
L' article 22 vise à mettre en cohérence des règles applicables à Saint-Barthélemy issues de divers règlements européens dans le domaine du transport aérien, afin de prendre en compte le changement de statut de cette collectivité au niveau européen depuis le 1 er janvier 2012.
L' article 23 tend à étendre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la nouvelle procédure en matière de saisie conservatoire de navires de pêche, en particulier en matière de destruction d'embarcations dépourvues de pavillon.
Enfin, l' article 24 homologue les peines d'emprisonnement prévues dans la réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe de la Polynésie française, afin de les rendre applicables puisque le droit pénal relève de la compétence de l'État.
H. DE NOUVELLES DEMANDES D'HABILITATION
Sur les demandes d'habilitation, l' article 25 propose d'habiliter le Gouvernement à mettre en conformité le droit social applicable à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et dans les TAAF avec les normes internationales minimales prévues par la convention du travail maritime de 2006 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la convention n° 188 sur le travail dans la pêche de l'OIT.
L' article 26 , quant à lui, vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures tendant à définir, en Nouvelle-Calédonie, les conditions de recherche et de constatation des infractions, les sanctions applicables en cas de manquement aux injonctions délivrées par les agents assermentés, les produits susceptibles d'être saisis et consignés sans autorisation judiciaire.
Enfin, l' article 27 prévoit, sauf disposition contraire, l'entrée en vigueur de ces dispositions dix jours après la publication de la présente loi au Journal officiel .