IV. LES SOCIÉTÉS DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC DOIVENT POURSUIVRE LEUR PROCESSUS DE RÉFORME ET LEUR ADAPTATION AU NUMÉRIQUE
A. FRANCE TÉLÉVISIONS : UNE SITUATION FINANCIÈRE TOUJOURS COMPLIQUÉE, QUI FAIT PESER DES DOUTES SUR LE RETOUR À L'ÉQUILIBRE EN 2015
1. Une situation financière encore tendue, liée à une diminution des ressources de l'entreprise...
En raison de la dégradation des ressources publiques et publicitaires de l'entreprise, un avenant au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 de France Télévisions a été approuvé par le conseil d'administration de France Télévisions le 31 octobre 2013, puis signé le 22 novembre 2013 avec l'État. Ce document couvre la période 2013-2015 et repose sur trois axes principaux :
- la révision de la trajectoire de ressources de l'entreprise, aussi bien publiques que publicitaires ;
- les efforts à engager par l'entreprise et le périmètre de ses missions de service public à l'horizon 2015, au regard de l'évolution de son environnement et des priorités des pouvoirs publics ;
- le retour à l'équilibre de ses comptes en 2015 .
L'avenant au COM prend également en compte les aléas qui pèsent sur la trajectoire de retour à l'équilibre financier , et qui tiennent :
- aux fortes incertitudes qui pèsent sur l'évolution du marché publicitaire ;
- à la fragilité inhérente à la part du financement public de France Télévisions reposant sur le budget général de l'État (régulation budgétaire notamment) ;
- au caractère volontaire du plan de départs qui sous-tend l'hypothèse de diminution de la trajectoire d'effectifs prévue par l'avenant au COM, et plus généralement au caractère exogène de certaines baisses de charges prévues par le plan d'affaires.
Évolution des ressources publiques et publicitaires de France Télévisions depuis 2008
(en millions d'euros)
Source : réponse de France Télévision au questionnaire budgétaire de votre rapport spécial
En 2013, l'entreprise a limité la dégradation de son résultat net (y compris coûts de restructuration) à - 84,6 millions d'euros, contre - 131,7 millions d'euros dans l'avenant au COM. En outre, le résultat net hors coûts de restructuration s'avère proche de l'équilibre, à - 8,1 millions d'euros contre une prévision de - 41,8 millions d'euros.
L'année 2014 s'annonce plus incertaine . En effet, le budget initial repose sur :
- une hypothèse de ressources publicitaires en retrait de près de 25 millions d'euros par rapport aux prévisions de l'avenant au COM, « en raison d'une conjoncture générale incertaine et des handicaps concurrentiels spécifiques à l'offre de FTV » 16 ( * ) ;
- un effort complémentaire du groupe sur les charges hors programmes et la poursuite de la réduction des effectifs ;
- la préservation des moyens affectés aux programmes.
Sur la base de ces hypothèses, le budget initial 2014 prévoit un résultat cohérent avec le COM 17 ( * ) et compatible avec le retour à l'équilibre financier en 2015.
Toutefois, l'actualisation de ces chiffres au regard de l'exécution 2014 s `avère plus pessimiste . Si les recettes publicitaires sont stables par rapport au budget, France Télévisions considère qu'il « existe un risque sur le niveau de remplissage des écrans publicitaires compte tenu du contexte économique incertain » 18 ( * ) .
En outre, l'entreprise pourrait pâtir de la réduction de crédits de 7 millions d'euros intervenue en loi de finances rectificative pour 2014 19 ( * ) , portant sur la subvention budgétaire, au titre de l'effort supplémentaire lié à la réduction des déficits publics. Le groupe estime qu'à ce stade, la réduction de la ressource publique en cours d'année viendra directement dégrader le résultat prévisionnel, lui-même voté en déséquilibre.
Votre rapporteur spécial souhaite rappeler à cet égard qu'il est essentiel que l'État respecte ses engagements contractuels et ne modifie pas en cours de route les règles du jeu fixées par la trajectoire financière du COM . En effet, la visibilité sur les ressources publiques est un élément essentiel pour la bonne gestion financière des sociétés de l'audiovisuel public. Cela n'enlève rien au constat qu'elles doivent de leur côté poursuivre les réformes engagées pour réduire leurs dépenses .
Au total, compte tenu de la baisse des ressources publiques et des tensions sur certaines charges d'exploitation, France Télévisions estime que l'atteinte de l'objectif budgétaire comporte des facteurs de risques .
Le processus budgétaire pour l'exercice 2015 est en cours de réalisation et repose sur les prévisions de l'avenant au COM. On peut s'attendre à ce que l'exercice soit difficile, au regard des incertitudes fortes qui pèsent sur la trajectoire des ressources et des charges de l'entreprise .
2. ...malgré de réels efforts de réforme, qui devront être poursuivis dans le cadre du prochain COM
D'après les informations communiquées à votre rapporteur spécial, les résultats de l'exécution 2013 résultent d'une forte maîtrise des dépenses sur l'exercice 2013, sur l'ensemble des types de charges, y compris sur la masse salariale . Ainsi, les effectifs moyens du groupe France Télévisions s'élevaient à 10 120 équivalents temps plein (ETP) en 2013, contre 10 316 ETP au budget prévisionnel 2013 et 10 490 ETP en 2012. En outre, certaines dépenses ont vu leur engagement décalé dans le temps, en particulier celles relatives à l'impact de la mise en oeuvre du nouvel accord collectif.
Enfin, deux autres facteurs ont favorisé ce résultat plutôt satisfaisant : des coûts de restructuration inférieurs à la prévision initiale et un résultat fiscal favorable en 2013, alors qu'il était défavorable en 2012. Au total, au budget 2013, l'entreprise souligne « qu'aucune des missions de l'entreprise n'a été remise en cause sur le fond 20 ( * ) ».
D'après les données transmises à votre rapporteur spécial, entre 2010 et 2014, les ressources globales de l'entreprise hors internet ont diminué de 4 % (- 113 millions d'euros), avec des ressources publiques stables et des recettes publicitaires en baisse de 27 %.
En outre, les charges opérationnelles ont été contenues, avec une hausse du coût des programmes de 4 %, principalement due aux glissements salariaux, mais une baisse de 12 % des autres dépenses du diffuseur, marquée par l'arrêt de la diffusion analogique. Sur cette période, l'économie sur les charges opérationnelles est de 160 millions d'euros en euros constants .
Les efforts d'économies de France Télévisions ont notamment porté sur les dépenses de personnel , à travers la réduction des effectifs, la maîtrise des charges de personnel, la réduction du taux d'emploi non permanent (à hauteur de 15,4 % en 2013 contre 18,2 % en 2012), l'amélioration des processus de planification des activités et des personnels, et la mutualisation des moyens et des équipes.
Ces efforts doivent être poursuivis . Ce sera notamment l'un des enjeux du prochain contrat d'objectifs et de moyens, dont les négociations débuteront au cours de l'année 2015, et qui couvrira la période 2016-2020.
Un deuxième enjeu particulièrement important du futur COM tiendra à l'évolution de l'offre régionale et locale de France 3, dans le sillage du rapport d'Anne Brucy . 21 ( * ) Globalement, ce travail valide le modèle de France 3, chaîne nationale avec décrochage régionaux, et bien identifiée comme telle par le public, la place de l'offre régionale et son apport à la chaîne, ainsi que le rôle que doit jouer France 3 dans la réforme territoriale.
* 16 Source : réponse de France Télévisions au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial.
* 17 La perte prévisionnelle pour 2014 est estimée à 40,5 millions d'euros, en ligne avec le résultat prévu au plan d'affaires de l'entreprise (- 38,3 millions d'euros), l'écart résultant d'un abattement des concours publics de 2,5 millions d'euros intervenu en fin de débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2015.
* 18 Source : réponse de France Télévisions au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial.
* 19 Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.
* 20 Source : réponse de France Télévisions au questionnaire de votre rapporteur spécial.
* 21 « France 3, un avenir régional : France 3 sans les régions n'a pas de sens, les régions sans France 3 n'ont pas de force », rapport d'Anne Brucy, juillet 2014.